Identification et statut
Agence de placement solo est inscrite au Registre des entreprises du Québec, tenu par le Registraire des entreprises, sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 2278680626. La date d'immatriculation, la date de début d'activité déclarée et la date d'attribution du statut actuel coïncident : toutes trois correspondent au 1er mai 2023. Le nom de l'entreprise a été indexé au registre le même jour.
Le statut inscrit est « Immatriculée », ce qui signifie que l'entreprise figure au registre et y est tenue à jour selon les obligations prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises. Le registre ne mentionne ni faillite, ni date de cessation, ni convention unanime d'actionnaires, ni retrait de pouvoirs.
| Élément | Inscription au registre |
|---|---|
| NEQ | 2278680626 |
| Statut | Immatriculée |
| Date d'immatriculation | 1er mai 2023 |
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| Faillite | Non |
Les renseignements inscrits au registre sont publics et peuvent être consultés par une recherche par nom ou par NEQ au moyen du service en ligne du Registraire des entreprises.
Forme juridique
L'entreprise est inscrite sous le type « IND », qui désigne une entreprise individuelle. Cette forme juridique correspond à une personne physique qui exploite une entreprise en son nom propre ou sous une dénomination distincte. Contrairement à une société par actions, l'entreprise individuelle ne constitue pas une personne morale séparée de son exploitant : les biens, les droits et les dettes de l'entreprise sont ceux de la personne qui l'exploite.
Au Québec, une personne physique qui exploite une entreprise sous un nom autre que le sien, comprenant ses nom et prénom, doit s'immatriculer au Registre des entreprises. L'emploi d'une raison sociale distinctive comme « Agence de placement solo » entraîne donc cette obligation d'immatriculation.
L'entreprise individuelle n'est pas régie par une loi constitutive ; aucune date de constitution ni régime constitutif n'est inscrit au registre, ce qui est conforme à cette forme juridique. Le registre n'indique pas de limitation de responsabilité, ce qui découle également de la nature de l'entreprise individuelle, dans laquelle l'exploitant répond personnellement des obligations de l'entreprise.
Activité déclarée
Au registre, l'activité économique principale de l'entreprise est inscrite sous le code d'activité économique 7700, sans description textuelle associée. Aucune activité secondaire n'est déclarée. Le Registraire des entreprises utilise ces codes pour classer les entreprises selon la nature de leurs activités.
La raison sociale renvoie au placement de personnel. Au Québec, la qualification d'agence de placement de personnel dépend toutefois de la nature réelle des activités exercées et non de la seule dénomination. Une entreprise relève de cette catégorie lorsqu'au moins une de ses activités consiste à fournir des salariés à une entreprise cliente afin de combler ses besoins de main-d'œuvre. La Cour d'appel du Québec s'est prononcée en 2025 sur la portée de cette définition prévue dans la législation sur les normes du travail.
Le registre consigne par ailleurs, pour l'effectif, le code de tranche d'employés « J », tel que déclaré par l'entreprise. L'entreprise n'a fait l'objet d'aucune actualité publique répertoriée.
Cadre réglementaire du placement de personnel
Les agences de placement de personnel exerçant au Québec sont soumises à un régime de permis administré par la CNESST. Ce permis vise les entreprises qui offrent des services de location de personnel, c'est-à-dire la mise à disposition de salariés auprès d'entreprises clientes. L'obligation ne s'étend pas automatiquement à toute entreprise de recrutement ni aux contrats de service visant un résultat déterminé.
Le régime repose sur la Loi sur les normes du travail et sur sa réglementation d'application, qui encadrent notamment :
- l'obtention et le maintien du permis ;
- les obligations de l'agence envers les salariés qu'elle affecte chez des clients ;
- la responsabilité solidaire de l'agence et de l'entreprise cliente à l'égard de certaines obligations pécuniaires ;
- l'interdiction d'accorder à un salarié d'agence un taux de salaire inférieur à celui des salariés de l'entreprise cliente effectuant les mêmes tâches dans le même établissement, sous réserve des exceptions prévues.
Le statut de permis d'une entreprise donnée se vérifie auprès de la CNESST ; l'inscription au Registre des entreprises ne constitue pas en elle-même une autorisation d'exercer des activités de location de personnel.
Encadrement dans le secteur de la santé
Le réseau québécois de la santé et des services sociaux fait l'objet d'un encadrement particulier du recours aux agences de placement de personnel et à la main-d'œuvre indépendante. En 2023, l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à limiter ce recours, suivie du Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à la main-d'œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 22.2).
Ce règlement prévoit une réduction graduelle du recours aux agences par les établissements publics, selon des échéances qui varient en fonction des régions, ainsi que des conditions applicables aux contrats conclus avec ces entreprises. Un mémoire présenté au Conseil des ministres en 2023 expose les motifs du projet de règlement, et un guide publié à l'intention des établissements en précise l'application.
Ces règles sectorielles s'appliquent aux agences qui interviennent dans le réseau de la santé. Elles ne permettent pas, à elles seules, de déterminer si une agence particulière exerce ses activités dans ce secteur.
Obligations déclaratives
Comme toute entreprise immatriculée, Agence de placement solo est tenue de produire une déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises. Cette déclaration permet de confirmer ou de modifier les renseignements inscrits au registre, tels que l'adresse, les activités et le nombre d'employés.
Le registre indique les échéances suivantes :
| Année de production | Date limite |
|---|---|
| 2026 | 15 juin 2026 |
| 2025 | 15 juin 2025 |
Le défaut de produire les déclarations requises peut entraîner, au terme d'un processus prévu par la Loi sur la publicité légale des entreprises, la radiation d'office de l'immatriculation. À la date des données consultées, l'entreprise conserve le statut « Immatriculée ».
Les données du Registraire des entreprises sont également diffusées sous forme de jeu de données ouvertes sur la plateforme Données Québec, accompagné d'un guide d'utilisation qui décrit les champs et les codes employés.