Définition
Une réserve de territoire aux fins d'aire protégée (RTFAP) est une désignation administrative qui reconnaît un territoire du domaine de l'État en attendant qu'un statut légal d'aire protégée lui soit attribué. Il s'agit donc d'un découpage provisoire : la RTFAP n'est pas une fin en soi, mais une étape dans le processus de création d'une aire protégée permanente.
La conservation de la nature constitue l'objectif prioritaire de ces territoires. La désignation vise à préserver l'intégrité d'un secteur pendant la période, parfois longue, nécessaire aux études, aux consultations et aux démarches administratives qui précèdent l'octroi d'un statut définitif, par exemple celui de réserve de biodiversité ou de réserve aquatique.
Dans la nomenclature du registre des aires protégées du Québec, les RTFAP forment une catégorie distincte, consultable dans le registre par désignation tenu par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Chaque réserve porte une appellation propre, généralement tirée d'un toponyme ou du nom d'une communauté voisine, comme la réserve de territoire aux fins d'aire protégée de Waskaganish ou la réserve de territoire aux fins d'aire protégée Rivière-George.
Cadre légal
Le principal texte législatif encadrant le réseau des aires protégées est la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (RLRQ, chapitre C-61.01), dont l'application relève du MELCCFP.
Cette loi prévoit la tenue d'un registre public des aires protégées, qui indique notamment l'appellation, la superficie et l'emplacement géographique de chacune d'elles. Les RTFAP y sont inscrites au même titre que les autres désignations.
La loi prévoit également les conditions dans lesquelles une mise en réserve prend fin :
- lorsque le territoire reçoit un statut d'aire protégée ;
- lorsque la mise en réserve est abrogée par décret.
Sur le plan des usages, l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sont, en règle générale, interdites dans les RTFAP en vertu des dispositions administratives et juridiques applicables. Ce gel vise principalement les activités minières et forestières susceptibles de compromettre les caractéristiques écologiques qui justifient la protection future du territoire. Les modalités exactes peuvent toutefois varier d'un territoire à l'autre : elles doivent être vérifiées dans la fiche ministérielle de chaque réserve et dans les actes officiels qui la concernent.
Nombre et superficie
Les données relatives aux RTFAP évoluent à mesure que des réserves sont créées, modifiées, abrogées ou converties en aires protégées permanentes. Les valeurs ci-dessous correspondent à une version datée du registre.
| Version du registre | Nombre de RTFAP | Superficie totale |
|---|---|---|
| Mars 2025 | 84 | environ 11,25 millions d'hectares |
À titre de comparaison, une superficie de 11,25 millions d'hectares correspond à environ 112 500 kilomètres carrés, soit un peu plus de 6 % de la superficie du Québec.
Les RTFAP contribuent à la superficie comptabilisée dans le réseau québécois d'aires protégées. Elles ont pris part à l'atteinte, annoncée par le gouvernement du Québec à la fin de 2020, de la cible de protection de 17 % du territoire terrestre et d'eau douce, issue des engagements internationaux en matière de biodiversité. Leur caractère provisoire implique cependant que leur nombre et leur étendue puissent diminuer à mesure qu'elles sont converties en statuts permanents.
Répartition géographique
Les RTFAP se situent sur les terres du domaine de l'État, c'est-à-dire sur des terres publiques, et non sur des propriétés privées. Une part importante de ces réserves se trouve dans la région administrative du Nord-du-Québec, où le territoire public est très étendu.
Deux exemples illustrent cette répartition :
- la réserve de territoire aux fins d'aire protégée de Waskaganish, située en Eeyou Istchee Baie-James, à proximité de la communauté crie du même nom ;
- la réserve de territoire aux fins d'aire protégée Rivière-George, située au Nunavik, dans le bassin de la rivière George.
Le ministère publie une fiche descriptive pour plusieurs de ces réserves, regroupées par grand territoire. Ces fiches présentent généralement la localisation, les caractéristiques naturelles et le contexte de la mise en réserve.
La carte interactive des aires protégées permet d'afficher les RTFAP selon la désignation et selon la région administrative, ce qui facilite l'analyse de leur répartition à l'échelle du Québec.
Représentation cartographique et données
Les RTFAP font partie des couches géographiques diffusées par le MELCCFP pour représenter le réseau des aires protégées et des autres mesures de conservation efficaces (AMCE).
Carte interactive
La carte interactive des aires protégées et des AMCE présente les territoires protégés selon leur désignation et leur région administrative. Les RTFAP y figurent comme une catégorie distincte des statuts permanents.
Données ouvertes
Le registre des aires protégées et des AMCE est diffusé sur le portail Données Québec ainsi que dans le Gouvernement ouvert du Canada et l'application Géo.ca. Le jeu de données est offert notamment dans les formats suivants :
- SHP (fichier de formes) ;
- FGDB (géodatabase fichier) ;
- GPKG (GeoPackage) ;
- WMS (service de cartes Web).
Ces formats permettent l'intégration des RTFAP dans les systèmes d'information géographique utilisés par les ministères, les municipalités régionales de comté, les organismes de conservation et les chercheurs, notamment pour l'aménagement du territoire et l'analyse de la connectivité écologique.
Portée et limites des contours
Le ministère précise que la localisation numérique des aires protégées n'a pas de portée légale. Les contours et les superficies affichés dans la carte interactive et dans les jeux de données servent à la consultation et à l'analyse géographique, mais ne remplacent pas les délimitations établies par les actes officiels.
Cette réserve s'applique avec une acuité particulière aux RTFAP. Comme il s'agit de territoires sous protection provisoire, leurs limites peuvent être modifiées au cours du processus menant à un statut permanent : ajustements de périmètre à la suite de consultations, exclusion de secteurs, agrandissements ou fusion avec d'autres territoires.
Pour toute décision foncière, juridique ou liée à l'attribution de droits sur les ressources naturelles, la consultation des décrets, des plans et des documents officiels applicables demeure nécessaire. Les valeurs agrégées publiées dans le registre, comme le nombre de réserves ou leur superficie totale, doivent également être rattachées à la version du registre dont elles proviennent.