Objet
Le projet de loi no 5 vise à réduire les délais d’obtention des autorisations administratives exigées pour certains grands projets jugés stratégiques par le gouvernement du Québec. Il a été présenté le 9 décembre 2025, au cours de la deuxième session de la 43e législature, par Eric Girard, ministre des Finances et député de Groulx, membre de la Coalition avenir Québec.
Le texte s’inscrit dans la démarche gouvernementale d’allègement réglementaire, dont le ministère des Finances assure la coordination. Il ne modifie pas en bloc les régimes d’autorisation existants. Il crée plutôt une voie particulière, réservée aux projets ayant fait l’objet d’une désignation officielle.
Le projet de loi repose sur deux étapes successives :
- la désignation d’un projet comme prioritaire et d’envergure nationale ;
- la délivrance d’une autorisation gouvernementale, qui regroupe les permissions et conditions nécessaires à la réalisation du projet.
Les dispositions proposées ont des effets potentiels dans plusieurs domaines encadrés par des lois sectorielles. Sont notamment visés l’environnement, les ressources naturelles, les terres du domaine de l’État, la protection du territoire agricole et les affaires municipales.
Désignation des projets
Selon la présentation gouvernementale, la désignation d’un projet repose sur plusieurs critères, notamment :
- sa contribution à la prospérité économique et à l’autonomie du Québec ;
- le respect des communautés locales et autochtones ;
- sa contribution aux cibles de transition énergétique ;
- sa capacité à être réalisé rapidement.
Avant de rendre sa décision, le gouvernement publierait un avis de désignation projetée. Cet avis permet de recueillir des commentaires sur le projet envisagé. La désignation relève du gouvernement, c’est-à-dire du Conseil des ministres.
Cette étape préalable distingue le mécanisme d’une simple procédure accélérée applicable à tous les promoteurs. Seuls les projets désignés profitent du régime particulier prévu par le projet de loi.
Autorisation gouvernementale
Une fois un projet désigné, le gouvernement peut délivrer une autorisation qui tient lieu de certaines autorisations prévues par les lois énumérées dans le projet de loi. Ces permissions relèvent normalement de ministères ou d’organismes distincts. Elles sont ainsi réunies dans un acte unique, assorti des conditions de réalisation que fixe le gouvernement.
Le texte prévoit aussi :
- un échéancier de réalisation propre au projet désigné ;
- la possibilité de réaliser des travaux préparatoires dans certaines circonstances.
Ce mécanisme amène le gouvernement à se prononcer sur des matières qui relèvent ordinairement d’autorités spécialisées. C’est le cas de la Commission de protection du territoire agricole du Québec en zone agricole, ou des ministres responsables de l’environnement et des ressources naturelles. Cette substitution a été au cœur des débats tenus en commission parlementaire.
Des amendements au projet de loi ont été présentés par le gouvernement au cours de l’étude détaillée. Un document d’information publié parmi les dossiers soumis au Conseil des ministres en fait état.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été confié à la Commission des finances publiques, qui a tenu des consultations particulières en février 2026. Son principe a été adopté par l’Assemblée nationale quelques jours plus tard. L’étude détaillée a commencé le lendemain.
À l’ouverture de la troisième session de la 43e législature, le projet de loi a été réinscrit au feuilleton le 6 mai 2026. Il a donc pu poursuivre son cheminement sans être présenté de nouveau. L’étude détaillée a repris en commission le 9 juin 2026.
Étapes franchies
| Date | Étape |
|---|---|
| 9 juin 2026 | Reprise de l’étude détaillée en commission |
| 6 mai 2026 | Réinscription à la 3e session de la 43e législature |
| 18 février 2026 | Étude détaillée en commission |
| 17 février 2026 | Adoption du principe |
| 12 février 2026 | Dépôt du rapport de commission (consultation) |
| 10 février 2026 | Consultations particulières |
| 9 décembre 2025 | Présentation |
Au 24 septembre 2026, le statut inscrit au registre de l’Assemblée nationale demeure celui de l’étude détaillée en commission. Le projet de loi n’a été ni adopté ni sanctionné à cette date.
Consultations et mémoires
Plusieurs organismes ont déposé des mémoires lors des consultations particulières de février 2026. Ces mémoires ont été versés au dossier parlementaire du projet de loi.
La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) souligne que le projet touche la zone agricole. Selon elle, il pourrait élargir les possibilités d’intervention gouvernementale dans des matières qui relèvent de sa compétence en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Le Conseil du patronat du Québec a lui aussi présenté un mémoire, au nom des milieux d’affaires.
Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) a déposé un mémoire en février 2026 sur l’accélération des projets.
Dans l’ensemble, les mémoires soulèvent plusieurs questions :
- les pouvoirs de substitution conférés au gouvernement ;
- la transparence du processus de désignation et d’autorisation ;
- l’encadrement des décisions gouvernementales.
Des cabinets juridiques ont aussi publié des analyses du texte. Ils le décrivent comme une voie rapide destinée aux projets prioritaires et d’envergure nationale.
Contexte
Au Québec, la réalisation d’un grand projet industriel, énergétique ou d’infrastructure exige le plus souvent plusieurs autorisations distinctes, délivrées en vertu de lois sectorielles. On peut citer :
- l’autorisation environnementale prévue par la Loi sur la qualité de l’environnement ;
- les autorisations relatives à l’utilisation des terres du domaine de l’État ;
- les autorisations requises en zone agricole ;
- les autorisations relevant du régime municipal d’aménagement du territoire.
Le projet de loi no 5 propose de réunir ces permissions dans un régime d’exception pour un nombre restreint de projets désignés. Ce type de mesure a aussi été envisagé ailleurs au Canada dans un contexte de concurrence économique accrue.
Le texte fait partie des nombreux projets de loi parrainés par le ministre des Finances au cours de la 43e législature. On compte parmi eux la loi de mise en œuvre de mesures du discours sur le budget du 25 mars 2025 (projet de loi no 4 de la 2e session) et plusieurs lois fiscales.