Objet de la loi
La loi a un double objet. D'une part, elle édicte la Loi sur Mobilité Infra Québec, qui institue un nouvel organisme public, Mobilité Infra Québec (MIQ). D'autre part, elle modifie un ensemble de dispositions législatives relatives au transport collectif au Québec.
Selon les documents gouvernementaux, la création de Mobilité Infra Québec vise à renforcer l'expertise de l'État en matière de projets complexes de transport. L'organisme est conçu comme un outil à la disposition du gouvernement : la loi l'habilite à intervenir, mais la planification ou la réalisation d'un projet particulier dépend d'une décision gouvernementale lui en confiant le mandat.
Le texte s'inscrit dans le cadre de la compétence provinciale en matière d'infrastructures de transport et d'organisation du transport collectif, qui relève au Québec du ministre des Transports et de la Mobilité durable, en concertation avec les sociétés de transport en commun, l'Autorité régionale de transport métropolitain et les municipalités.
Parcours législatif
Le projet de loi a été présenté au cours de la 1re session de la 43e législature par la ministre des Transports et de la Mobilité durable, Geneviève Guilbault, députée de Louis-Hébert (Coalition avenir Québec). Il a suivi l'ensemble des étapes prévues par le Règlement de l'Assemblée nationale.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 9 mai 2024 |
| Consultations particulières | 10 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 18 septembre 2024 |
| Adoption du principe | 19 septembre 2024 |
| Début de l'étude détaillée en commission | 1er octobre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 27 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 28 novembre 2024 |
| Adoption | 3 décembre 2024 |
| Sanction | 5 décembre 2024 |
Lors des consultations particulières, des organismes et municipalités ont déposé des mémoires, dont un mémoire conjoint de la Ville de Sherbrooke et de la Société de transport de Sherbrooke.
Une fois sanctionné, le texte est devenu la loi de 2024, chapitre 40, publiée par l'Éditeur officiel du Québec en français et en anglais.
Mobilité Infra Québec
Mission
La Loi sur Mobilité Infra Québec confie à l'organisme, lorsque le gouvernement lui en donne le mandat, trois grandes fonctions à l'égard des projets complexes de transport :
- l'analyse d'opportunité ;
- la planification ;
- la réalisation.
Mobilité Infra Québec peut également effectuer des analyses en matière de transport à la demande du ministre responsable des Transports et de la Mobilité durable, et recevoir d'autres mandats du gouvernement.
Compétence sur les projets
Lorsque le gouvernement lui confie la planification ou la réalisation d'un projet complexe, Mobilité Infra Québec en a la compétence, sauf décision contraire du gouvernement. Ce mécanisme distingue l'organisme d'une simple instance consultative : il peut assumer la maîtrise d'œuvre d'un projet de bout en bout.
Premier mandat
Le gouvernement du Québec a annoncé que le projet structurant de l'Est constituait un premier mandat confié à Mobilité Infra Québec.
Gouvernance et encadrement
Mobilité Infra Québec est une société d'État régie par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Elle est donc soumise aux règles générales applicables à ces sociétés au Québec, notamment en matière de composition et de fonctionnement du conseil d'administration, de reddition de comptes et de relations avec le ministre responsable.
La loi constitutive établit en outre des règles propres à l'organisme concernant :
- son organisation ;
- ses activités ;
- son régime financier ;
- ses rapports et la reddition de comptes au gouvernement et à l'Assemblée nationale.
Ce cadre place Mobilité Infra Québec sous l'autorité du ministre des Transports et de la Mobilité durable, tout en lui conférant la personnalité et l'autonomie de gestion propres aux sociétés d'État. Le déclenchement de ses interventions sur les grands projets demeure toutefois tributaire des décisions du gouvernement, qui détermine les mandats qui lui sont attribués.
Modifications relatives au transport collectif
Outre l'édiction de la Loi sur Mobilité Infra Québec, le texte modifie plusieurs lois existantes, notamment :
- la Loi sur les sociétés de transport en commun ;
- la Loi sur le ministère des Transports ;
- la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.
Développement immobilier aux abords des infrastructures
La loi permet à des organismes publics de transport en commun, à l'Autorité régionale de transport métropolitain et à Mobilité Infra Québec de participer, à titre de partenaires, à des projets immobiliers situés à proximité d'infrastructures de transport. Cette disposition ouvre la voie à des formes de développement associant l'aménagement urbain et les équipements de transport collectif.
Ces modifications touchent à la fois l'organisation du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, le cadre du projet de réseau structurant de la Ville de Québec et les sociétés de transport des autres villes du Québec.
Mise en œuvre
Selon les publications officielles, les dispositions de la loi sont entrées en vigueur à la date de la sanction, soit le 5 décembre 2024. Le texte a été reproduit dans la Gazette officielle du Québec parmi les lois de 2024.
Le ministère des Affaires municipales a présenté certains effets de la loi pour le milieu municipal dans son bulletin Muni-Express no 13, daté du 30 mai 2025.
Par la suite, le gouvernement a confié à Mobilité Infra Québec un premier mandat portant sur le projet structurant de l'Est, illustrant le mécanisme prévu par la loi, selon lequel l'organisme intervient sur un projet à la suite d'une décision gouvernementale.