Identification
Services OR LP/SEC est inscrite au Registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 3365875650. Le NEQ est l'identifiant unique attribué par le Registraire des entreprises à toute entreprise immatriculée ; il permet de consulter gratuitement les renseignements publics qui la concernent, notamment son statut, ses noms, ses établissements et certaines personnes liées à son administration.
La dénomination combine un élément descriptif (« Services »), un élément distinctif (« OR ») et une désignation de forme juridique exprimée dans les deux langues officielles du Canada : « LP » pour limited partnership et « SEC » pour société en commandite. Ce type de mention bilingue est courant chez les sociétés de personnes formées hors Québec qui exercent des activités dans plusieurs provinces.
Le registre classe l'entreprise dans le type « société » (SOC), catégorie qui regroupe les sociétés de personnes, par opposition aux personnes morales constituées en compagnies. La dénomination inscrite à l'index des noms n'a pas été modifiée depuis l'immatriculation du 19 mai 2009.
Statut juridique
Le registre québécois indique que Services OR LP/SEC bénéficie d'une responsabilité limitée, caractéristique propre, parmi les sociétés de personnes, à la société en commandite et à certaines sociétés à responsabilité limitée. La société a été formée en Ontario le 14 mai 2009 ; son existence relève donc d'abord du droit de cette province, tandis que son immatriculation au Québec découle de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
En droit québécois, la société en commandite est une forme de société de personnes régie par le Code civil du Québec. Elle réunit :
- des commandités, qui administrent la société et répondent de ses obligations selon les règles applicables aux associés ;
- des commanditaires, dont la responsabilité est en principe limitée à leur apport, sous réserve des règles prévues par la loi.
Le registre ne signale ni faillite, ni convention unanime, ni retrait de pouvoirs, et aucune date de cessation n'y figure. Aucune fusion n'est inscrite au dossier de l'entreprise.
Historique au registre
Les principales étapes inscrites au Registre des entreprises du Québec se présentent comme suit, de la plus récente à la plus ancienne.
| Date | Événement |
|---|---|
| 15 juin 2026 | Date limite de production de la déclaration annuelle de 2026 |
| 8 mai 2026 | Dépôt de la déclaration de mise à jour annuelle de 2026 |
| 15 juin 2025 | Date limite de production de la déclaration annuelle de 2025 |
| 19 mai 2009 | Immatriculation au Québec et attribution du statut « Immatriculée » |
| 14 mai 2009 | Formation de la société en Ontario |
L'immatriculation au Québec est intervenue cinq jours après la formation de la société, bien en deçà du délai maximal de 60 jours que prévoit la réglementation pour produire une déclaration d'immatriculation à compter du moment où l'obligation s'impose. Le statut « Immatriculée » est demeuré inchangé depuis le 19 mai 2009.
Activités
Au Registre des entreprises du Québec, Services OR LP/SEC déclare une seule activité économique, désignée par le code 7771 de la classification des activités économiques utilisée par le Registraire : gestion et autres services. Son objet social, tel qu'il est inscrit, reprend cette même formulation. Aucune activité secondaire n'est déclarée.
Cette catégorie regroupe de façon générale les services de gestion fournis à d'autres entités ainsi que divers services aux entreprises. Les renseignements publics ne précisent pas la nature exacte des services rendus ni les sociétés ou les projets auxquels ils se rattachent.
En matière d'effectif, l'entreprise a déclaré au registre une tranche d'employés correspondant au code « I » de la nomenclature du Registraire. Il s'agit de la donnée la plus récente inscrite au dossier public de l'entreprise.
Implantation
L'adresse inscrite au registre québécois est située au 222, rue Bay, bureau 3000, à Toronto (Ontario), code postal M5K 1E7, dans le quartier financier du centre-ville. Aucun établissement au Québec n'est déclaré au registre.
L'immatriculation d'une société de personnes formée à l'extérieur du Québec est requise lorsqu'elle exerce une activité au Québec ou y possède des biens, ou qu'elle y est autrement visée par la Loi sur la publicité légale des entreprises. Le registre québécois diffuse ainsi les renseignements prescrits par cette loi sur les entreprises constituées ou immatriculées au Québec, ou qui y exercent des activités, y compris celles dont le siège se trouve dans une autre province.
La société respecte les obligations déclaratives annuelles : la déclaration de mise à jour annuelle de 2026 a été déposée le 8 mai 2026, avant la date limite du 15 juin 2026.