Origine et cadre juridique
Le régime des terres des catégories I, II et III découle de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ). Cette convention a été signée le 11 novembre 1975 par :
- les gouvernements du Québec et du Canada ;
- le Grand Conseil des Cris du Québec ;
- l'Association des Inuit du Nouveau-Québec ;
- Hydro-Québec et des sociétés d'État associées au développement de la Baie-James.
Premier traité moderne au Canada, elle a été conclue dans le contexte de l'aménagement hydroélectrique de la Baie-James. En échange de la renonciation à certains droits revendiqués, elle reconnaît aux bénéficiaires des droits fonciers, des droits d'exploitation de la faune et des institutions propres. La Convention du Nord-Est québécois, signée en 1978, étend un régime analogue aux Naskapis de la région de Schefferville.
Au Québec, le régime foncier est mis en œuvre principalement par la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (RLRQ, c. R-13.1). Cette loi répartit en catégories I, II et III les terres situées au sud du 55e parallèle. Elle prévoit aussi des catégories distinctes pour les terres situées au nord de ce parallèle, soit au Nunavik. Le régime d'exploitation de la faune relève de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (RLRQ, c. D-13.1).
La convention a été modifiée à de nombreuses reprises par des conventions complémentaires. Celles-ci ont notamment ajusté des sélections territoriales et des limites. Le régime n'est donc pas figé : les droits applicables à une parcelle donnée s'apprécient au regard du texte conventionnel en vigueur et de ses modifications.
Catégorie I
Les terres de catégorie I sont destinées à l'usage et au bénéfice exclusifs des communautés bénéficiaires. Elles regroupent généralement les villages et leurs environs immédiats. Leur régime juridique et la nature du titre varient selon les peuples concernés.
Terres cries
La loi québécoise distingue deux sous-catégories de terres cries :
- IA : terres mises de côté à l'usage exclusif des communautés cries, sous compétence fédérale, et administrées par les instances locales cries ;
- IB : terres dont la propriété est attribuée à des corporations foncières cries, sous compétence provinciale.
Terres inuites
Au nord du 55e parallèle, les terres inuites de catégorie I appartiennent à des corporations foncières constituées pour chaque communauté. Elles relèvent de la compétence du Québec. Les villages nordiques y sont établis.
Terres naskapies
Les Naskapis disposent, en vertu de la Convention du Nord-Est québécois, de terres de catégorie I subdivisées de manière comparable à celles des Cris. Elles sont situées autour de Kawawachikamach.
Restrictions communes
Les terres de catégorie I ne peuvent être cédées qu'au gouvernement du Québec. Le régime prévoit en règle générale que les droits sur le sous-sol, notamment les droits miniers, demeurent au Québec. Leur exploitation est toutefois soumise au consentement des communautés concernées et à une indemnisation.
Catégorie II
Les terres de catégorie II demeurent des terres du domaine de l'État québécois. Les bénéficiaires y détiennent des droits particuliers, principalement des droits exclusifs de chasse, de pêche et de piégeage. Les non-bénéficiaires ne peuvent y exercer ces activités qu'avec l'autorisation des communautés concernées.
Les terres de catégorie II sont contiguës aux terres de catégorie I ou situées à proximité. Elles correspondent aux territoires d'exploitation traditionnelle les plus fréquentés par les communautés.
Le gouvernement du Québec peut y autoriser des projets de développement, par exemple hydroélectriques, miniers ou forestiers. La convention prévoit alors le remplacement des terres soustraites ou une indemnisation, selon les modalités négociées.
Dans certains secteurs, les communautés exercent en outre des responsabilités de gestion conventionnée, notamment en matière :
- d'aménagement des ressources ;
- de tourisme ;
- de pourvoiries.
Au sud du 55e parallèle, l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James, conclue en 2012, a confié au Gouvernement de la nation crie des compétences sur les terres de catégorie II. Ces compétences portent notamment sur l'aménagement du territoire et la gestion de certaines ressources.
Comme pour les autres catégories, la portée exacte des droits varie selon le peuple bénéficiaire, le territoire et les dispositions conventionnelles applicables.
Catégorie III
Les terres de catégorie III constituent la plus grande partie du territoire conventionné. Il s'agit de terres publiques du domaine de l'État, accessibles à l'ensemble de la population selon les règles générales applicables. Les bénéficiaires y conservent toutefois des droits prévus par les conventions.
Ces droits comprennent notamment :
- le droit de pratiquer la chasse, la pêche et le piégeage sans permis et toute l'année, sous réserve du principe de conservation ;
- des droits exclusifs de piégeage des animaux à fourrure ;
- l'exploitation exclusive de certaines espèces réservées ;
- une participation à la gestion de la faune par l'intermédiaire d'organismes conjoints, dont le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage.
Les non-bénéficiaires peuvent y pratiquer la chasse et la pêche sportives selon les règles établies, notamment par l'entremise des permis provinciaux et des pourvoiries. Les activités de développement y sont soumises aux régimes d'évaluation et d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social prévus par la convention.
L'administration varie selon le secteur :
- au sud du 55e parallèle, les terres de catégorie III relèvent depuis 2014 du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, organisme paritaire cri et jamésien ;
- au nord de ce parallèle, l'administration régionale Kativik exerce des compétences sur l'ensemble du territoire du Nunavik.
Superficies
La documentation gouvernementale donne, pour l'ensemble du territoire conventionné, les superficies indicatives suivantes :
| Catégorie | Superficie (km²) | Part approximative |
|---|---|---|
| Catégorie I | 14 348 | 1,3 % |
| Catégorie II | 159 880 | 14,8 % |
| Catégorie III | 907 772 | 83,9 % |
| Total | 1 082 000 | 100 % |
Ces chiffres illustrent la structure générale du régime. Les terres d'usage exclusif représentent une faible part du territoire. Les terres publiques assorties de droits d'exploitation de la faune en couvrent l'essentiel.
Il s'agit de totaux globaux rattachés au périmètre et aux conventions visés par la source gouvernementale. Ils ne correspondent pas à des superficies cadastrales à jour pour chaque communauté. Les conventions complémentaires successives ont pu modifier certaines sélections territoriales et, par conséquent, les superficies de chaque catégorie.
Représentation cartographique et référentiels
Plans conventionnels
Les limites des terres des catégories I, II et III sont établies par les cartes et plans annexés à la CBJNQ, à la Convention du Nord-Est québécois et à leurs conventions complémentaires. Certaines descriptions y sont préliminaires. Un plan de convention ne garantit donc pas, à lui seul, qu'un périmètre ait été démarqué sur le terrain ni qu'il ait une valeur cadastrale.
Les cartes de synthèse publiées par le gouvernement du Québec précisent qu'elles n'ont aucune prétention légale. Au Nunavik, la mise en place d'une infrastructure foncière officielle a nécessité des travaux d'arpentage destinés à préciser les limites des terres conventionnées.
Code géographique du Québec
Le Système du code géographique du Québec, tenu par l'Institut de la statistique du Québec, attribue des désignations particulières aux entités issues des conventions. On y distingue notamment :
- les terres réservées aux Cris (TC) ;
- les terres de la catégorie I pour les Inuits (TI) ;
- les terres réservées aux Naskapis (TK) ;
- les villages cris (VC), nordiques (VN) et naskapi (VK), qui forment les entités municipales correspondantes.
Ce référentiel statistique sert au découpage territorial et à la diffusion de données. Il ne remplace ni les plans conventionnels ni les documents fonciers officiels.
Autres outils
Le Registre du domaine de l'État présente une carte interactive des terres appartenant au gouvernement du Québec et des droits ou contraintes qui y sont inscrits. Ressources naturelles Canada diffuse par ailleurs la Carte des terres du Canada, qui couvre notamment les terres de compétence fédérale. Aucun de ces outils ne constitue une carte exhaustive et opposable des catégories conventionnelles. L'établissement d'une limite précise exige de consulter les textes juridiques et les actes fonciers pertinents.