Présentation
Gatestone & Co. Inc. est une société par actions inscrite au Registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1177011815. Son statut y est « Immatriculée » depuis le 18 octobre 2021. Le registre en fait une entreprise de type compagnie. Son activité économique principale y est classée sous le code 7793, « Agence de recouvrement ». Son activité secondaire est classée sous le code 7799, « Centre d'appels ».
L'entreprise a son adresse principale hors du Québec, à Toronto, en Ontario. Elle mène toutefois des activités sur le territoire québécois par un établissement situé à Montréal. C'est en raison de ces activités qu'elle est tenue d'être immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec, qui recense les entreprises constituées au Québec ainsi que celles qui y exercent des activités.
L'établissement montréalais est exploité sous le nom « Agence de recouvrement Gatestone ». Cette dénomination est la forme sous laquelle l'entreprise se présente au public québécois.
Historique
Le registre attribue à la société une date de constitution au 31 décembre 1995. À cette même date, il inscrit deux fusions, l'une avec Collectcorp (Central) Inc., l'autre avec Collectcorp Services Inc. La société actuelle est donc issue du regroupement de ces deux entités, qui portaient le nom Collectcorp. Elle exerce aujourd'hui ses activités sous la raison sociale Gatestone & Co. Inc.
L'immatriculation au Québec est beaucoup plus récente que la constitution de la société. Elle date du 18 octobre 2021. Cette date est aussi celle de la fondation et du statut inscrite au registre. L'index des noms de l'entreprise a été mis à jour pour la dernière fois le 17 décembre 2021.
Le registre ne signale aucune date de cessation. Il n'indique ni faillite, ni convention unanime des actionnaires, ni retrait des pouvoirs des administrateurs.
| Date | Événement inscrit au registre |
|---|---|
| 31 décembre 1995 | Constitution et fusion avec Collectcorp (Central) Inc. et Collectcorp Services Inc. |
| 18 octobre 2021 | Immatriculation au Québec |
| 17 décembre 2021 | Mise à jour de l'index des noms |
Statut juridique
Le Registraire des entreprises inscrit Gatestone & Co. Inc. comme une compagnie, c'est-à-dire une société par actions. Le code de régime associé à sa constitution est le 103. La ville de constitution n'est pas précisée au registre.
Le registre ne mentionne aucune limitation de responsabilité particulière. L'entreprise ne bénéficie d'aucune dispense de divulgation d'adresse. Aucun objet social n'est inscrit à sa fiche.
L'immatriculation au Québec ne modifie pas le régime de constitution d'une société. Elle permet à une personne morale constituée sous une autre autorité d'exercer légalement des activités sur le territoire québécois. Elle rend aussi publics, au registre, ses renseignements d'identification : nom, adresses, activités, établissements et dirigeants.
Les renseignements sur les sociétés constituées sous le régime fédéral ou d'une autre province peuvent être consultés au moyen des registres d'entreprises du Canada. Corporations Canada offre un outil de recherche qui regroupe plusieurs de ces registres.
Implantation
Siège
L'adresse principale déclarée au registre est le 300-180, Duncan Mill Road, à Toronto, en Ontario (code postal M3B 1Z6).
Établissement au Québec
L'entreprise déclare un établissement principal au Québec, inscrit sous le numéro d'établissement 2 :
- Nom : Agence de recouvrement Gatestone
- Adresse : 400-555, rue Chabanel Ouest, Montréal (Québec) H2N 2H8
- Activité : agence de recouvrement (code 7793)
La rue Chabanel est située dans l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville, dans le nord de l'île de Montréal. Ce secteur est historiquement associé à l'industrie du vêtement. Ses anciens édifices industriels accueillent aujourd'hui de nombreuses entreprises de services et de bureaux.
L'établissement montréalais est le seul établissement québécois inscrit à la fiche de l'entreprise.
Activités
Le registre classe l'activité principale de Gatestone & Co. Inc. dans la catégorie des agences de recouvrement. Ces entreprises perçoivent des sommes dues pour le compte de créanciers, comme des institutions financières, des fournisseurs de services ou des organismes. En échange, elles reçoivent une rémunération.
L'activité secondaire déclarée est celle de centre d'appels. Elle consiste à communiquer à distance avec une clientèle, notamment par téléphone. Ce mode de communication est couramment utilisé dans le secteur du recouvrement pour joindre les débiteurs et convenir d'ententes de paiement.
L'entreprise déclare son effectif au registre au moyen d'une tranche codée. Le code le plus récent inscrit est « H ».
Aucune actualité publique liée à l'entreprise n'est actuellement rattachée à sa fiche.
Cadre réglementaire québécois
Au Québec, le recouvrement de créances pour le compte d'autrui est encadré par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L'application de cette loi relève de l'Office de la protection du consommateur.
La loi oblige les personnes et les entreprises qui exercent cette activité à détenir un permis. Elle encadre aussi les pratiques de recouvrement. Elle interdit notamment certaines formes de harcèlement ou de communication abusive envers les débiteurs et prévoit des règles sur les moments et les moyens de communication permis.
Comme toute entreprise immatriculée, Gatestone & Co. Inc. est également soumise à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Celle-ci impose le dépôt d'une déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises. Selon le registre, la dernière déclaration annuelle de l'entreprise porte sur l'année 2025. La date limite de production de la déclaration suivante est fixée au 1er juillet 2027.