Statut juridique
Groupe PMM Opérations et Maintenance S.E.N.C. est une société en nom collectif (S.E.N.C.), forme de société de personnes encadrée par le Code civil du Québec. Contrairement à une société par actions, une société en nom collectif n’a pas de capital-actions : elle regroupe des associés liés par un contrat de société, qui répondent en principe solidairement des obligations de la société envers les tiers.
Selon le Registre des entreprises du Québec, la date de constitution de la société est le 21 septembre 2020, tandis que son immatriculation date du 6 octobre 2020. Le registre lui attribue le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) 3375835801. La société porte le statut « Immatriculée » depuis cette dernière date ; aucune date de cessation, aucune faillite, aucune convention unanime d’associés ni aucune déclaration de responsabilité limitée n’y est inscrite.
| Élément | Donnée inscrite |
|---|---|
| Forme juridique | Société en nom collectif |
| NEQ | 3375835801 |
| Date de constitution | 21 septembre 2020 |
| Date d’immatriculation | 6 octobre 2020 |
| Statut | Immatriculée |
Activités
L’objet social déclaré de la société est de « fournir des services d’opérations et maintenance pour le REM (Réseau express métropolitain) ». Le Registre des entreprises du Québec décrit son activité économique principale de la même manière, soit des services d’opérations et de maintenance pour le REM ; aucune activité secondaire n’y est déclarée.
Les services d’exploitation et d’entretien d’un réseau de transport collectif automatisé recouvrent généralement la conduite et la supervision de l’exploitation, l’entretien du matériel roulant, des systèmes et des infrastructures, ainsi que l’entretien des bâtiments. Une requête déposée en 2022 au Tribunal administratif du travail mentionne notamment des salariés affectés à la maintenance des bâtiments du REM, ce qui confirme qu’une partie des activités de la société porte sur l’entretien des installations du réseau.
La société se distingue par la spécialisation exclusive de son objet : celui-ci est rattaché à un seul ouvrage, le Réseau express métropolitain, plutôt qu’à un secteur d’activité général.
Implantation
Le domicile de la société est situé au 8500, boulevard de Rome, à Brossard (Québec), code postal J4Z 0R3. Brossard fait partie de l’agglomération de Longueuil, dans la région administrative de la Montérégie, sur la Rive-Sud de Montréal.
Cette adresse se trouve dans le secteur où est implanté le centre d’entretien du REM, à proximité de la station Brossard, terminus sud de la première antenne du réseau. Le choix de Brossard s’inscrit ainsi dans la géographie de l’exploitation du réseau, dont le segment Rive-Sud a été le premier mis en service.
Aucun établissement secondaire n’est inscrit au Registre des entreprises du Québec pour la société.
Contexte : le Réseau express métropolitain
Le Réseau express métropolitain est un réseau de métro léger entièrement automatisé développé par CDPQ Infra, filiale de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Le projet relie notamment le centre-ville de Montréal à la Rive-Sud, à l’ouest de l’île de Montréal et à l’aéroport international Montréal-Trudeau.
Le premier tronçon du réseau, entre la station Brossard et la Gare Centrale, a été ouvert au public le 31 juillet 2023. La réalisation du projet a été confiée à plusieurs groupements d’entreprises, l’un chargé de l’ingénierie et de la construction des infrastructures, un autre chargé du matériel roulant, des systèmes et de l’exploitation et de l’entretien du réseau.
La raison sociale de Groupe PMM Opérations et Maintenance S.E.N.C. renvoie au groupement désigné sous le nom de Groupe PMM (Partenaires pour la mobilité des Montréalais), associé à la fourniture du matériel roulant et des systèmes ainsi qu’à l’exploitation et à l’entretien du REM. La forme de société en nom collectif est couramment employée pour structurer de tels groupements d’entreprises réunies autour d’un contrat déterminé.
Relations de travail
En 2022, une requête en accréditation visant Groupe PMM Opérations et Maintenance S.E.N.C. a été déposée au Tribunal administratif du travail. Cette requête, dont le registre public du Tribunal reproduit la raison sociale et l’adresse brossardoise de l’employeur, concernait les salariés affectés à la maintenance des bâtiments du REM.
Au Québec, l’accréditation syndicale est régie par le Code du travail. Une association de salariés qui obtient l’accréditation devient l’agent négociateur exclusif des salariés compris dans l’unité de négociation visée et peut entreprendre la négociation d’une convention collective avec l’employeur. Le Tribunal administratif du travail, créé en 2016, est l’organisme chargé de statuer sur ces requêtes.
L’issue de la requête de 2022 n’est pas établie par les documents publics consultés.
Déclarations au registre
Comme toute entreprise immatriculée au Québec, la société est tenue de produire une déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises.
Année 2026
- Déclaration de mise à jour annuelle déposée le 26 mars 2026.
- Date limite de production : 15 juin 2026.
- Tranche d’effectif déclarée : code H de la nomenclature du registre.
Année 2025
- Date limite de production de la déclaration : 15 juin 2025.
La dernière mise à jour de l’index des noms de la société au registre date du 27 novembre 2025. Les informations publiques relatives à la société, dont son statut, son adresse et ses activités déclarées, peuvent être consultées gratuitement dans le Registre des entreprises du Québec.