Contexte
Le projet de loi no 4 s’inscrit dans la pratique parlementaire québécoise voulant que certaines mesures annoncées lors du discours sur le budget soient mises en œuvre par une loi distincte, souvent de nature omnibus, qui modifie simultanément plusieurs lois en vigueur. Le discours sur le budget visé a été prononcé le 25 mars 2025 par le ministre des Finances, Eric Girard, au sein du gouvernement formé par la Coalition avenir Québec.
Les mesures fiscales annoncées dans ce même discours font l’objet d’un véhicule législatif distinct, le projet de loi no 6 de la même session, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures, également parrainé par Eric Girard et sanctionné. Le projet de loi no 4 regroupe plutôt des dispositions de nature non fiscale, touchant notamment des régimes publics administrés par l’État québécois.
Le projet a été présenté au cours de la 2e session de la 43e législature, la législature issue des élections générales québécoises de 2022.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi les étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale du Québec en un peu plus de deux semaines.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 28 octobre 2025 |
| Adoption du principe | 4 novembre 2025 |
| Adoption | 12 novembre 2025 |
| Sanction | 12 novembre 2025 |
Entre l’adoption du principe et l’adoption finale, le projet a fait l’objet de l’étude détaillée en commission parlementaire et de la prise en considération du rapport de commission, conformément au Règlement de l’Assemblée nationale. La sanction, accordée le jour même de l’adoption, a fait du projet une loi portant la référence 2025, chapitre 32 dans le recueil des lois annuelles du Québec.
Le parrain du projet est Eric Girard, ministre des Finances et député de la Coalition avenir Québec.
Contenu
La loi modifie plusieurs lois québécoises. Parmi les mesures relevées dans le texte présenté et dans les communications de Retraite Québec figurent les suivantes.
Régime de rentes du Québec
- Lieu d’exécution du travail : la loi précise que la présomption selon laquelle un travail est réputé exécuté au Québec, aux fins de la Loi sur le régime de rentes du Québec, ne s’applique que si ce travail est exécuté au Canada.
- Calcul des prestations du régime de base : certains mois au cours desquels une personne reçoit de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) une indemnité de remplacement du revenu réduite sont retranchés de la période servant au calcul des prestations. Cette mesure vise à éviter que ces mois, associés à des revenus moindres, ne fassent diminuer la rente.
Autres lois modifiées
Le texte comprend également des modifications à d’autres lois, notamment au Code de la sécurité routière. Comme pour toute loi omnibus, la portée exacte de chaque mesure se détermine à la lecture du texte sanctionné et de ses dispositions transitoires.
Entrée en vigueur
La loi est entrée en vigueur le 12 novembre 2025, date de sa sanction, sous réserve des exceptions prévues dans ses dispositions finales.
Certaines mesures ont une date d’application différée. Selon Retraite Québec, les modifications touchant le Régime de rentes du Québec sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Retraite Québec répertorie cette loi parmi les modifications apportées en 2025 aux lois et règlements qu’elle administre.
La loi est publiée dans la partie 2 de la Gazette officielle du Québec et versée au recueil des lois annuelles par Publications du Québec.
Homonymie
La numérotation des projets de loi recommence à chaque session parlementaire de l’Assemblée nationale du Québec. Plusieurs projets portent ainsi le numéro 4 au cours de la 43e législature :
- 1re session : projet de loi no 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, parrainé par Jean-François Roberge et sanctionné ;
- 2e session : le présent projet de loi, parrainé par Eric Girard ;
- 3e session : projet de loi no 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, parrainé par Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité intérieure, présenté le 13 mai 2026 et sanctionné le 11 juin 2026 (2026, chapitre 14).
La référence au chapitre des lois annuelles (2025, chapitre 32) permet d’identifier sans ambiguïté la loi issue du projet étudié ici.