Définition et portée juridique
Le territoire conventionné désigne l'aire d'application de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), premier accord moderne sur des revendications territoriales autochtones au Canada, et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ), conclue en 1978 avec les Naskapis. Sa définition juridique est donnée à l'article 1.16 de la CBJNQ, auquel renvoie l'article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, adoptée par le Parlement du Canada.
La CBJNQ a été approuvée par des lois du Québec et du Canada, ce qui lui confère force de loi dans les deux ordres de gouvernement. Depuis l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, les droits issus d'accords sur des revendications territoriales sont reconnus comme droits issus de traités au sens de l'article 35 ; la CBJNQ et la CNEQ bénéficient ainsi d'une protection constitutionnelle.
Le territoire a été modifié et précisé au fil du temps par des conventions complémentaires, dont plus d'une vingtaine ont été conclues depuis 1975. Ces textes ajustent notamment des limites de terres, intègrent de nouvelles communautés ou adaptent les régimes administratifs. La convention complémentaire no 23, par exemple, a été déposée à l'Assemblée nationale du Québec.
Sur le plan cartographique, la référence légale est constituée des cartes et plans annexés aux conventions et à leurs modifications. Les cartes de synthèse produites par les gouvernements, utiles à la représentation générale, n'ont pas de portée juridique.
Étendue et limites
Le territoire conventionné s'étend sur plus d'un million de kilomètres carrés, soit environ les deux tiers de la superficie du Québec, entre les 48e et 62e parallèles environ. Il comprend pour l'essentiel les terres rattachées au Québec par les lois d'extension des frontières de 1898 et de 1912, bordées à l'ouest par la baie James et la baie d'Hudson, au nord par le détroit d'Hudson et la baie d'Ungava, et à l'est par la frontière avec Terre-Neuve-et-Labrador.
On distingue généralement deux grands ensembles :
- Eeyou Istchee Baie-James, au sud du 55e parallèle, où se trouvent les communautés cries et les localités jamésiennes ;
- Nunavik, au nord du 55e parallèle, où vivent principalement les Inuit.
La CNEQ ajoute un secteur associé aux Naskapis, dont la communauté de Kawawachikamach, située près de Schefferville, dans la région administrative de la Côte-Nord.
La carte gouvernementale du territoire nordique précise que la frontière entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador n'est pas définitive du point de vue québécois, ce qui touche la représentation de la limite orientale du territoire.
Régime foncier
La CBJNQ et la CNEQ instaurent un régime foncier fondé sur trois catégories de terres, chacune associée à des droits distincts :
| Catégorie | Nature des droits |
|---|---|
| I | Terres réservées à l'usage exclusif des communautés autochtones, à proximité des villages ; subdivisées pour les Cris en terres Ia (compétence fédérale) et Ib (compétence provinciale) |
| II | Terres publiques québécoises où les autochtones détiennent des droits exclusifs de chasse, de pêche et de piégeage |
| III | Terres publiques où les autochtones conservent certains droits d'exploitation faunique et une participation à la gestion, en concurrence avec les autres usagers |
Les terres de catégorie III couvrent la plus grande partie du territoire. La délimitation des terres de catégories I et II est établie dans des chapitres particuliers des conventions, dont le chapitre 6 de la CBJNQ, ainsi que dans les cartes annexées et les conventions complémentaires.
Le régime de chasse, de pêche et de piégeage (chapitre 24 de la CBJNQ) s'applique à l'ensemble du territoire et établit un principe de priorité d'exploitation pour les bénéficiaires autochtones, sous réserve des impératifs de conservation.
Organisation administrative
Le territoire conventionné a donné naissance à des institutions régionales propres, distinctes du régime municipal ordinaire du Québec.
Secteur cri et jamésien
- Les neuf communautés cries (Chisasibi, Eastmain, Mistissini, Nemaska, Oujé-Bougoumou, Waskaganish, Waswanipi, Wemindji et Whapmagoostui) relèvent du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et du Gouvernement de la nation crie.
- Le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, instauré par une entente conclue en 2012 entre les Cris et le gouvernement du Québec, administre conjointement les terres de catégorie III du secteur depuis 2014.
- Les villes de Chibougamau, Chapais, Lebel-sur-Quévillon et Matagami sont des municipalités enclavées dans ce secteur.
Secteur inuit
- Les quatorze villages nordiques du Nunavik sont regroupés au sein de l'Administration régionale Kativik.
- Des organismes régionaux, issus de la Convention, assurent l'éducation et la santé.
Secteur naskapi
- La communauté de Kawawachikamach exerce les droits prévus par la CNEQ.
La majeure partie du territoire est comprise dans la région administrative du Nord-du-Québec (10).
Régimes environnementaux et développement
Les chapitres 22 et 23 de la CBJNQ établissent des régimes de protection de l'environnement et du milieu social propres au territoire conventionné, qui prévoient l'évaluation des projets de développement avec la participation des peuples autochtones.
- Au sud du 55e parallèle (chapitre 22), des comités d'évaluation et d'examen réunissent des représentants cris et gouvernementaux.
- Au nord du 55e parallèle (chapitre 23), la Commission de la qualité de l'environnement Kativik et des comités conjoints examinent les projets.
L'Agence d'évaluation d'impact du Canada décrit l'articulation de ces régimes avec les processus fédéraux d'évaluation.
La Convention a été négociée dans le contexte du projet hydroélectrique de la Baie-James, lancé au début des années 1970. Hydro-Québec, la Société d'énergie de la Baie James et la Société de développement de la Baie James figurent parmi les signataires de 1975. Des ententes ultérieures, notamment l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (« Paix des Braves », 2002), ont précisé les modalités de développement économique et de partage des retombées sur le territoire.
Distinctions cartographiques
Plusieurs découpages couvrant le nord du Québec sont parfois confondus avec le territoire conventionné :
- Région administrative du Nord-du-Québec : découpage administratif provincial qui recouvre une grande partie du territoire conventionné, mais n'en reprend pas exactement les limites ; le secteur naskapi de la CNEQ, par exemple, se trouve en Côte-Nord.
- Territoire nordique québécois : désignation gouvernementale plus large, associée à la planification du développement du Nord, dont la carte officielle indique les communautés, les frontières et les territoires autochtones sans constituer une représentation exhaustive des limites conventionnelles.
- Terres des catégories I, II et III : subdivisions internes du territoire conventionné, définies par le régime foncier.
Aucune carte de synthèse officielle unique ne réunit l'ensemble du territoire conventionné et la délimitation détaillée de toutes les catégories de terres. Pour les limites précises, les cartes et plans de la CBJNQ, de la CNEQ et de leurs conventions complémentaires demeurent la référence. Des travaux géographiques, comme ceux du Centre d'études nordiques de l'Université Laval publiés dans les années 1980, ont documenté les caractéristiques physiques et humaines de ce territoire.