Statut juridique
Lavery, de Billy est une société en nom collectif (SENC) immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 3341675364. Son immatriculation date du 2 décembre 1994 et son statut au registre est « Immatriculée ».
Depuis le 27 mai 2004, la société bénéficie d'une limitation de responsabilité, ce qui en fait une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.). Cette forme juridique, encadrée par le Code civil du Québec et par le Code des professions, permet à des membres d'un ordre professionnel, dont les avocats inscrits au Barreau du Québec, d'exercer en société tout en limitant la responsabilité personnelle de chaque associé à l'égard des fautes professionnelles commises par d'autres associés. Le cabinet a lui-même publié des analyses consacrées à l'exercice des activités professionnelles en société à responsabilité limitée et aux changements législatifs touchant la responsabilité civile des professionnels.
L'objet social déclaré est celui de « cabinet d'avocats ». La société est classée dans le code d'activité économique 7761, qui regroupe les cabinets d'avocats, de notaires, d'agents de marques et d'agents de brevets. Elle n'est visée par aucune faillite, convention unanime d'associés ni retrait de pouvoirs selon les inscriptions du registre.
La société dispose également d'un identifiant international d'entité juridique (LEI), utilisé notamment dans le cadre de transactions financières.
Histoire
Origines (1913)
Le cabinet fait remonter son histoire à 1913, année où Maurice Dupré et Onésime Gagnon fondent le cabinet Dupré & Gagnon à Québec. Onésime Gagnon a par la suite mené une carrière politique, devenant notamment lieutenant-gouverneur du Québec dans les années 1950. Au fil des décennies, le cabinet de Québec a porté différentes raisons sociales, au gré de l'arrivée et du départ de ses associés, jusqu'à prendre le nom de Gagnon, de Billy, Cantin, Beaudoin, Lesage & Associés.
Fusion de 1991
En 1991, le cabinet montréalais Lavery O'Brien fusionne avec Gagnon, de Billy, Cantin, Beaudoin, Lesage & Associés pour former Lavery, de Billy. Cette fusion réunit sous une même bannière une présence établie dans la métropole et dans la capitale nationale.
Immatriculation et transformation en S.E.N.C.R.L.
La société en nom collectif Lavery, de Billy est immatriculée au Registre des entreprises du Québec le 2 décembre 1994. Le 27 mai 2004, elle adopte le régime de responsabilité limitée, devenant une S.E.N.C.R.L.
Centenaire (2013)
En 2013, le cabinet a souligné ses cent ans d'existence, en référence à la fondation de Dupré & Gagnon. Il a publié à cette occasion une brochure commémorative retraçant son parcours et rappelant le cheminement de plusieurs de ses anciens membres, dont certains ont occupé des fonctions dans la magistrature, la politique ou l'administration publique.
Implantation
Le Registre des entreprises du Québec recense quatre établissements de la société, tous situés au Québec.
| Ville | Adresse | Région administrative | Rôle |
|---|---|---|---|
| Montréal | 1, place Ville-Marie, bureau 4000 (H3B 4M4) | Montréal | Établissement principal |
| Québec | 925, Grande Allée Ouest, bureau 500 (G1S 1C1) | Capitale-Nationale | Établissement secondaire |
| Sherbrooke | 95, boulevard Jacques-Cartier Sud, bureau 200 (J1J 2Z3) | Estrie | Établissement secondaire |
| Trois-Rivières | 1500, rue Royale, bureau 360 (G9A 6E6) | Mauricie | Établissement secondaire |
Le siège montréalais occupe des locaux de la Place Ville-Marie, complexe de bureaux du centre-ville de Montréal. Le bureau de Québec, situé sur la Grande Allée, prolonge la présence historique du cabinet dans la capitale, où il a été fondé en 1913. Les bureaux de Sherbrooke et de Trois-Rivières assurent une présence dans l'Estrie et la Mauricie.
Activités
Lavery exerce le droit dans le domaine des affaires et se présente comme un cabinet offrant des services juridiques aux organisations qui font affaire au Québec. Son activité se rattache à l'exercice de la profession d'avocat, réglementée au Québec par la Loi sur le Barreau et le Code des professions.
Le cabinet diffuse régulièrement des publications juridiques destinées à sa clientèle et au public, notamment :
- un guide intitulé Faire des affaires au Québec, mis à jour périodiquement (édition de 2024), qui présente le cadre juridique applicable aux entreprises exerçant leurs activités au Québec ;
- des bulletins d'analyse portant sur l'évolution législative et jurisprudentielle, par exemple sur la responsabilité civile des professionnels ou sur le patrimoine des sociétés de personnes, à partir de l'affaire de la faillite de Ferme C.G.R. enr., s.e.n.c. ;
- un document consacré à l'exercice des activités professionnelles en société à responsabilité limitée.
Le nom du cabinet apparaît également dans des dossiers judiciaires publics, notamment dans des procédures d'insolvabilité et devant la Cour suprême du Canada, où ses avocats ont représenté des parties ou des intervenants.
Effectif et obligations déclaratives
Situation déclarée en 2026
La société a déposé sa déclaration de mise à jour annuelle pour l'année 2026 le 8 mai 2026, avant la date limite fixée au 15 juin 2026. Selon cette déclaration, l'effectif du cabinet au Québec se situe dans la tranche identifiée par le code « G » du Registre des entreprises.
Année précédente
Pour l'année 2025, la date limite de production de la déclaration annuelle était fixée au 15 juin 2025.
Ces déclarations annuelles, exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises, permettent de tenir à jour les renseignements inscrits au registre, notamment l'adresse des établissements, les activités exercées et la tranche d'effectif.