Statut juridique
Fasken Martineau Dumoulin S.E.N.C.R.L., S.R.L. est inscrite au Registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 3347340211. Elle y figure comme société de personnes dont la responsabilité des associés est limitée, ce que traduisent les sigles « S.E.N.C.R.L. » (société en nom collectif à responsabilité limitée) et « S.R.L. » (société à responsabilité limitée). Une publication du cabinet précise que la dénomination regroupe également des sociétés juridiques professionnelles.
La société a été constituée le 1er février 2000 en Ontario, où se trouve son domicile, au 333, Bay Street, bureau 2400, à Toronto. Son immatriculation au Québec date du 8 février 2000 et le registre retient le 9 février 2000 comme date de début d'activité au Québec. Son statut est « immatriculée » depuis cette date.
L'entreprise a déposé sa déclaration de mise à jour annuelle pour 2026 le 3 mars 2026. Le registre ne mentionne ni faillite, ni convention unanime d'associés, ni fusion. L'objet social déclaré est l'exercice de la profession d'avocat, classé sous le code d'activité économique 7761.
Histoire
Le cabinet est issu d'un regroupement réalisé en 2000 entre des cabinets établis dans plusieurs provinces canadiennes, dont le cabinet torontois Fasken Campbell Godfrey et le cabinet montréalais Martineau Walker, auxquels s'est joint le cabinet vancouvérois Russell & DuMoulin. La dénomination actuelle reprend les noms de ces composantes, et la chronologie de l'immatriculation québécoise, constituée et inscrite en février 2000, correspond à cette fusion.
La composante québécoise, héritière de Martineau Walker, ancre le cabinet dans le milieu juridique montréalais. Par la suite, le cabinet a adopté pour ses communications la marque abrégée Fasken, tout en conservant la raison sociale complète dans les registres officiels, dont celui du Québec.
Au fil des années, le cabinet a étendu son réseau de bureaux au Canada et à l'étranger, comme en témoignent les guides d'implantation qu'il publie à l'intention des entreprises souhaitant s'établir au Canada.
Implantation au Québec
Le Registre des entreprises du Québec recense deux établissements de la société dans la province :
| Établissement | Adresse | Rôle |
|---|---|---|
| Montréal | 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal (Québec) H3C 0B4 | Établissement principal |
| Québec | 365, rue Abraham-Martin, bureau 600, Québec (Québec) G1K 8N1 | Établissement secondaire |
Le bureau de Montréal est situé dans le Quartier international, à proximité du square Victoria, dans le secteur des affaires du centre-ville. Le bureau de Québec se trouve dans le secteur du Vieux-Port, près des institutions gouvernementales et judiciaires de la capitale nationale.
Les deux établissements déclarent la même activité, l'exercice de la profession d'avocat. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants décrit le cabinet comme un cabinet montréalais offrant des services bilingues dans plusieurs domaines du droit.
Activités
Le cabinet offre des services juridiques aux entreprises, aux organismes publics et aux particuliers. Son site officiel présente des domaines de pratique variés, notamment le droit des affaires, les litiges, le droit du travail, le droit de l'énergie et des ressources naturelles, ainsi que le droit réglementaire.
Au Québec, ses avocats interviennent devant des tribunaux administratifs et des organismes de régulation. Des documents publics de la Régie de l'énergie montrent ainsi la participation du cabinet à des dossiers réglementaires, comme représentant d'intervenants, notamment dans le dossier R-3689-2009 et dans le dossier R-4333-2026, où une correspondance du 31 août 2026 adressée à la Régie au nom d'un regroupement d'intervenants porte sur un avis au procureur général du Québec.
Le cabinet est également membre corporatif du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), organisme du secteur de la copropriété. Il publie par ailleurs des guides destinés aux entreprises étrangères souhaitant s'implanter au Canada.
Encadrement et autorisations
En tant que cabinet d'avocats exerçant au Québec, la société est soumise à l'encadrement professionnel du Barreau du Québec, qui régit l'exercice de la profession d'avocat dans la province, notamment en société.
Le Bulletin de l'Autorité des marchés financiers du 19 avril 2018 associe les noms Fasken Martineau Dumoulin S.E.N.C.R.L., S.R.L. et Fasken Martineau Dumoulin LLP au NEQ 3347340211, dans le cadre de la publication des autorisations de contracter avec des organismes publics. Ce régime, prévu par la Loi sur les contrats des organismes publics, vise les entreprises souhaitant obtenir certains contrats ou sous-contrats publics au Québec.
Le statut d'immatriculation et les renseignements légaux de la société peuvent être consultés au Registre des entreprises du Québec, tenu par le Registraire des entreprises.
Effectif
Déclaration la plus récente (2026)
Dans sa déclaration au Registre des entreprises du Québec, mise à jour le 3 mars 2026, la société indique la tranche d'employés codée « G » pour ses activités au Québec. Selon la nomenclature du Registraire des entreprises, ce code correspond à une tranche de 100 à 249 employés.
Cette donnée porte sur l'effectif déclaré au Québec et ne reflète pas l'ensemble du personnel du cabinet à l'échelle canadienne et internationale.