Identité juridique
Loram Maintenance of Way, Inc. est une société par actions (compagnie) constituée le 30 avril 1969 sous le régime des lois de l'État du Minnesota, aux États-Unis. Sa raison sociale, de langue anglaise, est celle qui figure au Registre des entreprises du Québec, où l'entreprise porte le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1163386460.
L'entreprise est inscrite au registre québécois à titre de personne morale constituée hors Québec. Son statut y est « Immatriculée » depuis le 6 décembre 2005, date à laquelle elle a été inscrite. Le registre ne fait mention d'aucune faillite, d'aucune convention unanime des actionnaires ni d'aucune date de cessation d'activités.
Le registre indique également une date de fondation au 1er janvier 2003, distincte de la date de constitution de la personne morale.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| NEQ | 1163386460 |
| Forme juridique | Compagnie (société par actions) |
| Lieu de constitution | Minnesota (États-Unis) |
| Date de constitution | 30 avril 1969 |
| Immatriculation au Québec | 6 décembre 2005 |
Activités
Loram Maintenance of Way, Inc. exerce ses activités dans le domaine de l'entretien des infrastructures ferroviaires, désigné en anglais par l'expression maintenance of way, qui regroupe l'ensemble des travaux visant à maintenir la voie ferrée en bon état d'exploitation. Selon la documentation sectorielle, ses services et équipements couvrent notamment :
- le meulage des rails, qui consiste à reprofiler la surface de roulement du rail pour en corriger l'usure et les défauts ;
- le nettoyage du ballast, c'est-à-dire la remise en état de la couche de pierre concassée qui supporte les traverses et assure la stabilité de la voie ;
- les travaux de drainage, destinés à évacuer l'eau de l'assiette de la voie ;
- l'inspection des voies ferrées.
Un document administratif américain de 1991, produit dans le cadre du régime fédéral américain de retraite ferroviaire, décrit l'entreprise comme un entrepreneur indépendant réalisant des travaux d'entretien ferroviaire sous contrat pour le compte de compagnies de chemin de fer, au moyen de son propre matériel et de ses propres employés.
Au Registre des entreprises du Québec, l'activité économique déclarée par l'entreprise est classée sous le code 4561 de la Classification des activités économiques, qui correspond au transport de marchandises générales.
Implantation
Le siège de Loram Maintenance of Way, Inc. est situé au 3900, Arrowhead Drive, à Hamel, au Minnesota (code postal 55340), aux États-Unis. C'est cette adresse qui est déclarée comme adresse du domicile au Registre des entreprises du Québec.
Au 2026, aucun établissement situé au Québec n'est inscrit au registre pour cette entreprise, et aucune fusion n'y est consignée. L'immatriculation au Québec d'une entreprise étrangère n'implique pas nécessairement l'existence d'un établissement permanent dans la province : la loi québécoise exige l'immatriculation de toute personne morale constituée hors Québec qui exerce une activité au Québec, y compris de façon ponctuelle, par exemple dans le cadre de contrats d'exécution de travaux.
Dans le secteur de l'entretien ferroviaire, les interventions se déroulent généralement directement sur les réseaux des exploitants de chemins de fer, au moyen de convois et d'équipements mobiles, ce qui permet à un entrepreneur de réaliser des travaux à l'extérieur de son territoire d'origine sans y maintenir d'installations fixes.
Le registre fait état d'une tranche d'effectif déclarée sous le code « I », selon la nomenclature employée par le Registraire des entreprises.
Immatriculation au Québec
L'immatriculation de Loram Maintenance of Way, Inc. relève de la Loi sur la publicité légale des entreprises, administrée par le Registraire des entreprises du Québec. Cette loi oblige les personnes morales constituées à l'extérieur du Québec à s'immatriculer lorsqu'elles y exercent une activité, y exploitent une entreprise ou y possèdent un droit réel immobilier.
L'entreprise est inscrite depuis le 6 décembre 2005. Comme toute entreprise immatriculée, elle doit produire chaque année une déclaration de mise à jour. Selon le registre :
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Dernière déclaration annuelle déposée | 10 juin 2026 |
| Année visée par cette déclaration | 2025 |
| Déclaration suivante (année 2026) | à produire au plus tard le 1er juillet 2027 |
| Statut | Immatriculée |
Le nom de l'entreprise a fait l'objet d'une mise à jour de l'index des noms au registre le 15 avril 2024. Les renseignements publics du registre, notamment le nom, le statut, les adresses et l'activité déclarée, sont consultables en ligne et diffusés sous forme de données ouvertes sur le portail Données Québec.
Contexte sectoriel au Québec
Le Québec est traversé par un réseau ferroviaire comprenant des lignes principales exploitées par des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, réglementées par Transports Canada et l'Office des transports du Canada, ainsi que des chemins de fer d'intérêt local relevant de la compétence du gouvernement du Québec et encadrés par le ministère des Transports et de la Mobilité durable.
L'entretien de ces voies, qui subissent les contraintes d'un climat marqué par le gel et le dégel, repose en partie sur des entrepreneurs spécialisés capables de fournir des équipements lourds de meulage, de regarnissage du ballast ou de drainage. Les entreprises étrangères qui obtiennent des contrats de cette nature au Québec sont tenues de s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises.
L'inscription de Loram Maintenance of Way, Inc. au registre québécois s'inscrit dans ce cadre légal, qui vise à assurer la publicité des renseignements sur les entreprises exerçant une activité dans la province, quelle que soit la juridiction de leur constitution.