Identification et statut légal
TM Mobile inc. est inscrite au Registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1160694874. Le registre la classe parmi les sociétés par actions (compagnies) et indique une date de constitution au 10 octobre 2000, la juridiction de constitution étant désignée comme « Canada ».
L'immatriculation au Québec date du 27 mars 2002, date qui correspond aussi à celle de son statut actuel. À la plus récente mise à jour du registre, la société porte le statut « Immatriculée » et ne fait l'objet d'aucune mention de faillite, de convention unanime des actionnaires ni de retrait des pouvoirs des administrateurs. Le registre ne signale aucune fusion.
Le domicile déclaré de la société est situé au 510, rue Georgia Ouest (5e étage), à Vancouver, en Colombie-Britannique. Cette adresse hors Québec s'explique par le fait que l'entreprise, bien qu'immatriculée au Québec pour y exercer ses activités, a son siège dans une autre province.
Les renseignements inscrits au registre sont déclarés par l'entreprise elle-même ; le Registraire des entreprises du Québec en assure la publicité légale.
Appartenance au groupe TELUS
Plusieurs documents publics rattachent TM Mobile inc. à TELUS Corporation, entreprise canadienne de télécommunications.
- Les inscriptions de TELUS Corporation au Registre des lobbyistes du Canada désignent TM Mobile inc. comme l'une de ses filiales.
- Le registre des lobbyistes de la Colombie-Britannique la mentionne également parmi les sociétés affiliées de TELUS, avec une adresse à Vancouver, ville où se trouve aussi le domicile déclaré au registre québécois.
- Une liste des entités affiliées à TELUS, déposée auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et datée d'août 2015, inclut TM Mobile inc. parmi les entités canadiennes du groupe.
Ces documents établissent l'appartenance de la société au groupe TELUS à leurs dates respectives. La structure de détention précise, notamment l'identité de l'actionnaire immédiat, n'y est pas détaillée.
Implantation au Québec
Le Registre des entreprises du Québec recense deux établissements actifs de TM Mobile inc. sur le territoire québécois.
| Établissement | Adresse | Activité déclarée |
|---|---|---|
| Principal | 8885, route Transcanadienne, Saint-Laurent (Montréal) | Société de portefeuille |
| Secondaire | 9, rue Jules-A.-Brillant, Rimouski | Vente, service et location en communications mobiles |
L'établissement principal se trouve dans l'arrondissement de Saint-Laurent, à Montréal, dans la région administrative de Montréal. Il est déclaré sous un code d'activité de société de portefeuille.
L'établissement de Rimouski, dans la région administrative du Bas-Saint-Laurent, est situé rue Jules-A.-Brillant. Il est déclaré sous un code d'activité correspondant à la vente, au service après-vente et à la location de services de communications mobiles. Cette implantation dans l'Est du Québec s'inscrit dans la présence historique du groupe TELUS dans cette région.
Activités
L'activité économique principale déclarée de TM Mobile inc. relève du secteur des télécommunications, sous le code d'activité économique 4839 de la classification utilisée par le registre québécois. Les activités inscrites à l'échelle des établissements précisent ce profil : une fonction de société de portefeuille pour l'établissement de Montréal et des services de communications mobiles pour celui de Rimouski.
Une convention collective conclue entre la société et un syndicat de son personnel décrit également ses activités comme liées aux communications mobiles. Comme filiale d'un groupe national de télécommunications, l'entreprise s'inscrit dans le cadre réglementaire fédéral applicable à ce secteur, ce qui explique que ses relations de travail relèvent du Code canadien du travail plutôt que du Code du travail du Québec.
Le registre n'indique pas d'objet social particulier ni d'activité secondaire pour la société.
Relations de travail
TM Mobile inc. a conclu une convention collective avec le Syndicat des agents de maîtrise de TELUS, section locale 5144 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Ce document, diffusé dans la base de données Négo-Tech du gouvernement du Canada, est entré en vigueur le 5 avril 2013 et couvre une période se terminant en 2017.
La convention précise que les relations de travail visées relèvent du Code canadien du travail, régime applicable aux entreprises de télécommunications de compétence fédérale. Le Syndicat des agents de maîtrise de TELUS représente du personnel d'encadrement de premier niveau au sein du groupe, notamment au Québec.
Cette convention atteste l'existence d'une relation de travail syndiquée entre la société et ce groupe de salariés pour la période qu'elle couvre. Les conventions postérieures à 2017 et l'effectif représenté ne sont pas précisés dans ce document.
Chronologie et obligations déclaratives
Repères
- 30 juin 2026 : dépôt de la déclaration de mise à jour annuelle portant sur l'année 2025.
- 27 avril 2018 : dernière mise à jour de l'index des noms au registre.
- 5 avril 2013 : entrée en vigueur de la convention collective avec la section locale 5144 du SCFP.
- 27 mars 2002 : immatriculation au Registre des entreprises du Québec.
- 10 octobre 2000 : constitution de la société.
Obligations courantes
Comme toute société immatriculée au Québec, TM Mobile inc. doit produire chaque année une déclaration de mise à jour auprès du Registraire des entreprises. Selon le registre, la déclaration relative à l'année 2026 doit être produite au plus tard le 1er juillet 2027. La déclaration précédente, portant sur l'année 2025, avait pour date limite le 1er juillet 2026 et a été déposée le 30 juin 2026.