Définition et portée
Les terres du domaine de l'État regroupent les terres, y compris le lit des cours d'eau et des lacs, dont l'État québécois est propriétaire. Elles s'opposent aux terres de tenure privée, qui appartiennent à des particuliers, à des entreprises ou à des municipalités en vertu de titres de propriété.
Ce territoire public représente environ 92 % de l'assise territoriale du Québec, soit près de 1,5 million de kilomètres carrés. Les terres privées se concentrent surtout dans la vallée du Saint-Laurent et dans les régions habitées du sud, alors que le territoire public domine largement au nord et dans les régions ressources.
La quasi-totalité de ces terres est placée sous l'autorité du ministère responsable des Ressources naturelles et des Forêts. Certaines portions relèvent toutefois d'autres ministères ou organismes publics, qui y exercent leur autorité selon leurs pouvoirs respectifs, par exemple pour des aires protégées, des infrastructures ou des installations publiques. Le passage d'une terre de l'autorité d'un organisme à celle d'un autre s'effectue par un transfert d'autorité, sans changement de propriétaire.
Fondements historiques et constitutionnels
Sous le Régime français et le régime britannique, les terres non concédées relevaient de la Couronne. Les concessions seigneuriales, puis l'arpentage en cantons, ont progressivement fait passer une partie de ces terres en tenure privée, essentiellement dans le sud du territoire.
Lors de la Confédération, l'article 109 de la Loi constitutionnelle de 1867 a attribué aux provinces la propriété des terres situées sur leur territoire. Le Québec est ainsi devenu propriétaire des terres publiques non concédées, dont la superficie s'est accrue avec les extensions successives de ses frontières vers le nord.
L'expression « terres de la Couronne » a longtemps désigné ce domaine. Le vocabulaire législatif québécois privilégie désormais la notion de domaine de l'État.
Dans le nord du Québec, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, signée en 1975, a établi un régime territorial particulier qui répartit les terres en catégories assorties de droits différents pour les communautés cries et inuites. Ce régime s'ajoute au cadre général applicable aux terres publiques.
Cadre juridique
La gestion du territoire public repose principalement sur la Loi sur les terres du domaine de l'État, auparavant intitulée Loi sur les terres du domaine public. Cette loi précise les pouvoirs du ministre responsable en matière d'aliénation, de location, d'octroi de droits et de planification de l'utilisation des terres.
D'autres lois sectorielles s'appliquent selon l'usage du territoire, notamment :
- les lois encadrant l'aménagement durable du territoire forestier ;
- la législation minière, qui régit l'exploration et l'exploitation des substances minérales ;
- les lois relatives à la conservation et à la mise en valeur de la faune ;
- les lois portant sur la conservation du patrimoine naturel et les aires protégées ;
- les lois relatives au cadastre et à l'arpentage.
Les droits d'utilisation et les statuts particuliers sont accordés ou établis par les ministères et organismes compétents, chacun selon les pouvoirs que lui confère sa loi constitutive. Un même territoire peut ainsi supporter des droits de nature différente, superposés ou juxtaposés.
Gestion et droits fonciers
Le ministère responsable accorde sur le territoire public divers droits fonciers, dont :
- des baux, notamment à des fins de villégiature, d'abri sommaire, de commerce ou d'activité communautaire ;
- des servitudes et des permis d'occupation ;
- des ventes de terres, encadrées par des lignes directrices gouvernementales ;
- des transferts d'autorité au profit d'autres ministères ou organismes publics.
Une partie de la gestion foncière peut être déléguée à des municipalités régionales de comté par entente, en particulier pour des terres publiques situées à l'intérieur ou à proximité du territoire municipalisé.
En 2014, le commissaire au développement durable, rattaché au Vérificateur général du Québec, a consacré un chapitre de son rapport à la gestion des droits fonciers sur les terres du domaine de l'État, en examinant notamment l'encadrement de leur octroi et leur suivi.
Cartographie et Registre du domaine de l'État
Le Registre du domaine de l'État (RDE) constitue la principale référence cartographique sur le territoire public. Ce registre public, présenté sous forme de carte interactive, est tenu à jour par l'arpenteur général du Québec. Il rassemble des renseignements fonciers descriptifs et géométriques.
Le RDE permet notamment de consulter :
- les transactions touchant les propriétés de l'État inscrites depuis sa mise en ligne en 2005 ;
- les droits accordés sur les terres ;
- certaines contraintes et certains statuts juridiques ;
- les transferts d'autorité ;
- des données d'arpentage et le périmètre des lots cadastraux ;
- lorsque l'information est disponible, le ministère ou l'organisme qui détient l'autorité sur une terre.
Portée légale de la carte
La carte représente le caractère public ou privé des terres, mais cette représentation peut être incomplète et n'a pas de valeur légale. Certaines réserves n'y sont pas prises en compte, et l'information disponible ne permet pas toujours de déterminer le caractère d'une portion de territoire. Pour établir la propriété, il faut se reporter aux actes, aux lettres patentes et aux lois applicables.
Autres outils d'information foncière
Le RDE ne remplace pas les registres et documents conservés par les ministères et organismes responsables. Il s'insère parmi les principaux outils d'information foncière du Québec, aux côtés du Registre foncier, du Cadastre du Québec et du Greffe de l'arpenteur général.
Planification et affectation
L'utilisation du territoire public fait l'objet d'une planification gouvernementale. Les plans d'affectation du territoire public, établis par région, déterminent les orientations retenues pour différentes zones, par exemple la conservation, l'utilisation polyvalente ou la protection de certains milieux.
Le gouvernement a également élaboré un Plan de mise en valeur du territoire public couvrant la période de 2022 à 2026, soumis au Conseil des ministres sous forme de mémoire.
Ces outils servent de cadre aux décisions d'octroi de droits et à l'harmonisation des usages, notamment entre la foresterie, l'exploitation minière, l'énergie, la villégiature, la faune et les aires protégées. Ils tiennent compte des schémas d'aménagement des municipalités régionales de comté pour les terres situées en territoire municipalisé.