Cadre juridique
Le français est la langue officielle du Québec, et les services de santé et les services sociaux doivent y être offerts en français. Le législateur québécois reconnaît néanmoins aux personnes d'expression anglaise un droit particulier : celui de recevoir ces services en anglais.
Ce droit a d'abord été inscrit dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Depuis la réforme qui a créé Santé Québec, il est repris dans la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Le droit n'est pas absolu. Il s'exerce compte tenu de trois éléments :
- l'organisation des établissements ;
- leurs ressources humaines, matérielles et financières ;
- les services prévus au programme d'accès applicable.
La Charte de la langue française encadre également l'usage des langues dans l'administration publique, y compris dans le réseau de la santé. Elle prévoit notamment un statut particulier pour certains organismes qui desservent majoritairement une clientèle d'une autre langue que le français. Ces organismes sont dits « reconnus ».
La protection repose ainsi sur l'articulation de deux régimes. D'un côté, les garanties propres au secteur de la santé et des services sociaux. De l'autre, les règles générales sur la langue officielle de l'État.
Programme d'accès
L'outil central du dispositif est le programme d'accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise. Il est aujourd'hui élaboré par Santé Québec. Il précise, pour chaque territoire, les services accessibles en anglais et les installations qui les offrent.
Le programme doit être révisé tous les cinq ans. Il demeure en vigueur jusqu'à l'approbation d'un nouveau programme, ce qui évite qu'une révision tardive ne crée un vide juridique.
Établissements et installations désignés
Le programme distingue deux situations :
| Type d'installation | Obligation linguistique |
|---|---|
| Établissement ou installation désigné | L'ensemble des services doit être accessible en anglais |
| Autre installation | Seuls les services indiqués au programme sont accessibles en anglais |
Les établissements régionaux publient leur propre volet du programme. Le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, par exemple, recense plusieurs installations désignées où l'ensemble des services doit être offert en anglais. Le CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal indique plutôt que certains services y sont disponibles dans cette langue. Ces deux approches illustrent l'écart entre territoires où la population anglophone est concentrée et territoires majoritairement francophones.
Organisation dans le réseau
Dans la pratique, la disponibilité des services en anglais dépend de plusieurs facteurs :
- la région ;
- l'établissement et l'installation ;
- le type de service demandé ;
- les ressources disponibles, notamment le personnel capable d'intervenir en anglais.
Pour les soins planifiés, les autorités recommandent de vérifier auprès de l'établissement si le service recherché est offert en anglais. Il peut s'agir d'une consultation spécialisée, d'une chirurgie élective ou d'un suivi psychosocial.
Les situations d'urgence et les situations non planifiées sont différentes. La personne y dispose généralement de moins de latitude pour choisir l'installation ou la langue de prestation. L'organisation des soins est alors dictée par la proximité et par la gravité de l'état de santé.
Les renseignements sur le droit aux services en anglais et sur les recours possibles sont diffusés par le gouvernement du Québec, en français et en anglais. Des organismes d'information juridique, comme Éducaloi, les diffusent aussi. En cas d'insatisfaction, l'usager peut recourir au régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux.
Portrait de l'accès
Données de 2022
Statistique Canada a publié une étude sur l'accès aux soins des populations de langue officielle en situation minoritaire. Elle s'appuie sur des données recueillies en 2022 et dresse le portrait suivant des adultes de langue anglaise au Québec.
- 91 % jugeaient important de recevoir des soins et services de santé en anglais.
- Parmi les personnes pour qui c'était important, la fréquence de réception des soins en anglais se répartissait ainsi :
| Fréquence de réception en anglais | Proportion |
|---|---|
| Toujours ou souvent | 52 % |
| Parfois | 27 % |
| Rarement ou jamais | 22 % |
Disparités régionales
L'accès perçu varie selon les régions. Parmi les adultes qui jugeaient important de recevoir des soins en anglais, 27 % estimaient qu'il serait difficile, très difficile ou impossible d'y accéder dans leur communauté.
Ces difficultés étaient plus fréquentes dans la ville de Québec et ses environs ainsi que dans le centre du Québec. Elles l'étaient moins dans la région de Montréal, où se concentrent les établissements historiquement associés à la communauté anglophone.
Suivi communautaire
Le Community Health and Social Services Network (CHSSN) suit aussi l'évolution de l'accès à l'aide d'enquêtes répétées. Sa publication de 2024 compare les résultats de 2023 à ceux de 2019.
Soutien fédéral et communautaire
Le gouvernement du Canada intervient dans ce domaine au titre de ses engagements envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Au Québec, ces communautés sont anglophones.
Santé Canada finance des initiatives visant à améliorer l'accès des communautés anglophones aux professionnels de la santé et des services sociaux. Ces initiatives portent notamment sur :
- la formation linguistique du personnel du réseau ;
- le maintien en poste de professionnels capables d'offrir des services en anglais ;
- le développement de réseaux communautaires de santé.
En octobre 2025, le gouvernement fédéral a annoncé un financement destiné à améliorer l'accès aux services de santé pour ces communautés.
Le CHSSN regroupe des organismes communautaires anglophones de plusieurs régions. Il produit des données sur les besoins de la population d'expression anglaise. Il soutient aussi des réseaux locaux qui collaborent avec les établissements publics.
Le Quebec English-Speaking Communities Research Network (QUESCREN), rattaché à l'Université Concordia, publie des synthèses de recherche sur l'accès aux soins de ces communautés. Ces travaux alimentent la réflexion des décideurs.
Enjeux
L'accès aux soins en anglais se situe au croisement de deux grands axes de la politique publique québécoise. Le premier est la protection et la promotion du français comme langue officielle et commune. Le second est l'accessibilité des services de santé, qui repose en partie sur la qualité de la communication entre le patient et le soignant.
Plusieurs enjeux reviennent dans le débat public :
- Disparités territoriales : l'offre est abondante dans l'ouest de Montréal. Elle est plus limitée dans les régions où la population anglophone est faible ou dispersée.
- Ressources humaines : la capacité d'offrir des services en anglais dépend de la présence de personnel en mesure de le faire. Cette présence est sensible aux pénuries de main-d'œuvre que connaît le réseau.
- Gouvernance : la création de Santé Québec a transféré à cette société d'État des responsabilités auparavant exercées par les établissements régionaux, dont l'élaboration du programme d'accès. Les organismes communautaires anglophones suivent de près le maintien des mécanismes de consultation et des désignations existantes.
- Articulation avec la politique linguistique : les modifications apportées à la Charte de la langue française ont suscité des questions sur leur portée dans le réseau de la santé. Ces questions concernent notamment la communication avec les usagers d'expression anglaise.
Ces enjeux font de l'accès aux soins en anglais un indicateur suivi de près par la communauté anglophone, les chercheurs et les gouvernements.