Identification et statut
Services S & E société en commandite est inscrite au Registre des entreprises du Québec sous le NEQ 3347392162. Sa date d'immatriculation, qui tient aussi lieu de date de fondation au registre, est le 26 janvier 1998. Le statut « Immatriculée » lui a été attribué le 6 février 1998 et figure toujours à sa fiche en 2026.
Le registre ne signale ni faillite, ni convention unanime d'associés, ni retrait de pouvoirs, ni date de cessation d'activité. Aucune fusion n'y est consignée. Le nom de l'entreprise n'a pas été modifié depuis son inscription : la date de mise à jour de l'index des noms correspond à la date d'immatriculation.
Une fiche du système mondial des identifiants d'entités juridiques (Legal Entity Identifier, LEI), publiée par Bloomberg, reprend le même NEQ et mentionne la version anglaise du nom, S & E Services Limited Partnership. Cette fiche indique également un statut actif et l'année 1998 comme date de référence. Elle ne remplace toutefois pas le registre officiel québécois, qui demeure la source juridique des renseignements sur l'entreprise.
Forme juridique
L'entreprise est constituée en société en commandite (code SEC dans la nomenclature du Registraire des entreprises). En droit québécois, cette forme est régie par le Code civil du Québec. Elle réunit deux catégories d'associés :
- un ou plusieurs commandités, qui administrent la société, la représentent auprès des tiers et répondent solidairement des dettes sociales ;
- un ou plusieurs commanditaires, qui apportent des fonds ou des biens et dont la responsabilité est, en principe, limitée à leur apport.
La société en commandite n'est pas une personne morale distincte au sens de la Loi sur les sociétés par actions, et son statut juridique a fait l'objet d'analyses doctrinales, notamment dans la Revue du notariat. Les sociétés de ce type doivent déposer une déclaration d'immatriculation auprès du Registraire des entreprises, qui leur attribue un NEQ, puis produire chaque année une déclaration de mise à jour.
Cette forme est fréquemment employée au Canada pour regrouper des fonctions de soutien ou de gestion au sein d'organisations comptant des activités dans plusieurs provinces.
Implantation
L'entreprise déclare deux adresses au registre.
Domicile
Le domicile déclaré est situé au 199, Bay Street, Commerce Court West, bureau 5300, à Toronto (Ontario), code postal M5L 1B9. Ce complexe de bureaux se trouve dans le quartier financier de Toronto.
Établissement au Québec
L'établissement principal inscrit au Québec, portant le numéro d'établissement 3, est situé au 1155, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 4100, à Montréal, code postal H3B 3V2. Cette adresse se trouve au centre-ville de Montréal, dans la région administrative de Montréal. L'établissement est exploité sous la même raison sociale que l'entreprise.
La présence d'un domicile hors du Québec et d'un établissement à Montréal est courante chez les entreprises dont les activités s'étendent sur plusieurs provinces : l'immatriculation au Québec est alors requise dès qu'une entreprise y exerce une activité ou y possède un établissement. La fiche LEI mentionne elle aussi des adresses à Toronto et à Montréal.
Activités et effectif
Le Registre des entreprises classe l'activité principale de la société sous la rubrique « Services administratifs », libellé qui correspond également à l'objet social déclaré. Aucune activité secondaire n'est inscrite.
Effectif déclaré (2026)
| Période | Tranche d'employés déclarée | Source |
|---|---|---|
| Déclaration de 2026 (plus récente) | Code G | Registre des entreprises du Québec |
Le Registraire ne publie pas le nombre exact d'employés, mais une tranche identifiée par une lettre dans sa nomenclature. Le code G figure à la plus récente déclaration produite par l'entreprise.
La nature précise des services administratifs offerts, ainsi que l'identité des clients ou des entités desservies, ne sont pas précisées dans les renseignements publics du registre. L'entreprise ne fait l'objet d'aucune couverture médiatique particulière recensée.
Obligations déclaratives
Comme toute entreprise immatriculée, la société doit produire annuellement une déclaration de mise à jour auprès du Registraire des entreprises, qui permet de confirmer ou de corriger les renseignements inscrits (adresses, activités, effectif, associés).
Chronologie des déclarations récentes
| Année | Date limite de production | Dépôt |
|---|---|---|
| 2026 | 15 juin 2026 | Déclaration déposée le 12 mai 2026 |
| 2025 | 15 juin 2025 | Déclaration annuelle de l'année précédente |
La déclaration de 2026 a été déposée avant l'échéance réglementaire. Les renseignements qu'elle contient, consultables gratuitement au Registre des entreprises par une recherche par nom ou par NEQ, comprennent aussi la liste des personnes liées à l'administration de la société, notamment les commandités et les principaux commanditaires.
Le Registraire met également à disposition, par l'intermédiaire de Données Québec, un jeu de données ouvertes accompagné d'un guide d'utilisation qui explique les codes employés dans les fiches, dont ceux des formes juridiques, des statuts et des tranches d'effectif.