Droit et lois
Lois, règlements, codes et jurisprudence applicables au Québec, fédéraux et provinciaux.
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Projet de loi 7 — Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires
Loi québécoise de 2026 portée par la ministre France-Élaine Duranceau, le projet de loi n° 7 de la 2e session de la 43e législature réorganise plus de 40 organismes et structures de l’État. Il prévoit notamment l’abolition de la Commission de la fonction publique et la fusion de l’Institut national de santé publique du Québec avec l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux. Il instaure aussi un stage probatoire de deux ans pour les nouveaux administrateurs d’État.
Projet de loi 8 — Loi concernant l’entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Présenté à l’Assemblée nationale le 12 novembre 2025, le projet de loi n° 8 vise la date d’entrée en vigueur de la loi issue du projet de loi n° 89 sur les grèves et les lock-out. Cette loi de 2025 modifie le Code du travail du Québec pour permettre au Tribunal administratif du travail d’ordonner le maintien de services assurant le bien-être de la population. Le texte s’inscrit dans la mise en œuvre de ce nouveau régime de relations du travail.
Projet de loi 10 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
Projet de loi du gouvernement du Québec modifiant la Loi sur la protection du consommateur, le projet de loi n° 10 encadre la revente de billets de spectacle et le renouvellement des abonnements en ligne. Il impose aux plateformes de revente une transparence accrue sur l’origine et le prix des billets. Il oblige aussi les commerçants à offrir un bouton de résiliation facilement repérable et à prévenir le consommateur avant la fin d’un prix promotionnel.
Projet de loi 12 — Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
Loi québécoise de 2026 qui encadre la garde éducative en communauté, un mode de garde où une ou deux personnes reconnues accueillent des enfants dans un local municipal, un organisme communautaire, une résidence pour aînés ou une entreprise. Présentée par la ministre de la Famille en décembre 2025, elle confie la reconnaissance de ces responsables aux bureaux coordonnateurs. Elle vise notamment à créer des places dans les petites municipalités éloignées.
Projet de loi 13 — Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions
Projet de loi gouvernemental québécois présenté en décembre 2025 par le ministre de la Sécurité publique, Ian Lafrenière, et sanctionné en avril 2026. Il crée un régime de divulgation publique visant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive et une loi sur la paix, l'ordre et la sécurité publique. Il encadre notamment les manifestations près des résidences d'élus, interdit l'affichage public d'insignes de groupes criminalisés et modifie l'organisation de certains services policiers.
Projet de loi 14 — Loi visant à renforcer l’intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d’un parti politique et des courses à l’investiture
Loi québécoise adoptée en décembre 2025 à la 43e législature, sous la responsabilité du ministre Jean-François Roberge. Elle interdit d’influencer le vote d’un membre d’un parti, par un don, un prêt, un emploi ou un autre avantage, lors d’une course à la direction ou d’une investiture. Franchissant toutes les étapes parlementaires en une semaine, elle confie au Directeur général des élections du Québec la surveillance de ces nouvelles règles.
Projet de loi 15 (43e législature, 2e session)
Loi québécoise de 2026 qui modifie le Code des professions afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles en santé et en services sociaux. Présentée par le ministre du Travail Jean Boulet en décembre 2025, elle a été adoptée et sanctionnée le 2 avril 2026. Elle s’inscrit dans la suite des réformes du système professionnel entreprises en 2024.
Projet de loi 16 (43e législature, 2e session) — Report de l’entrée en vigueur de la Loi 2 sur l’accès aux services médicaux
Loi québécoise adoptée et sanctionnée le 12 décembre 2025, le projet de loi n° 16 reporte l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi sur la responsabilité collective en matière d’accès aux services médicaux, adoptée plus tôt dans l’année. Présenté par le ministre de la Santé Christian Dubé, il a franchi toutes les étapes du processus législatif en une seule journée. Il est inscrit au recueil des lois de 2025 sous le chapitre 39.
Projet de loi 17 (43e législature, 2e session) sur le stockage de gaz naturel et les réservoirs souterrains
Projet de loi gouvernemental québécois présenté en février 2026 et sanctionné le 12 juin 2026, devenu le chapitre 17 des lois de 2026. Il modifie la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole. Sa version initiale proposait un encadrement des réservoirs souterrains et de certains fluides naturels, tandis que son titre définitif met l'accent sur un projet pilote de recherche ou d'exploitation.
Projet de loi 18 — Loi modifiant les critères du vote de l’électeur hors Québec
Loi québécoise sanctionnée le 2 avril 2026 qui modifie la Loi électorale pour élargir le vote par correspondance des électeurs hors Québec. Elle porte à cinq ans la durée d’absence temporaire admissible, contre deux ans auparavant. Elle accorde ce droit aux étudiants pendant toute la durée de leurs études à l’extérieur du Québec. Le texte, parrainé par le ministre Jean-François Roberge, a franchi toutes les étapes parlementaires en une semaine.
Projet de loi 19 — Loi visant notamment l’amélioration de l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population
Loi québécoise de 2026 portée par la ministre de la Santé Sonia Bélanger, le projet de loi 19 révise le cadre adopté en 2025 sur la responsabilité collective des médecins à l’égard de l’accès aux services médicaux. Il touche la rémunération par capitation, les ententes avec les fédérations médicales et l’inscription des personnes vulnérables auprès d’un médecin de famille. Son cheminement parlementaire, de la présentation à la sanction, s’est déroulé en un peu plus de trois semaines.
Projet de loi 20 — Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
Projet de loi gouvernemental déposé à l’Assemblée nationale du Québec en février 2026, le projet de loi 20 vise à créer un guichet unique des demandes de location de logements à loyer abordable ou modique, géré par un organisme désigné par le gouvernement. Il comporte aussi des modifications relatives au Tribunal administratif du logement. Examiné en consultations particulières par la Commission de l’aménagement du territoire, il a été réinscrit à la 3e session de la 43e législature.
Projet de loi 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
Loi omnibus sanctionnée le 12 juin 2026, le projet de loi n° 22 modifie la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la Loi sur la fiscalité municipale. Il élargit des pouvoirs municipaux en matière de location d’immeubles et de partage de services. Il allège plusieurs procédures, dont celles qui visent les règlements d’emprunt. Il met aussi fin à la double taxe de bienvenue dans certains cas de copropriété.
Projet de loi 23 (43e législature) sur l’accompagnement des personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque
Projet de loi gouvernemental québécois parrainé par Sonia Bélanger et sanctionné le 12 juin 2026 sous le chapitre 19 des lois de 2026. Il revoit le cadre de la garde en établissement des personnes dont l’état mental présente un danger, régi depuis 1998 par une loi distincte. Le texte présenté prévoit notamment de nouveaux critères d’intervention, un encadrement du transport contre le gré et des directives psychiatriques anticipées.
Projet de loi 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
Loi québécoise sanctionnée le 12 juin 2026 qui interdit l’usage non consenti de l’identité ou de l’image d’une personne dans des représentations faites aux consommateurs, notamment dans de fausses publicités. Parrainée par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, elle confie des pouvoirs d’ordonnance à l’Office de la protection du consommateur et à l’Autorité des marchés financiers. Elle prévoit des sanctions pénales et administratives pécuniaires ainsi qu’un mécanisme de plainte.
Projet de loi 25 (43e législature) — Modernisation de la déontologie judiciaire et rémunération des juges
Projet de loi présenté en mars 2026 par le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, pour réformer la déontologie des juges de nomination provinciale. Il modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires, revoit le rôle du Conseil de la magistrature et prévoit la publication de ses décisions. Il donne aussi suite à des recommandations du comité de la rémunération des juges pour 2023-2027.
Projet de loi 27 — Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction
Projet de loi déposé en avril 2026 par le ministre du Travail Jean Boulet à l’Assemblée nationale du Québec. Il propose de moderniser le régime des décrets de convention collective, propre au Québec, ainsi que le fonctionnement des comités paritaires. Il touche aussi plusieurs règles de l’industrie de la construction, dont la santé et la sécurité sur les chantiers et la Commission de la construction du Québec. Réinscrit à la 3e session de la 43e législature, il demeure une proposition législative.
Projet de loi 28 (43e législature) sur la mise en marché des produits agricoles et les producteurs agricoles
Loi québécoise de 2023 qui modifie deux textes encadrant l'agriculture, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles. Parrainée par le ministre André Lamontagne, elle a été sanctionnée le 9 novembre 2023. Elle précise la manière dont les associations accréditées peuvent établir les contributions et les cotisations payées par les producteurs.
Projet de loi 30 — Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Loi omnibus québécoise sanctionnée le 9 mai 2024 et devenue le chapitre 15 des lois de 2024, issue d'un projet présenté par le ministre des Finances Eric Girard. Elle ajuste l'encadrement de l'assurance, de la distribution de produits financiers, des valeurs mobilières et du courtage immobilier. Elle introduit notamment un régime de sanctions administratives pécuniaires dans la Loi sur le courtage immobilier et ouvre à certaines associations l'accès au statut d'union réciproque.
Projet de loi 34 — Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
Loi québécoise sanctionnée le 24 octobre 2023 sous le chapitre 23 des lois de 2023, issue d’un projet présenté par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette. Elle fait passer l’acte notarié en minute au support technologique et crée un greffe central numérique confié à la Chambre des notaires du Québec. Elle institue aussi une catégorie de notaires à la retraite et oriente certains fonds professionnels vers l’accès à la justice.
Projet de loi 35 (43e législature, 1re session)
Loi omnibus québécoise adoptée en décembre 2023 pour mettre en œuvre des mesures du budget provincial du 21 mars 2023. Parrainée par le ministre des Finances Eric Girard, elle porte surtout sur le Régime de rentes du Québec, dont l’âge d’admissibilité à la rente maximale passe à 72 ans. Elle touche aussi le mandat de Retraite Québec et les règles d’emprunt à long terme des municipalités.
Projet de loi 36 — Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes
Loi québécoise adoptée à l'automne 2023 à l'initiative du ministre Lionel Carmant, elle permet à l'État de réclamer aux fabricants et grossistes d'opioïdes, ainsi qu'à leurs consultants, les coûts de santé liés à leur faute. Elle reconnaît le manquement au devoir d'informer le public des risques comme une faute possible. Le texte autorise aussi une action sur une base collective et s'inscrit dans un mouvement pancanadien de recours des gouvernements contre l'industrie des opioïdes.
Projet de loi 37 — Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Loi québécoise sanctionnée le 30 mai 2024 qui crée la fonction de commissaire au bien-être et aux droits des enfants, désigné par l’Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres pour un mandat de cinq ans. Parrainé par le ministre Lionel Carmant au cours de la 43e législature, le texte prévoit notamment un portrait annuel du bien-être des enfants et la prise en compte des réalités propres aux enfants autochtones.
Projet de loi 38 (43e législature) — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles
Loi québécoise sanctionnée le 6 décembre 2023 (chapitre 28), parrainée par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire. Elle modifie le cadre de gouvernance des ressources informationnelles de l’État québécois. Elle permet notamment au ministre d’ordonner le retrait de logiciels jugés risqués et révise l’encadrement des sources officielles de données numériques gouvernementales.
Projet de loi 39 — Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives
Loi québécoise sanctionnée le 8 décembre 2023 et devenue le chapitre 33 des lois de 2023, le projet de loi no 39 a réformé la fiscalité municipale. Il a donné aux municipalités de nouveaux leviers fiscaux, dont des sous-catégories résidentielles, une taxation par secteurs et une taxe sur les logements vacants. Il a aussi encadré le partage d’une partie de la croissance des revenus de la taxe de vente du Québec avec le milieu municipal.
Projet de loi 40 — Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
Loi québécoise sanctionnée le 7 décembre 2023, issue d’un projet de loi du ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, qui réforme les cours municipales. Elle prévoit que les juges municipaux exercent leurs fonctions à titre exclusif, crée un juge municipal en chef et des régions de coordination. Elle ouvre en outre aux municipalités la possibilité de confier certaines contestations de stationnement à des décideurs administratifs.
Projet de loi 41 — Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique
Loi québécoise sanctionnée le 27 mars 2024 sous le chapitre 5 des lois de 2024, issue du projet de loi no 41 de la 43e législature. Elle édicte la Loi sur la performance environnementale des bâtiments, qui prévoit une cote de performance, un registre public et des obligations de déclaration. Le texte s'inscrit dans la stratégie gouvernementale de décarbonation du parc immobilier et de réduction de la demande d'électricité en période de pointe.
Projet de loi 43 (43e législature) — Loi sur l’apostille
Loi québécoise sanctionnée le 6 décembre 2023 qui permet d’attester l’origine des documents publics québécois destinés à l’étranger au moyen d’une apostille, conformément à la Convention de La Haye de 1961. Parrainée par la ministre Martine Biron, elle confie au ministre de la Justice le rôle d’autorité compétente. Elle remplace la légalisation consulaire pour les États où la Convention s’applique avec le Canada.
Projet de loi 44 (43e législature) — Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche
Loi québécoise sanctionnée le 9 mai 2024, le projet de loi no 44 de la 43e législature réorganise le soutien public à la recherche au Québec. Elle regroupe les trois fonds de recherche québécois au sein d’un seul Fonds de recherche du Québec et encadre les fonctions du scientifique en chef. Elle confie aussi au ministre responsable l’élaboration d’une stratégie de recherche et d’innovation.
Projet de loi 45 — Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports
Loi québécoise sanctionnée le 7 juin 2024, issue du projet de loi no 45 de la 43e législature, qui réforme la Loi sur la sécurité dans les sports. Elle étend la protection de l’intégrité aux activités de loisir déterminées par règlement et crée le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. Elle prévoit aussi la vérification des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs ou des personnes handicapées.
Projet de loi 48 (43e législature) — Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière
Loi québécoise sanctionnée le 2 mai 2024 (2024, chapitre 10) qui modifie principalement le Code de la sécurité routière. Portée par la ministre Geneviève Guilbault, elle donne un cadre légal aux systèmes de détection, tels les radars photographiques, et instaure des sanctions administratives pécuniaires pour certains manquements qu’ils constatent. Elle prévoit aussi des mesures visant les zones scolaires, les chantiers et les usagers vulnérables de la route.
Projet de loi 50 (43e législature) sur la sécurité civile et la résilience aux sinistres
Loi québécoise de 2024 (chapitre 18) parrainée par le ministre de la Sécurité publique François Bonnardel, le projet de loi n° 50 a refondu le cadre de la sécurité civile au Québec. Il a édicté une nouvelle loi axée sur la gestion des risques de sinistre et la résilience, créé la Loi sur les centres de communications d’urgence et confié au ministre de la Sécurité publique la désignation de l’organisme de protection contre les incendies de forêt.
Projet de loi 51 — Loi modernisant l’industrie de la construction
Loi québécoise sanctionnée le 28 mai 2024 sous le chapitre 19 des lois de 2024, issue du projet de loi n° 51 parrainé par le ministre du Travail Jean Boulet. Elle réforme l’encadrement de l’industrie de la construction : polyvalence sur les chantiers, mobilité régionale de la main-d’œuvre, reconnaissance des formations acquises hors Québec et règles de négociation collective. Elle touche aussi la gouvernance de la Commission de la construction du Québec.
Projet de loi 52 (43e législature) — Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État
Loi québécoise sanctionnée le 7 mai 2024 qui reconduit, pour une nouvelle période, la disposition de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés inscrite dans la Loi sur la laïcité de l’État. Parrainée par le ministre Jean-François Roberge, elle réédicte l’article 34 de cette loi adoptée en 2019. Elle constitue le premier renouvellement quinquennal de la dérogation, exigé par l’article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Projet de loi 53 (43e législature) — Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
Loi québécoise sanctionnée le 30 mai 2024, issue du projet de loi no 53 de la 43e législature, qui renforce la protection des lanceurs d’alerte. Elle édicte la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et confie au Protecteur du citoyen le traitement des plaintes pour représailles. Elle fait aussi de cette institution le point de réception unique des divulgations visant les organismes publics depuis le 30 novembre 2024.
Projet de loi 54 (43e législature, 1re session) — Loi donnant suite à la Table Justice-Québec
Loi québécoise sanctionnée le 28 mars 2024 et devenue le chapitre 7 des lois de 2024, issue d’un projet de loi du ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette. Elle donne suite aux travaux de la Table Justice-Québec, qui cherche à réduire les délais en matière criminelle et pénale. Le texte élargit les pouvoirs des juges de paix magistrats, autorise des comparutions à distance sept jours sur sept et modifie le régime de confiscation des biens liés à des activités illégales.
Projet de loi 55 — Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025
Loi de crédits québécoise sanctionnée le 14 mars 2024, la Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025 autorise un premier prélèvement d’environ 30,8 milliards de dollars sur le fonds consolidé du revenu pour l’exercice 2024-2025. Parrainée par la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, elle a franchi toutes les étapes à l’Assemblée nationale en une seule journée. Elle encadre aussi les transferts de crédits et approuve les prévisions des fonds spéciaux.
Projet de loi 56 — Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
Adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2024 et sanctionnée le 4 juin 2024, cette loi parrainée par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette encadre pour la première fois au Code civil les couples en union de fait ayant un enfant commun. Elle institue le régime d’union parentale et un patrimoine partageable à la séparation. Ce régime vise les conjoints devenus parents à compter du 30 juin 2025.
Projet de loi 57 (43e législature) sur la protection des élus municipaux
Loi québécoise sanctionnée le 6 juin 2024 qui crée un régime de protection des élus municipaux contre les menaces, l’intimidation et le harcèlement. Elle permet notamment de demander une injonction à la Cour supérieure et prévoit des infractions pénales. Elle modifie aussi plusieurs lois encadrant les municipalités, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec.
Projet de loi 60 — Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
Loi québécoise de 2024 adoptée à l’issue de la ronde de négociations de 2023 avec les employés de l’État. Parrainée par la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, elle permet aux conventions collectives des secteurs public et parapublic de dépasser la durée maximale de trois ans prévue au Code du travail. Elle étend cette possibilité à certains établissements privés conventionnés du réseau de la santé et des services sociaux.