Objet
Le projet de loi n° 27 est un projet de loi public d’initiative gouvernementale. Il porte sur deux volets distincts du droit du travail québécois.
- Les décrets de convention collective. Le texte propose de modifier principalement la Loi sur les décrets de convention collective et la Loi sur les normes du travail. Il revoit la façon dont les décrets sont modifiés, approuvés et, le cas échéant, cessent de s’appliquer.
- L’industrie de la construction. Le texte précise plusieurs règles propres aux chantiers et à l’organisation de ce secteur. Elles portent notamment sur la représentation en santé et en sécurité, le fonctionnement de la Commission de la construction du Québec et certaines autorisations de travail temporaires.
Selon le gouvernement, le projet doit alléger les obligations administratives, accroître la transparence des comités paritaires et raccourcir les délais de modification des décrets. Il doit aussi adapter les règles de l’industrie de la construction aux réalités actuelles.
Comme le texte n’a pas été sanctionné, les mesures décrites dans cet article sont des propositions du projet de loi. Elles n’ont pas force de loi.
Contexte : le régime des décrets
Le régime des décrets de convention collective est un mécanisme propre au Québec. Il remonte à la législation adoptée dans les années 1930 sur l’extension juridique des conventions collectives.
Le principe est le suivant : le gouvernement peut étendre, par décret, certaines conditions de travail négociées entre des parties contractantes à l’ensemble des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité et d’un territoire donnés. Ces conditions s’appliquent alors même aux entreprises qui n’ont pas participé à la négociation.
L’application de chaque décret est surveillée par un comité paritaire, formé de représentants des employeurs et des salariés. Ce comité veille au respect des conditions prévues, perçoit des prélèvements et peut adopter des règlements pour son fonctionnement.
Le régime coexiste avec la Loi sur les normes du travail, qui fixe les conditions minimales applicables à la plupart des salariés québécois. Il couvre des secteurs comme les services automobiles dans certaines régions, l’entretien d’édifices publics et le gardiennage.
C’est dans ce cadre que le projet de loi n° 27 propose de revoir plusieurs étapes de la vie d’un décret : sa modification, l’encadrement des comités paritaires et son non-renouvellement.
Mesures relatives aux décrets
Le projet de loi propose plusieurs changements au fonctionnement du régime des décrets.
Modification des décrets
Certaines modifications de décrets seraient prises par le ministre du Travail plutôt que par le gouvernement. Selon le gouvernement, cette mesure vise à raccourcir les délais de mise à jour des conditions de travail prévues aux décrets.
Encadrement des comités paritaires
Les règlements adoptés par les comités paritaires seraient soumis à l’approbation du ministre. Le gouvernement présente cette mesure comme un moyen d’accroître la transparence et la reddition de comptes de ces organismes.
Non-renouvellement et fin d’application
Le texte uniformise le mécanisme de non-renouvellement d’un décret. Il prévoit aussi des règles sur la fin d’application d’un décret lorsqu’une partie contractante transmet un avis de non-renouvellement.
Arrimage avec les normes du travail
Les modifications à la Loi sur les normes du travail accompagnent ces changements. Elles visent l’articulation entre les conditions minimales d’application générale et celles qui découlent des décrets.
Mesures relatives à l’industrie de la construction
Le second volet du projet de loi porte sur l’industrie de la construction. Ce secteur est encadré au Québec par un régime législatif particulier, administré notamment par la Commission de la construction du Québec.
Les principales mesures proposées sont les suivantes :
- Santé et sécurité sur les chantiers. Le texte précise les règles applicables aux représentants en santé et en sécurité et aux coordonnateurs sur les chantiers, ainsi que leurs conditions de déploiement.
- Travaux de certains organismes. Il prévoit des mesures concernant certains travaux réalisés par des coopératives d’habitation, des organismes sans but lucratif d’habitation et la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq).
- Commission de la construction du Québec. Il comporte des dispositions sur le fonctionnement de la Commission.
- Autorisations temporaires. Il encadre des autorisations de travail temporaires dans l’industrie.
Le gouvernement présente ces mesures comme une adaptation des règles de la construction aux réalités actuelles du secteur.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 27 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 1er avril 2026 par Jean Boulet. Celui-ci est député de Trois-Rivières, membre de la Coalition avenir Québec et ministre du Travail.
Le texte a d’abord été inscrit à la 2e session de la 43e législature. À la suite de la prorogation et de l’ouverture d’une nouvelle session, il a été réinscrit à la 3e session de la même législature le 6 mai 2026.
La réinscription permet de reprendre l’étude d’un projet de loi sans repartir de zéro après la fin d’une session.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation (43e législature, 2e session) | 1er avril 2026 |
| Réinscription (43e législature, 3e session) | 6 mai 2026 |
Selon la fiche parlementaire mise à jour le 14 octobre 2026, la présentation demeure la dernière étape inscrite. Aucune adoption ni sanction n’y figure à cette date.
Portée juridique
Le projet de loi n° 27 n’est pas une loi en vigueur. Tant qu’il n’a pas franchi les étapes de l’adoption de principe, de l’étude détaillée en commission, de la prise en considération du rapport et de l’adoption finale, puis reçu la sanction, les règles existantes continuent de s’appliquer.
Cela vaut autant pour les décrets de convention collective que pour l’industrie de la construction.
Le texte s’inscrit dans une série d’initiatives législatives du ministre du Travail au cours de la 43e législature. Parmi elles figure la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail (projet de loi n° 3 de la 2e session), qui a été sanctionnée.
Pour connaître l’état exact du texte, il faut consulter la fiche officielle de l’Assemblée nationale et le texte de présentation. Une éventuelle loi adoptée serait ensuite intégrée au Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ).