Statut juridique
Le Centre hospitalier Villa Medica S.E.C. est une société en commandite (S.E.C.), forme juridique qui réunit au moins un commandité, responsable de la gestion, et des commanditaires dont la responsabilité est limitée à leur apport. Selon le Registre des entreprises du Québec, la société a été constituée le 7 juillet 2025 et immatriculée le 9 juillet 2025 sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 3381091787.
Son statut est « Immatriculée ». La plus récente déclaration de mise à jour annuelle, celle de 2026, a été déposée le 8 mai 2026, avant la date limite du 15 juin 2026. Le registre ne signale ni faillite, ni convention unanime d'associés, ni retrait de pouvoirs.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| NEQ | 3381091787 |
| Forme | Société en commandite |
| Date de constitution | 7 juillet 2025 |
| Date d'immatriculation | 9 juillet 2025 |
| Dernière déclaration annuelle | 8 mai 2026 (année 2026) |
| Statut | Immatriculée |
Objet et activité
L'objet social déclaré est « l'exploitation de centres hospitaliers au sens de l'article 46 al. 2 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (R.L.R.Q., c. G-1.021) ». Cette loi, qui a réorganisé le réseau public québécois de la santé autour de l'organisme Santé Québec, encadre notamment les missions des établissements et les catégories d'installations, dont celle de centre hospitalier.
Au registre, l'activité économique principale est classée sous le code 8699 de la Classification des activités économiques du Québec, « Exploitation de centres hospitaliers ». Aucune activité secondaire n'est déclarée.
Pour l'année 2026, la société a déclaré au registre un effectif correspondant à la tranche d'employés codée « G ».
Mission de l'établissement associé
Le répertoire des établissements du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) attribue à l'établissement une mission de centre hospitalier de soins généraux et spécialisés. Son permis indique 207 lits de santé physique ainsi que des consultations externes. Le répertoire des ressources du Ministère présente aussi Villa Medica comme offrant des services de réadaptation, l'accès aux lits de réadaptation en centre hospitalier se faisant sur référence.
Hôpital de réadaptation Villa Medica
L'Hôpital de réadaptation Villa Medica a été fondé en juin 1964 par le Dr Osman P. Gialloreto, Mendel Reisman et un groupe d'investisseurs privés. L'établissement a graduellement orienté ses activités vers la réadaptation.
Ses programmes comprennent notamment :
- la réadaptation en neurologie ;
- la réadaptation en orthopédie ;
- la réadaptation des personnes amputées ;
- la réadaptation des personnes ayant subi des brûlures graves.
L'établissement indique participer à la prise en charge spécialisée des grands brûlés de l'Ouest du Québec. Le rapport financier annuel publié par le MSSS pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, sous le nom « Villa Médica Inc. », décrit de même l'exploitation d'un centre de réadaptation en neurologie et en orthopédie, pour les personnes amputées et pour les grands brûlés.
L'hôpital est membre de l'Association des établissements privés conventionnés, qui regroupe des établissements privés liés au réseau public par une convention de financement. Un projet de bonification de l'Hôpital de réadaptation Villa Medica figure au tableau de bord des infrastructures publiques du Secrétariat du Conseil du trésor.
Dénominations et classement
Plusieurs formes de nom désignent l'entité et l'établissement selon les sources :
- Centre hospitalier Villa Medica S.E.C. : nom légal affiché au répertoire des établissements du MSSS et raison sociale inscrite au Registre des entreprises du Québec ;
- Villa Medica inc. : désignation employée dans le répertoire des ressources du Ministère ;
- Villa Médica Inc. : nom sous lequel sont publiés les rapports financiers annuels de l'établissement, notamment ceux de 2021-2022 et de 2023-2024 ;
- Hôpital de réadaptation Villa Medica : nom d'usage public de l'hôpital.
Les rapports financiers et le permis portent le code d'établissement 2973-2187. Le répertoire du MSSS classe l'établissement comme privé, financé selon le mode conventionné, et mentionne une constitution en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies, désignation qui renvoie à la société par actions historiquement titulaire du permis. L'immatriculation, en juillet 2025, d'une société en commandite dont l'objet reprend le cadre de la nouvelle loi sur la gouvernance du système de santé coïncide avec la mise en place de ce régime législatif.
Implantation
La société a son adresse au 225, rue Sherbrooke Est, à Montréal (code postal H2X 1C9), dans la région administrative de Montréal. Le registre ne mentionne aucun autre établissement.
Cette adresse est celle de l'Hôpital de réadaptation Villa Medica, situé dans le secteur du Plateau-Mont-Royal, à proximité du Quartier latin et du centre-ville. Le répertoire du MSSS rattache l'établissement à la région sociosanitaire de Montréal, où il s'inscrit dans l'offre de réadaptation fonctionnelle intensive destinée à des usagers dirigés par d'autres établissements du réseau.
Relations de travail
Le personnel de l'établissement est syndiqué. Une décision du Tribunal administratif du travail rendue en 2015 et publiée sous l'intitulé « Villa Médica inc. c. Syndicat des employés de Villa Médica (CSN) » témoigne de la présence d'un syndicat affilié à la Confédération des syndicats nationaux.
Les rapports annuels de gestion de l'hôpital, dont ceux de 2015-2016 et de 2018-2019, sont publiés par l'établissement et rendent compte de ses activités, de sa gouvernance et de ses résultats, conformément aux obligations de reddition de comptes applicables aux établissements privés conventionnés du réseau québécois de la santé.