Profil et statut
Apple Canada Inc. est une société par actions constituée le 15 août 1980 sous le régime d'une loi ontarienne et filiale en propriété exclusive d'Apple Inc., dont le siège mondial se trouve à Cupertino, en Californie. Elle exerce ses activités dans l'ensemble du Canada.
Au Québec, la société est inscrite au Registre des entreprises sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1161231627. Son immatriculation date du 7 janvier 2003 et son statut est « Immatriculée ». Le registre ne fait état d'aucune faillite, d'aucune convention unanime des actionnaires ni d'aucune cessation d'activité.
Le code d'activité économique déclaré est le 7721, décrit comme « Vente et service d'ordinateurs et équipements, vente de logiciels d'ordinateurs ». L'adresse inscrite est le 120, boulevard Bremner, bureau 1600, à Toronto (Ontario), code postal M5J 0A8.
La dernière déclaration de mise à jour annuelle, portant sur l'année 2025, a été déposée le 31 mars 2026. La déclaration suivante, pour l'année de production 2026, doit être produite au plus tard le 29 mars 2027.
Histoire
Apple Canada Inc. a été constituée le 15 août 1980, quelques années après la fondation d'Apple Computer aux États-Unis, afin d'assurer la distribution et le soutien des produits de la marque sur le marché canadien. Durant les décennies 1980 et 1990, la filiale accompagne la diffusion des micro-ordinateurs Apple II puis Macintosh dans les foyers, les écoles et les entreprises du pays.
En février 2000, Apple annonce l'ouverture de sa boutique en ligne canadienne, l'Apple Store, qui permet aux consommateurs de commander directement des produits auprès du fabricant. Le communiqué de l'époque situe alors le siège d'Apple Canada à Markham, en Ontario.
La société s'immatricule au Registre des entreprises du Québec le 7 janvier 2003. Par la suite, son siège canadien est établi au centre-ville de Toronto, sur le boulevard Bremner, adresse que publient les coordonnées canadiennes de l'entreprise et qui figure au registre québécois.
Selon un mémoire déposé auprès du gouvernement du Québec, Apple a ouvert un bureau à Montréal au début de l'année 2020.
Activités
Apple Canada Inc. commercialise au Canada les produits et services conçus par Apple Inc. Ses activités comprennent notamment :
- la vente au détail de produits électroniques grand public (ordinateurs, téléphones, tablettes, montres et accessoires) ;
- la vente de logiciels et de services en ligne ;
- le service après-vente et le soutien technique des appareils ;
- l'exploitation, au Canada, de services de vidéo à la demande, selon les déclarations de l'entreprise.
Les conditions générales de vente de l'Apple Store en ligne au Canada désignent Apple Canada Inc. comme partie contractante pour les achats effectués par les consommateurs canadiens, y compris les consommateurs québécois. Des conditions distinctes encadrent les ventes aux entreprises.
La société commercialise également des services de garantie prolongée et d'assistance, dont le programme AppleCare+, dont la mise en marché au Québec a fait l'objet d'un encadrement par l'autorité de réglementation financière de la province.
Présence au Québec
Bien que son siège soit situé en Ontario, Apple Canada Inc. offre ses produits et services aux consommateurs québécois par sa boutique en ligne et par son réseau de magasins de détail. Son immatriculation au Registre des entreprises, obligatoire pour toute personne morale constituée hors du Québec qui y exerce une activité, en témoigne depuis 2003.
Dans un mémoire présenté au Groupe de travail sur l'avenir de l'audiovisuel au Québec, Apple Canada Inc. indique exploiter au Canada, y compris au Québec, des services de vidéo, et avoir ouvert un bureau à Montréal au début de 2020. Ce mémoire s'inscrit dans les consultations menées par le ministère de la Culture et des Communications sur l'avenir de l'industrie audiovisuelle québécoise, dans un contexte où le rôle des plateformes numériques étrangères dans le financement et la mise en valeur des contenus francophones fait l'objet de débats.
Les ventes réalisées auprès des consommateurs québécois sont soumises aux règles provinciales applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur et, pour les produits d'assurance, l'encadrement de l'Autorité des marchés financiers.
Encadrement réglementaire
Entente avec l'Autorité des marchés financiers (2024)
En juin 2024, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé la conclusion d'une entente avec Apple Canada Inc. concernant le produit AppleCare+ offert au Québec. Aux termes de cette entente, Apple s'est engagée à faire offrir ce produit par un assureur autorisé à exercer au Québec et à payer une sanction administrative pécuniaire de 175 000 $. L'AMF a précisé que les contrats AppleCare+ déjà conclus demeuraient en vigueur jusqu'à leur expiration.
Rapport sur le travail forcé et le travail des enfants
En vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, loi fédérale entrée en vigueur en 2024, certaines entités exerçant des activités au Canada doivent publier un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir ces risques. Apple Canada Inc. a publié un rapport en français portant sur son exercice 2023, qui décrit les mesures appliquées dans sa chaîne d'approvisionnement.
Litiges
Comme d'autres fabricants d'appareils électroniques, Apple Canada Inc. est visée par des procédures judiciaires de consommateurs au Canada, dont une demande d'autorisation d'action collective portant sur la résistance aux liquides de certains modèles d'iPhone.