Statut légal
Securitas Transport Aviation Security Limited est inscrite au Registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1167643759. Elle y figure comme une compagnie (société par actions) dont le lieu de constitution indiqué est le Canada, ce qui la distingue d'une société constituée en vertu de la loi québécoise.
Les principales dates inscrites au registre sont les suivantes :
| Événement | Date |
|---|---|
| Constitution | 29 décembre 2009 |
| Immatriculation au Québec | 13 septembre 2011 |
| Dernière mise à jour de l'index des noms | 2 juillet 2019 |
| Dépôt de la déclaration de mise à jour annuelle (année 2025) | 30 juin 2026 |
Son statut est « Immatriculée » depuis le 13 septembre 2011, et aucune date de cessation n'est inscrite. Le registre ne mentionne ni faillite, ni convention unanime des actionnaires, ni retrait de pouvoirs aux administrateurs. L'entreprise ne déclare pas d'établissement distinct de son domicile dans sa fiche, et aucune fusion n'y est consignée.
Activités
L'activité économique déclarée par l'entreprise au Registre des entreprises du Québec est la fourniture de services de sûreté aérienne (« Providing aviation security services »). Aucune activité secondaire n'est inscrite.
Dans les faits, l'entreprise intervient comme sous-traitant de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), société d'État fédérale chargée du contrôle de sûreté dans les aéroports désignés du Canada. L'ACSTA ne procède pas elle-même au contrôle des passagers et des bagages : elle confie ces services, par contrat, à des fournisseurs privés retenus pour chacune de ses régions administratives. Le rapport annuel 2019-2020 de l'ACSTA cite Securitas Transport Aviation Security Limited comme fournisseur de services de contrôle dans sa région de l'Est.
Le personnel de ce type de fournisseur comprend principalement des agents de contrôle et des coordonnateurs de sécurité, qui appliquent les normes et procédures établies par l'ACSTA et par Transports Canada. Le nom de l'entreprise renvoie au groupe international de services de sécurité Securitas, dont une entité homonyme, Securitas Transport Aviation Security SAS, est également active en France.
Implantation
Le domicile de l'entreprise inscrit au registre québécois est situé au 1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 300, à Montréal (code postal H3H 1E8), dans le secteur ouest du centre-ville.
Les activités opérationnelles de l'entreprise se déroulent toutefois principalement dans les aéroports où elle assure le contrôle de sûreté. Un document fédéral de 2011 relatif aux relations de travail associe l'entreprise à l'aéroport de Dorval, c'est-à-dire l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, situé sur le territoire de la ville de Dorval, dans l'agglomération de Montréal.
Un répertoire commercial en ligne associe également l'entreprise à une adresse au 100, avenue de l'Aéroport, à Rouyn-Noranda, en Abitibi-Témiscamingue, ce qui suggère une présence à l'aéroport régional de cette ville. Cette implantation n'apparaît cependant pas comme un établissement distinct dans la fiche du Registre des entreprises du Québec.
Comme fournisseur de la région de l'Est de l'ACSTA, l'entreprise s'inscrit dans un réseau d'aéroports désignés qui dépasse le seul territoire montréalais, mais la liste précise des sites desservis n'est pas publiée dans la fiche du registre.
Historique
2019-2020
Le rapport annuel 2019-2020 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien mentionne Securitas Transport Aviation Security Limited parmi les fournisseurs de services de contrôle, pour la région de l'Est de l'organisme. Cette mention confirme la poursuite des activités de l'entreprise dans le contrôle de sûreté aérienne près d'une décennie après son arrivée au Québec.
2011
L'entreprise est immatriculée au Québec le 13 septembre 2011, soit moins de deux mois avant de prendre en charge, le 1er novembre 2011, les services de surveillance à l'aéroport de Dorval. Ces services étaient jusque-là confiés à l'entreprise de sécurité Garda. Un document fédéral de la même année situe l'entreprise à Montréal et lui attribue alors un effectif de 610 employés.
2009
La société est constituée le 29 décembre 2009 sous un régime extérieur au Québec, le lieu de constitution indiqué au registre étant le Canada. Elle n'exerce alors pas encore d'activité immatriculée au Québec.
Relations de travail
Les relations de travail de l'entreprise relèvent de la compétence fédérale, le transport aérien et ses services connexes étant régis par le Code canadien du travail. Les conventions collectives conclues dans ce secteur sont recensées par la Négothèque d'Emploi et Développement social Canada.
Selon le sommaire publié par la Négothèque, l'unité de négociation de Securitas Transport Aviation Security Ltd. à Montréal regroupait en 2011 des agents de sécurité et des coordonnateurs de sécurité. Le même document précise que l'entreprise comptait alors 610 employés visés et qu'elle avait succédé à Garda pour les services de surveillance à l'aéroport de Dorval à compter du 1er novembre 2011.
Le changement de fournisseur de services de contrôle dans un aéroport désigné entraîne généralement le transfert d'une partie importante du personnel d'un sous-traitant à l'autre, les agents étant certifiés selon les exigences de l'ACSTA. Le sommaire de 2011 s'inscrit dans ce contexte de reprise de contrat.
La fiche du Registre des entreprises du Québec indique une tranche d'employés déclarée, codée « J », pour la période la plus récente ; l'effectif de 2011 ne peut donc pas être considéré comme représentatif de la situation actuelle.
Cadre réglementaire
L'activité de Securitas Transport Aviation Security Limited s'exerce dans un cadre essentiellement fédéral. L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est une société d'État financée par des crédits parlementaires, qui exerce son mandat en vertu de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et de la Loi sur l'aéronautique. Elle est responsable du contrôle préembarquement des passagers et de leurs bagages de cabine, du contrôle des bagages enregistrés, du contrôle des non-passagers et de la carte d'identité de zone réglementée dans les aéroports désignés.
Pour remplir ce mandat, l'ACSTA retient des fournisseurs de services de contrôle par région administrative. Ces fournisseurs emploient et encadrent les agents de contrôle, tandis que l'ACSTA fixe les normes opérationnelles, fournit l'équipement et vérifie la conformité.
Sur le plan provincial, l'entreprise est assujettie à la Loi sur la publicité légale des entreprises, qui l'oblige à s'immatriculer au Québec et à produire chaque année une déclaration de mise à jour auprès du Registraire des entreprises. Les renseignements la concernant peuvent être consultés au registre par son nom ou par son NEQ.