Statut juridique
Les Industries JAM ltée est une compagnie constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sous le numéro de société fédéral 1100884-6. Elle porte également la dénomination anglaise JAM Industries Ltd. Le registre fédéral la classe parmi les sociétés fermées comptant au plus 50 actionnaires.
Au Québec, la société est inscrite au Registre des entreprises sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1174002478, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises, qui oblige les personnes morales constituées hors du Québec, mais y exerçant des activités, à s'y immatriculer. Son statut est « Immatriculée » depuis le 1er octobre 2018.
Le registre québécois ne fait état d'aucune faillite, d'aucune convention unanime des actionnaires ni d'aucun retrait de pouvoirs des administrateurs. La société n'est pas déclarée comme ayant une responsabilité limitée au sens d'une société de personnes, ce qui est cohérent avec sa forme de compagnie par actions.
Historique
Fusion de 2018
La société actuelle a été constituée le 24 septembre 2018 par voie de fusion. Selon le Registre des entreprises du Québec, cette opération a réuni plusieurs entités, dont :
- une société antérieure portant déjà la dénomination Les Industries JAM ltée ;
- Les Investissements Martin Golden ltée ;
- JAM International ltée ;
- DCC Technology Holdings Canada Inc. ;
- d'autres personnes morales immatriculées au Québec.
La date d'effet de l'ensemble de ces fusions est le 24 septembre 2018. L'immatriculation de la nouvelle société au registre québécois a suivi le 1er octobre 2018.
Société antérieure (1973-2018)
La société antérieure du même nom, inscrite au registre fédéral sous le numéro 047379-1, a été absorbée dans la société actuelle lors de la fusion de 2018. Le registre historique de Corporations Canada fait remonter son existence à 1973. La continuité de la dénomination permet de rattacher l'entreprise actuelle à cette société plus ancienne, qui a exercé ses activités sous le nom de JAM pendant plus de quatre décennies avant l'opération de 2018.
Activités
Au Registre des entreprises du Québec, Les Industries JAM ltée déclare comme activité économique principale la vente en gros d'instruments de musique, correspondant au code 5952 de la Classification des activités économiques du Québec (CAE). Aucune activité secondaire n'est déclarée.
Cette classification situe l'entreprise dans le commerce de gros, c'est-à-dire la distribution de produits auprès de détaillants et d'autres entreprises plutôt que la vente directe au consommateur. Le secteur de la distribution d'instruments de musique et d'équipements connexes compte au Québec plusieurs acteurs établis dans la région de Montréal, qui concentre une part importante des activités de gros et de logistique de la province.
Le registre ne précise ni l'objet social de la société ni la gamme détaillée des produits distribués.
Siège et implantation
Le siège de la société est établi au 21000, autoroute Transcanadienne, à Baie-D'Urfé (code postal H9X 4B7). Le registre fédéral désigne la même adresse sous la forme « boulevard Transcanadien ».
Baie-D'Urfé est une municipalité de l'ouest de l'île de Montréal, faisant partie de l'agglomération de Montréal et de la région administrative de Montréal. La municipalité accueille, le long de l'autoroute 40 (Transcanadienne), un parc industriel qui regroupe des entreprises manufacturières, de distribution et d'entreposage, à proximité des grands axes routiers reliant Montréal à l'Ontario.
Aucun établissement secondaire n'est déclaré au Registre des entreprises du Québec.
Gouvernance
Le registre de Corporations Canada mentionne Stuart Frenkel et Martin Szpiro parmi les administrateurs de la société. Le même registre indique qu'aucune personne ayant un contrôle important n'y est déclarée.
En tant que société fermée, Les Industries JAM ltée n'est pas soumise aux obligations de divulgation des émetteurs assujettis aux lois sur les valeurs mobilières, et ses résultats financiers ne sont pas publiés.
Effectif et déclarations
Déclaration annuelle de 2026
La société a déposé sa déclaration de mise à jour annuelle pour l'année 2026 le 26 juin 2026, avant la date limite du 1er octobre 2026. La tranche d'effectif déclarée au Registre des entreprises du Québec correspond au code G de la grille du registre.
Déclaration annuelle de 2025
Pour l'année 2025, la date limite de production de la déclaration annuelle était fixée au 1er octobre 2025.
Immatriculation de 2018
La société a été constituée le 24 septembre 2018 et immatriculée au Québec le 1er octobre 2018, date à laquelle son statut actuel a pris effet.
| Date | Événement |
|---|---|
| 1973 | Début de l'historique de la société antérieure au registre fédéral |
| 24 septembre 2018 | Constitution par fusion |
| 1er octobre 2018 | Immatriculation au Québec |
| 26 juin 2026 | Dépôt de la déclaration annuelle 2026 |