Droit et lois
Lois, règlements, codes et jurisprudence applicables au Québec, fédéraux et provinciaux.
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Projet de loi 61 — Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif
Loi québécoise sanctionnée le 5 décembre 2024 qui crée Mobilité Infra Québec, une société d'État vouée aux projets complexes de transport. Parrainée par la ministre Geneviève Guilbault durant la 43e législature, elle modifie aussi la Loi sur les sociétés de transport en commun et l'encadrement du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec. Elle permet en outre aux organismes de transport de participer à des projets immobiliers près de leurs infrastructures.
Projet de loi 62 (43e législature) sur la diversification des stratégies d’acquisition des organismes publics
Loi québécoise de 2024 (chapitre 28) issue du projet de loi no 62 de la 43e législature, parrainé par le ministre responsable des Infrastructures, Jonatan Julien. Elle crée le contrat de partenariat, fondé sur une approche collaborative, pour la réalisation des projets d’infrastructure publique. Elle revoit aussi l’encadrement de la planification des investissements et accorde de nouveaux pouvoirs à la Société québécoise des infrastructures, notamment en matière d’acquisition d’immeubles et de réserves foncières.
Projet de loi 63 — Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions
Loi québécoise sanctionnée le 29 novembre 2024, le projet de loi 63 réforme la Loi sur les mines sous l’égide de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Il remplace le claim par le droit exclusif d’exploration, soustrait certaines terres privées et certains périmètres d’urbanisation à l’activité minière et prévoit des ententes avec des communautés autochtones. La réforme renforce aussi la restauration des sites miniers et l’arrimage avec l’évaluation environnementale.
Projet de loi 64 — Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec
Loi québécoise de 2024 créant le Musée national de l’histoire du Québec, présentée par le ministre de la Culture et des Communications Mathieu Lacombe. Le texte confie au nouvel établissement le mandat de faire connaître l’histoire, la culture et l’identité de la nation québécoise ainsi que l’apport des Premières Nations et des Inuit. Sanctionnée le 17 octobre 2024, elle porte le numéro de chapitre 30 des lois de 2024.
Projet de loi 65 — Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
Adoptée par l’Assemblée nationale du Québec au printemps 2024, cette loi parrainée par la ministre France-Élaine Duranceau suspend pour trois ans les évictions de locataires motivées par la subdivision, l’agrandissement substantiel ou le changement d’affectation d’un logement. Elle étend également la protection des locataires de 65 ans ou plus à faible revenu qui habitent leur logement depuis au moins dix ans. Le Tribunal administratif du logement en applique les dispositions.
Projet de loi 67 (43e législature) — Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel
Loi québécoise sanctionnée le 7 novembre 2024 sous la référence 2024, chapitre 31, le projet de loi n° 67 modernise le Code des professions qui encadre les ordres professionnels du Québec. Il assouplit la délivrance de permis temporaires et spéciaux, permet des projets pilotes et l’exercice au sein d’organisations de toute forme juridique. Il élargit aussi certaines pratiques en santé et services sociaux, dont le diagnostic en santé mentale.
Projet de loi 68 — Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins
Loi québécoise sanctionnée le 9 octobre 2024, chapitre 29 des lois de 2024, issue d'un projet de loi parrainé par le ministre du Travail Jean Boulet. Elle cherche à libérer du temps clinique en réduisant les formalités qui obligent des patients à consulter un médecin pour obtenir un document. Elle encadre les certificats médicaux exigés par les employeurs, les demandes des assureurs et des tiers. Santé Québec est chargée de son application.
Projet de loi 69 — Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques
Loi québécoise sanctionnée le 7 juin 2025, issue du projet de loi n° 69 présenté un an plus tôt par le ministre Pierre Fitzgibbon. Elle refond une partie du cadre législatif de l’énergie, touchant la Régie de l’énergie, Hydro-Québec et la tarification. Elle instaure un Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques confié au ministre responsable de l’Énergie, dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation.
Projet de loi 70 — Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux
Loi québécoise adoptée en 2024 à l'initiative du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour moderniser l'encadrement de la santé animale. Elle crée la fonction de médecin vétérinaire en chef, permet d'instaurer des zones temporaires de contrôle et renforce l'inspection, les enquêtes et les amendes. Sanctionnée le 8 octobre 2024, elle forme le chapitre 27 des lois de 2024.
Projet de loi 71 — Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale
Loi québécoise sanctionnée le 26 novembre 2024 sous le chapitre 34, le projet de loi 71 réforme le régime d’assistance sociale prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Parrainée par la ministre Chantal Rouleau, elle fusionne l’aide sociale et la solidarité sociale en un seul programme de dernier recours. Elle redéfinit aussi les contraintes de santé et crée un droit à un plan personnalisé d’accompagnement, avec une entrée en vigueur échelonnée par décret.
Projet de loi 72 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
Loi québécoise sanctionnée le 7 novembre 2024 sous le chapitre 32 des lois de 2024, le projet de loi 72 réforme plusieurs volets de la Loi sur la protection du consommateur. Parrainé par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, il encadre l'affichage du prix des aliments, les suggestions de pourboire, le crédit variable et le commerce itinérant. Ses dispositions entrent en vigueur par étapes à compter de la sanction.
Projet de loi 73 — Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
Adoptée en 2024 par l’Assemblée nationale du Québec, cette loi parrainée par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette crée un recours civil rapide devant la Cour du Québec contre la diffusion d’images intimes sans consentement. Elle permet d’ordonner l’interdiction du partage, la destruction d’une image ou le retrait d’un hyperlien. Elle élargit aussi l’ordonnance civile de protection et ajoute des mesures de soutien pour les personnes victimes de violence conjugale, familiale ou sexuelle dans les procédures civiles.
Projet de loi 74 — Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers
Loi québécoise sanctionnée le 6 décembre 2024 (chapitre 43 des lois de 2024), issue du projet de loi n° 74 présenté par le ministre Jean-François Roberge. Elle modifie la Loi sur l’immigration au Québec afin de permettre au gouvernement de plafonner le nombre de demandes de certificats d’acceptation du Québec des étudiants étrangers. Son adoption a suscité des mémoires d’associations étudiantes et de syndicats de professeurs d’université.
Projet de loi 75 — Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures
Loi omnibus fiscale québécoise sanctionnée le 5 décembre 2024 (2024, chapitre 41), parrainée par le ministre des Finances Eric Girard. Elle donne force de loi à des mesures du budget du 12 mars 2024, du Point sur la situation économique et financière du 7 novembre 2023 et de plusieurs bulletins d’information du ministère des Finances. Elle touche entre autres les crédits d’impôt aux entreprises, l’aide fiscale à la culture, les fonds de travailleurs et la taxe sur le tabac.
Projet de loi 76 — Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public
Loi québécoise sanctionnée le 27 novembre 2024 (chapitre 35 des lois de 2024) et parrainée par le ministre du Travail, Jean Boulet. Elle modifie surtout la Loi sur le bâtiment. Pour certaines catégories de travaux fixées par règlement, elle impose au donneur d'ouvrage une inspection à des étapes charnières et une attestation de conformité. Elle ajoute des exigences de formation pour les licences d'entrepreneur et donne de nouveaux pouvoirs à la Régie du bâtiment du Québec.
Projet de loi 77 — Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public
Loi québécoise sanctionnée le 7 novembre 2024 (2024, chapitre 33) qui modifie plusieurs régimes de retraite du secteur public, dont le RREGOP et le régime de certains enseignants. Parrainée par la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, elle porte l'âge limite de participation à 71 ans et allonge la durée des ententes de retraite progressive. Elle reconduit aussi des dispositions de dérogation dans cinq régimes et entre en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2025.
Projet de loi 78 (43e législature) — Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique
Loi québécoise sanctionnée le 4 décembre 2024 qui donne effet à l’entente conclue le 6 juin 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec sur la rémunération des avocats de pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique. Elle modifie la Loi sur l’aide juridique pour élargir l’admissibilité en matière criminelle et pénale. Elle confie aussi la négociation future des tarifs à une association représentative distincte de tout ordre professionnel.
Projet de loi 79 (43e législature, 1re session)
Loi québécoise sanctionnée le 25 mars 2025 sous la référence 2025, chapitre 4, le projet de loi 79 a été parrainé par la ministre des Affaires municipales Andrée Laforest. Il crée la Loi sur les contrats des organismes municipaux, qui regroupe dans un texte unique le régime d’attribution et de gestion des contrats municipaux. Il modifie aussi la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme dans un objectif d’allègement administratif.
Projet de loi 80 (43e législature) : mise en œuvre du budget du 12 mars 2024
Loi québécoise sanctionnée le 4 décembre 2024 sous la référence 2024, chapitre 39, le projet de loi no 80 donne effet à plusieurs mesures du budget du 12 mars 2024. Parrainé par le ministre des Finances Eric Girard, il modifie le Régime de rentes du Québec, les règles applicables aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes volontaires d’épargne-retraite, ainsi que les mesures de recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Projet de loi 81 — Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement
Loi omnibus québécoise sanctionnée le 28 mai 2025 au cours de la 1re session de la 43e législature, issue du projet de loi n° 81 parrainé par le ministre Benoit Charette. Elle modifie huit lois environnementales, dont la Loi sur la qualité de l’environnement. Elle révise l’évaluation environnementale des projets et touche à la conservation des espèces, aux véhicules lourds zéro émission et aux règles municipales en environnement.
Projet de loi 82 — Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions
Loi québécoise sanctionnée le 28 octobre 2025 sous le chapitre 26 des lois de 2025, le projet de loi no 82 encadre l’identité numérique nationale. Présenté par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique lors de la 43e législature, il prévoit un registre central et des attestations numériques gouvernementales. Le texte modifie aussi plusieurs lois touchant la fiscalité, l’assurance maladie et la gouvernance des ressources informationnelles.
Projet de loi 83 — Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux
Loi québécoise de 2025 parrainée par le ministre de la Santé Christian Dubé, le projet de loi no 83 vise à maintenir les médecins dans le réseau public. Elle soumet temporairement à l’autorisation de Santé Québec le passage d’un médecin au statut de non-participant au régime d’assurance maladie. Elle oblige les nouveaux médecins à exercer cinq ans dans le régime public et permet d’exiger un engagement d’exercice au Québec des étudiants et résidents en médecine.
Projet de loi 85 — Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Loi omnibus québécoise sanctionnée le 9 avril 2025 (chapitre 8 des lois de 2025), le projet de loi n° 85 regroupe des mesures d’allègement réglementaire et administratif issues de plusieurs ministères. Parrainé par le ministre délégué à l’Économie Christopher Skeete, il touche notamment les permis en alimentation et la publicité foncière. Ses dispositions sont entrées en vigueur selon un calendrier échelonné.
Projet de loi 87 — Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
Loi québécoise sanctionnée le 28 février 2025, le projet de loi no 87 encadre l’acquisition et l’aménagement de terrains industriels par le ministre responsable de l’économie. Il modifie aussi la gouvernance, le territoire et les filiales de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, au Centre-du-Québec. Il impose en outre qu’à compter de 2035 au moins 15 % des terrains de cette société soient consacrés à des espaces naturels.
Projet de loi 88 (43e législature, 1re session)
Loi québécoise sanctionnée le 12 février 2025, le projet de loi 88 réforme le règlement des différends de négociation entre les municipalités et leurs policiers et pompiers, des salariés privés du droit de grève. Parrainée par le ministre du Travail Jean Boulet, elle remplace un conseil de trois membres nommés par le gouvernement par un arbitre choisi à partir d'une liste établie sur proposition conjointe des associations municipales et syndicales.
Projet de loi 91 — Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec
Loi québécoise sanctionnée le 10 avril 2025, parrainée par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, qui crée le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Elle confie à cette cour certaines demandes liées à l'union parentale, à l'union civile et à la grossesse pour autrui. Elle prévoit également une médiation familiale préalable et un processus simplifié de règlement des litiges familiaux.
Projet de loi 92 — Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Loi omnibus québécoise sanctionnée le 4 juin 2025 sous la référence 2025, chapitre 16, parrainée par le ministre des Finances Eric Girard. Elle fusionne deux organismes d'autoréglementation de l'industrie financière, rattache le Fonds d'indemnisation des services financiers à la Loi sur l'encadrement du secteur financier et étend aux courtiers en placement la protection de ce fonds. Elle accroît aussi les pouvoirs du Tribunal administratif des marchés financiers et de l'Autorité des marchés financiers.
Projet de loi 94 — Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation
Loi québécoise de 2025 qui prolonge, dans les écoles publiques et privées, les principes de la Loi sur la laïcité de l’État. Parrainée par le ministre de l’Éducation Bernard Drainville, elle élargit l’interdiction des signes religieux, impose le visage découvert aux élèves et renforce l’encadrement de la compétence enseignante. Elle recourt aux dispositions de dérogation des chartes québécoise et canadienne.
Projet de loi 96 — Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026
Loi de crédits adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en mars 2025 sous la 43e législature, la Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026 autorise une première partie des dépenses de l'État québécois pour cet exercice financier. Portée par la présidente du Conseil du trésor Sonia LeBel, elle a franchi toutes les étapes parlementaires en une journée. Elle ne doit pas être confondue avec la loi linguistique de 2022 portant aussi le numéro 96.
Projet de loi 97 — Loi visant principalement à moderniser le régime forestier
Projet de loi présenté à l'Assemblée nationale du Québec en avril 2025 afin de réformer le régime forestier québécois encadré par la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Il propose un zonage de la forêt publique en zones prioritaires, multiusages et de conservation, ainsi qu'une planification sur dix ans. Ses consultations particulières ont fait ressortir des positions divergentes, notamment de la part de Premières Nations.
Projet de loi 98 — Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral
Loi québécoise sanctionnée le 30 mai 2025, parrainée par le ministre Jean-François Roberge, qui modifie la Loi électorale pour protéger l’intégrité des élections provinciales. Elle sanctionne la désinformation électorale intentionnelle et l’usurpation de l’identité d’acteurs électoraux, encadre la publicité sur les plateformes numériques et exige qu’un parti présente au moins deux candidats lors d’une élection générale. Plusieurs mesures reprennent des recommandations du directeur général des élections.
Projet de loi 99 (43e législature) — Loi donnant suite à des mesures fiscales du 21 novembre 2024 et du 25 mars 2025
Loi fiscale de la 43e législature du Québec, présentée en mai 2025 par le ministre des Finances Eric Girard et sanctionnée le 28 octobre 2025 sous la référence 2025, chapitre 27. Elle donne force de loi à des mesures annoncées lors de la mise à jour économique de novembre 2024 et du budget de mars 2025. Elle touche notamment des crédits d’impôt, la taxe sur les primes d’assurance et le régime public d’assurance médicaments.
Projet de loi 100 (43e législature) — Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
Loi québécoise sanctionnée le 6 juin 2025 qui encadre la négociation des conditions de travail exigeant une coordination nationale, notamment dans les secteurs public et parapublic. Portée par la présidente du Conseil du trésor Sonia LeBel, elle confie au président du Conseil du trésor une stratégie globale et négocie centralement les salaires, les assurances collectives, les régimes de retraite et les droits parentaux. Elle permet aussi des conventions collectives de plus de trois ans.
Projet de loi 104 (43e législature) — Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal
Loi omnibus québécoise sanctionnée le 12 novembre 2025, le projet de loi no 104 regroupe des modifications réclamées par les municipalités. Parrainé par la ministre des Affaires municipales Andrée Laforest, il touche la gouvernance des conseils, l'aménagement près du transport collectif, la fiscalité municipale et certains régimes particuliers de Montréal et de Québec. Il est devenu le chapitre 33 des lois de 2025.
Projet de loi 106 (43e législature) — Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux
Projet de loi présenté en mai 2025 par le ministre de la Santé Christian Dubé à l’Assemblée nationale du Québec. Il prévoit l’affiliation de toute la population à un milieu de première ligne par les départements territoriaux de médecine familiale. Il institue une responsabilité collective des omnipraticiens envers les personnes affiliées et une rémunération par capitation, assortie d’un supplément collectif lié à des objectifs. Ses orientations ont été reprises dans une loi sanctionnée lors de la session suivante.
Projet de loi 107 (43e législature, 1re session)
Projet de loi gouvernemental déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 22 mai 2025 par la ministre de l’Enseignement supérieur, Pascale Déry. Il vise principalement le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial. Au 24 mai 2026, son cheminement parlementaire ne comportait que l’étape de la présentation.
Projet de loi 108 (43e législature) — Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
Loi québécoise sanctionnée le 12 décembre 2025 qui modernise la Société de développement des entreprises culturelles. Parrainée par le ministre Mathieu Lacombe, elle élargit l'offre de services financiers de la SODEC, notamment les prêts, garanties, investissements et aides remboursables selon les revenus. Elle reconnaît aussi la créativité numérique, dotée d'une représentation au conseil d'administration et d'une commission propre au sein de la Société.
Projet de loi 109 — Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique
Loi québécoise sanctionnée le 12 décembre 2025 qui vise à assurer la présence, la visibilité et l’accès aux contenus culturels francophones sur les plateformes numériques. Portée par le ministre Mathieu Lacombe, elle ajoute un droit à la découvrabilité dans la Charte des droits et libertés de la personne. Elle permet au gouvernement d’imposer par règlement des obligations aux services d’écoute et de visionnement en ligne ainsi qu’à certains fabricants de téléviseurs intelligents.
Projet de loi 110 — Loi concernant l’Office franco-québécois pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
Projet de loi gouvernemental déposé à l’Assemblée nationale le 29 mai 2025 au cours de la 1re session de la 43e législature. Il prévoit l’intégration au ministère des Relations internationales et de la Francophonie des activités de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse et la réorganisation de la section québécoise de l’Office franco-québécois pour la jeunesse. Les deux organismes soutiennent la mobilité internationale des jeunes Québécois.
Projet de loi 111 — Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions
Réforme législative québécoise adoptée en février 2026, la loi issue du projet de loi no 111 modernise la Loi sur les coopératives, qui encadre les coopératives non financières. Elle reconnaît notamment la coopérative d’intérêt collectif, renouvelle les règles de gouvernance et crée un régime autonome de liquidation. Parrainée par le ministre délégué à l’Économie Christopher Skeete, elle porte la référence 2026, chapitre 1.