Contexte
Au Québec, l’aide juridique est encadrée par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Les services sont rendus soit par des avocats salariés du réseau d’aide juridique, soit par des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique et sont rémunérés selon des tarifs fixés par entente avec le ministre de la Justice.
Historiquement, le Barreau du Québec a représenté les avocats de pratique privée dans la négociation de ces tarifs. La question de la rémunération de ces mandats a fait l’objet de travaux, dont ceux du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, qui a formulé des recommandations sur la structure tarifaire.
Le 6 juin 2024, le ministre de la Justice et le Barreau du Québec, agissant au nom du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique, ont conclu une entente visant la bonification des tarifs. Cette entente répond notamment à plusieurs recommandations du groupe de travail indépendant. Certains engagements qu’elle contient exigeaient des modifications législatives, ce qui a mené au dépôt du projet de loi no 78 lors de la 1re session de la 43e législature.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec par Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et député de Borduas (Coalition avenir Québec). Il a franchi toutes les étapes du processus législatif en moins d’un mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 6 novembre 2024 |
| Adoption du principe | 21 novembre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 26 novembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission | 26 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport | 27 novembre 2024 |
| Adoption | 4 décembre 2024 |
| Sanction | 4 décembre 2024 |
La loi a été sanctionnée le jour même de son adoption et figure au recueil des lois annuelles sous la référence Lois du Québec 2024, chapitre 38. Un amendement a été déposé au cours de l’étude détaillée. Le Barreau du Québec a fait parvenir ses observations sur le projet de loi par lettre.
Contenu
La loi modifie la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques sur deux plans principaux.
Admissibilité en matière criminelle et pénale
La loi élargit certains critères d’admissibilité à l’aide juridique en matière criminelle et pénale, de manière à rendre couverts des services qui ne l’étaient pas auparavant, conformément aux engagements de l’entente de juin 2024.
Nouveau cadre des ententes tarifaires
La loi établit un nouveau cadre pour la conclusion des ententes portant sur les tarifs des avocats de pratique privée :
- le ministre de la Justice peut conclure une entente tarifaire, avec l’approbation du Conseil du trésor ;
- l’entente est conclue avec une association représentative reconnue par arrêté ministériel ;
- cette association ne peut être un ordre professionnel, ni une association qu’un ordre professionnel contrôle, finance ou à laquelle il est autrement lié.
Cette dernière règle distingue la fonction de représentation des intérêts économiques des avocats de la mission de protection du public dévolue aux ordres professionnels par le Code des professions. Elle a pour effet d’écarter, pour les négociations futures, le Barreau du Québec du rôle de négociateur des tarifs qu’il exerçait jusque-là.
Entrée en vigueur
La loi prévoit un régime d’entrée en vigueur en deux temps :
- la plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur à la date de la sanction, soit le 4 décembre 2024 ;
- les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Ce mécanisme permet au gouvernement d’arrimer la prise d’effet de certaines mesures à la mise en place des conditions administratives nécessaires, par décret. Les dates retenues pour l’article 3 se vérifient dans la Gazette officielle du Québec et dans la version à jour de la loi refondue.
Ententes tarifaires de 2024
Parallèlement à la loi, les ententes tarifaires découlant de l’accord du 6 juin 2024 ont été publiées à la Gazette officielle du Québec en 2024. Elles se présentent sous la forme de deux instruments distincts :
- une entente sur les tarifs et débours des avocats hors matières criminelle et pénale ;
- une entente sur les tarifs des avocats en matières criminelle et pénale.
Ces ententes couvrent notamment les honoraires et les débours des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique. Elles s’appliquent aux services rendus dans le cadre de mandats d’aide juridique confiés depuis le 1er octobre 2023, ce qui leur confère une portée rétroactive par rapport à leur date de conclusion.
Le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec ont chacun publié un avis annonçant la conclusion de l’entente bonifiant les tarifs consentis aux avocats de pratique privée.
Portée
La loi s’inscrit dans un ensemble de mesures visant l’accès à la justice au Québec. En bonifiant la rémunération des mandats d’aide juridique, l’entente qu’elle met en œuvre vise à maintenir la participation des avocats de pratique privée au régime, qui dépend en partie de leur disponibilité pour représenter les personnes admissibles.
Sur le plan institutionnel, la loi modifie durablement le cadre de négociation des tarifs : les ententes futures doivent être conclues avec une association représentative reconnue par arrêté du ministre et indépendante de tout ordre professionnel, sous réserve de l’approbation du Conseil du trésor. Cette réforme rapproche la négociation des tarifs d’aide juridique d’un modèle de représentation associative propre aux intérêts des praticiens, distinct de l’encadrement déontologique de la profession.