Droit et lois
Lois, règlements, codes et jurisprudence applicables au Québec, fédéraux et provinciaux.
122 articles publiés
Projet de loi no 4 (43e législature, 2e session) — Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions
Loi omnibus de mise en œuvre budgétaire adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en novembre 2025, issue du projet de loi no 4 parrainé par le ministre des Finances Eric Girard. Elle donne suite à certaines mesures du budget du 25 mars 2025 et modifie diverses lois, dont la Loi sur le régime de rentes du Québec et le Code de la sécurité routière. Elle porte la référence 2025, chapitre 32.
Projet de loi no 5 (43e législature) sur l’accélération des autorisations des projets prioritaires et d’envergure nationale
Projet de loi gouvernemental déposé à l’Assemblée nationale du Québec en décembre 2025 par le ministre des Finances, Eric Girard. Il crée une procédure de désignation des projets prioritaires et d’envergure nationale. Une autorisation gouvernementale unique pourrait ensuite tenir lieu de plusieurs permissions prévues par d’autres lois. Le texte touche notamment l’environnement, les ressources naturelles, le territoire agricole et les municipalités, et il a suscité des mémoires critiques lors des consultations.