Droit et lois
Lois, règlements, codes et jurisprudence applicables au Québec, fédéraux et provinciaux.
122 articles publiés
Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec
Loi québécoise sanctionnée le 5 octobre 2023, issue du projet de loi no 33 de la 43e législature et parrainée par la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel. Ce texte bref déroge à la limite de trois ans imposée à la durée des conventions collectives. Il permet ainsi l'approbation de conventions prenant fin au plus tard le 31 mars 2028 pour les constables spéciaux et le 31 mars 2032 pour les gardes du corps du gouvernement.
Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville
Loi québécoise de 2025 (chapitre 7) issue du projet de loi n° 93, qui transfère à l’État une partie d’un terrain de la Ville de Blainville, dans les Laurentides. Le transfert vise à permettre l’aménagement d’un lieu de dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles traitées, dans le contexte des activités de Stablex. Contestée par la Ville et débattue à l’échelle métropolitaine, la loi a été adoptée sous bâillon en mars 2025.
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (projet de loi no 49)
Loi québécoise sanctionnée le 7 mai 2024, devenue le chapitre 11 des lois de 2024, qui met en œuvre des mesures fiscales du budget du 21 mars 2023. Parrainée par le ministre des Finances Eric Girard, elle touche notamment le crédit d’impôt pour solidarité, les fonds fiscalisés, le Régime de rentes du Québec et l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes. Elle s’inscrit dans la série des lois fiscales annuelles adoptées à l’Assemblée nationale.
Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada
Loi québécoise adoptée en octobre 2025 à la suite du projet de loi no 112, parrainé par le ministre délégué à l’Économie Christopher Skeete. Elle permet en principe la commercialisation au Québec de produits conformes aux normes d’une autre province ou d’un territoire. Elle allège aussi les exigences imposées aux travailleurs déjà autorisés ailleurs au Canada, avec des exceptions fixées par règlement et sous réserve de la protection de la langue française.
Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis
Loi québécoise de 2025 issue du projet de loi no 95, parrainé par la ministre de la Famille Suzanne Roy, qui encadre l’attribution des places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance. Elle impose une politique d’admission uniforme aux centres de la petite enfance et aux garderies subventionnées et limite à six les catégories de priorités. Elle réserve au moins la moitié des places libérées chaque année à l’ensemble de la population.
Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
Loi québécoise de 2024 issue du projet de loi n° 32, elle impose à Santé Québec et aux établissements de santé et de services sociaux une approche de sécurisation culturelle envers les Premières Nations et les Inuit. Elle prévoit des mesures élaborées avec des représentants autochtones, une formation obligatoire du personnel et un comité national chargé de conseiller le ministre de la Santé. Elle a été sanctionnée le 5 décembre 2024.
Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
Adoptée à l'Assemblée nationale du Québec dans le contexte inflationniste de 2022, cette loi transversale limite à 3 % par année, de 2023 à 2026, la hausse de nombreux tarifs publics exigés des particuliers. Il s'agit d'un plafond et non d'un gel : le taux habituel s'applique s'il est inférieur. Permis de conduire, droits de scolarité, services de garde, CHSLD, parcs nationaux ou permis de chasse et de pêche figurent parmi les tarifs touchés par ce dispositif transitoire du « bouclier anti-inflation ».
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (projet de loi 31)
Loi québécoise de 2024 issue du projet de loi 31, parrainée par la ministre responsable de l’Habitation France-Élaine Duranceau. Elle révise plusieurs règles du bail de logement prévues au Code civil du Québec, dont la cession de bail et le loyer maximal dans les immeubles neufs. Elle confère aussi aux municipalités un pouvoir d’autoriser des projets d’habitation dérogeant à leurs règlements d’urbanisme, dans le contexte de la pénurie de logements.
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi 11)
Loi omnibus québécoise adoptée et sanctionnée le 11 juin 2026, issue du projet de loi n° 11 déposé en décembre 2025. Elle réunit 63 mesures de 15 ministères et organismes destinées à alléger les formalités des entreprises et des municipalités. Elle instaure notamment une règle du « deux pour un » et touche des domaines aussi variés que les boissons alcooliques, la construction, les mines, les forêts et l’aménagement du territoire.
Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027
Loi de crédits provisoires adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en mars 2026 pour l'exercice financier 2026-2027. Elle autorise l'État québécois à engager une première portion de ses dépenses avant l'étude détaillée des crédits, encadre les transferts de crédits par le Conseil du trésor et approuve les prévisions des fonds spéciaux. Le projet de loi n° 26 a franchi toutes les étapes parlementaires en une seule journée.
Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024
Loi de crédits adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en mai 2023, issue du projet de loi n° 21 de la 43e législature. Parrainée par la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, elle autorise l'essentiel des dépenses de l'État québécois pour l'exercice 2023-2024 et approuve des prévisions de fonds spéciaux. Elle ne doit pas être confondue avec la Loi sur la laïcité de l'État, issue d'un autre projet de loi n° 21 en 2019.
Loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025
Loi budgétaire adoptée par l'Assemblée nationale du Québec au cours de la 43e législature, la Loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025 autorise le prélèvement de plus de 75,5 milliards de dollars sur le fonds consolidé du revenu. Elle complète la loi de crédits provisoires du même exercice et approuve les prévisions des fonds spéciaux. Présentée, adoptée en principe et adoptée le 2 mai 2024, elle a été sanctionnée le 7 mai 2024.
Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026
Loi québécoise de crédits sanctionnée le 22 mai 2025, issue du projet de loi n° 102 présenté par la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel. Elle autorise un prélèvement maximal de 80 418 050 340 $ sur le fonds consolidé du revenu pour l'exercice 2025-2026. Elle complète la Loi n° 1 sur les crédits adoptée plus tôt dans l'année et encadre les transferts de crédits ainsi que les prévisions des fonds spéciaux.
Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
Loi de crédits adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 4 juin 2026, issue du projet de loi n° 7 de la 43e législature. Parrainée par la présidente du Conseil du trésor, France-Élaine Duranceau, elle autorise le prélèvement de plus de 81,6 milliards de dollars sur le fonds consolidé du revenu pour l'année financière 2026-2027. Elle complète la Loi n° 1 sur les crédits de la même année et clôt le cycle annuel d'approbation des dépenses publiques.
Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
Loi québécoise sanctionnée le 5 octobre 2023, issue du projet de loi no 29 présenté par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette. Elle modifie la Loi sur la protection du consommateur pour interdire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée. Elle renforce aussi l’accès aux pièces, aux services et aux renseignements de réparation, instaure une garantie de bon fonctionnement pour certains biens et prévoit une mesure dite anticitron pour les automobiles. Ses dispositions entrent en vigueur par étapes jusqu’en octobre 2026.
Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux
Loi québécoise sanctionnée le 28 février 2025 qui fait du hockey sur glace le sport national du Québec. Issue du projet de loi no 90 parrainé par le ministre Mathieu Lacombe, elle fixe au premier samedi de février la Journée nationale du hockey sur glace. Elle crée aussi, dans la Loi sur le patrimoine culturel, la catégorie juridique de référent culturel national, que seule une loi peut reconnaître.
Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs
Loi québécoise de 2024 issue du projet de loi no 46, parrainée par la ministre de la Famille Suzanne Roy. Elle renforce l’encadrement des centres de la petite enfance, des garderies et des services de garde en milieu familial. Elle refond la vérification d’absence d’empêchement, crée un Comité d’examen des empêchements et permet la suspension immédiate de personnel ainsi que l’évacuation des enfants en cas de risque grave.
Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (projet de loi no 9)
Loi québécoise sanctionnée le 2 avril 2026 qui prolonge le régime instauré en 2019 par la Loi sur la laïcité de l'État. Elle étend l'interdiction du port de signes religieux à certains services de garde, écoles privées subventionnées et ressources du réseau de la santé. Elle encadre aussi la pratique religieuse dans les lieux publics et les demandes d'accommodement. Son adoption a suscité des réserves de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et de groupes de défense des libertés.
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (projet de loi no 3, 2023)
Loi québécoise adoptée en 2023 qui crée un régime distinct pour la protection, l'utilisation et la communication des renseignements de santé et de services sociaux. Issue du projet de loi no 3 de la 43e législature, parrainé par Éric Caire, elle s'applique aux organismes du réseau de la santé et des services sociaux. Elle interdit la vente de ces renseignements, impose des règles de gouvernance et de journalisation, et reconnaît aux personnes le droit de restreindre certains accès.
Loi sur l’intégration à la nation québécoise
Loi québécoise sanctionnée le 28 mai 2025, issue du projet de loi no 84 parrainé par le ministre de la Langue française Jean-François Roberge. Elle définit le modèle québécois d’intégration nationale, fondé sur le français comme langue commune, la culture québécoise comme culture commune et l’adhésion aux valeurs démocratiques. Elle prévoit l’élaboration d’une politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune.
Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (projet de loi 86)
Adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2025 sous le numéro de projet de loi 86, cette loi réforme l'encadrement du territoire agricole québécois. Elle modifie la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents. Elle crée un suivi des droits fonciers agricoles, encadre certaines acquisitions de terres, introduit des sanctions administratives pécuniaires et révise les critères d'analyse de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
Adoptée et sanctionnée le 12 juin 2026, cette loi québécoise issue du projet de loi n° 3 modifie la Loi électorale afin de fixer à 127 le nombre de circonscriptions provinciales et de mettre en vigueur une nouvelle carte électorale. Elle maintient les délimitations de quatre circonscriptions de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent et de huit circonscriptions de l'île de Montréal, et prévoit la création d'un comité d'étude sur la représentation électorale au Québec.
Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Loi québécoise de 2025 issue du projet de loi no 89, parrainée par le ministre du Travail Jean Boulet, qui modifie le Code du travail pour tenir compte des effets des grèves et des lock-out sur la population. Elle introduit la notion de services assurant le bien-être de la population, sous le contrôle du Tribunal administratif du travail. Elle permet aussi au ministre de soumettre un différend à l'arbitrage lorsqu'un conflit menace de causer un préjudice grave ou irréparable.
Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Loi québécoise de 2024 issue du projet de loi no 42, parrainée par le ministre du Travail Jean Boulet. Elle renforce la prévention du harcèlement psychologique et de la violence à caractère sexuel au travail en modifiant les principales lois du travail du Québec. Elle introduit notamment une définition de la violence à caractère sexuel en santé et sécurité du travail et encadre le traitement des griefs et des recours.
Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger
Loi québécoise adoptée et sanctionnée le 9 décembre 2022 à la suite du projet de loi n° 4 de la 43e législature. Elle insère dans la Loi constitutionnelle de 1867 une disposition écartant, au Québec, le serment d’allégeance au souverain exigé par l’article 128. Le serment de loyauté envers le peuple du Québec, prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale, devient le seul serment requis pour siéger au Salon bleu.
Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté
Loi québécoise de 2025 issue du projet de loi n° 103, qui soumet les services de consommation supervisée offerts hors des installations de Santé Québec à une autorisation du ministre. Le texte présenté prévoyait notamment une distance minimale avec les écoles et les services de garde ainsi qu'un plan de cohabitation. Parrainée d'abord par Lionel Carmant, puis portée par Sonia Bélanger, elle a été sanctionnée le 13 novembre 2025.
Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel
Loi québécoise de 2024 issue du projet de loi no 47, parrainé par le ministre de l'Éducation Bernard Drainville. Elle vise à mieux protéger les élèves mineurs ou handicapés, notamment contre la violence à caractère sexuel, dans le réseau public comme dans l'enseignement privé. Elle introduit des codes d'éthique obligatoires, des mécanismes de signalement au ministre, des vérifications entre employeurs scolaires et une protection contre les représailles.
Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès
Loi québécoise de 2024 issue du projet de loi no 66, parrainée par le ministre de la Sécurité publique François Bonnardel. Elle porte sur le suivi des personnes déclarées non criminellement responsables ou inaptes à subir leur procès. Elle permet la transmission de renseignements de santé aux corps de police, associe les Services correctionnels au suivi dans la communauté et rend publics les noms dans les décisions de la commission d’examen du Tribunal administratif du Québec.
Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (projet de loi no 101)
Loi québécoise de 2025 parrainée par le ministre du Travail Jean Boulet, issue du projet de loi no 101 de la 43e législature. Elle révise plusieurs pièces maîtresses du droit du travail, dont le Code du travail, la Loi sur les normes du travail et le régime d’indemnisation des lésions professionnelles. Elle touche notamment l’arbitrage de griefs et la protection du lien d’emploi. Elle ne doit pas être confondue avec la Charte de la langue française, souvent appelée « loi 101 ».
Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales
Loi québécoise de 2024, issue du projet de loi n° 59, qui a suspendu la révision de la carte électorale provinciale menée par la Commission de la représentation électorale. Adoptée en une seule journée le 2 mai 2024 et sanctionnée le 7 mai suivant, elle reportait le redécoupage après les élections générales suivantes. Une contestation fondée sur le principe de la représentation effective a mené la Cour d’appel du Québec à la déclarer inconstitutionnelle en décembre 2025.
Projet de loi 1 — Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Présenté à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2025 et parrainé par Simon Jolin-Barrette, ce projet de loi du gouvernement propose d'édicter une Constitution du Québec, une Loi sur l'autonomie constitutionnelle et un Conseil constitutionnel, tout en modifiant notamment la Charte des droits et libertés de la personne. Il s'appuie sur l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, dont la portée fait débat. De nombreux organismes, dont le Barreau du Québec, ont exprimé des préoccupations touchant l'État de droit et les droits fondamentaux.
Projet de loi 2 (43e législature, 3e session)
Déposé à l'Assemblée nationale le 6 mai 2026 par le ministre de la Langue française Jean-François Roberge, ce projet de loi reconduit pour cinq ans les dispositions dérogatoires de la Charte de la langue française et de la loi de 2022 sur le français, dite « loi 96 ». Fondée sur l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la mesure évite l'extinction de cette protection sans modifier les règles linguistiques de fond. Elle ravive le débat sur l'usage préventif de la dérogation.
Projet de loi 2 (2022) sur le plafonnement des tarifs domestiques d'Hydro-Québec
Déposé le 2 décembre 2022 par le ministre Pierre Fitzgibbon, le projet de loi n° 2 plafonne à 3 % par année l'indexation des tarifs domestiques de distribution d'électricité d'Hydro-Québec, dont le tarif D applicable aux clients résidentiels et à certaines exploitations agricoles. Il modifie aussi la Loi sur la Régie de l'énergie afin d'encadrer par règlement les cas où l'obligation de distribuer de l'électricité ne s'applique pas. Sanctionné le 16 février 2023, il constitue le chapitre 1 des lois de cette année.
Projet de loi 2 (Québec, 2025) — Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
Loi québécoise sanctionnée le 25 octobre 2025 après une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 2 porte sur l'accès aux services médicaux et la continuité de leur prestation. Parrainé par le ministre de la Santé Christian Dubé, il met en place une logique d'affiliation des personnes admissibles à des milieux de pratique, avec un rôle pour la Régie de l'assurance maladie du Québec. Son adoption accélérée et ses obligations envers les médecins ont suscité d'importantes réactions professionnelles.
Projet de loi 3 — Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail
Loi québécoise de 2026 qui encadre la gouvernance et les finances des syndicats et de certaines associations de l'industrie de la construction. Présentée par le ministre du Travail Jean Boulet, elle distingue une cotisation principale et une cotisation facultative. Elle impose aussi des scrutins secrets pour certaines décisions et des états financiers annuels. Le texte a été sanctionné le 2 avril 2026.
Projet de loi 4 (43e législature, 3e session) — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime
Loi québécoise sanctionnée le 11 juin 2026 qui instaure un mécanisme de communication de renseignements sur les antécédents de violence d’un partenaire intime. Parrainée par le ministre Ian Lafrenière, elle confie la recherche des renseignements à la Sûreté du Québec et leur divulgation à un organisme spécialisé en violence conjugale. Elle s’inscrit dans la lignée des régimes de type « loi de Clare » adoptés ailleurs au Canada et au Royaume-Uni.
Projet de loi 5 (43e législature, 1re session) — Entente relative à la notion de groupe parlementaire
Loi québécoise adoptée au cours de la 1re session de la 43e législature pour mettre en œuvre l’entente interpartis conclue après les élections générales de 2022. Elle permet la reconnaissance de Québec solidaire et du Parti québécois comme groupes parlementaires d’opposition malgré les critères ordinaires du Règlement. Elle encadre aussi des ressources budgétaires, des fonctions parlementaires et des mesures de conciliation travail-famille. Elle s’inscrit dans la lignée d’une loi semblable adoptée en 2018.
Projet de loi 6 (43e législature, 3e session) — Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point du 25 novembre 2025
Projet de loi fiscal d'ensemble présenté le 12 mai 2026 par le ministre des Finances du Québec, Eric Girard. Il transpose dans la législation québécoise des mesures annoncées dans le budget du 18 mars 2026 et dans le point économique de novembre 2025. Il modifie notamment la Loi sur les impôts, prévoit une hausse du taux de la déduction pour petite entreprise et réduit le taux de cotisation de base au Régime de rentes du Québec.
Projet de loi 6 — Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures
Loi fiscale omnibus de la 43e législature du Québec, le projet de loi n° 6 de la 2e session met en œuvre des mesures fiscales du budget du 25 mars 2025 présenté par le ministre des Finances Eric Girard. Il touche notamment l’aide fiscale à l’innovation, plusieurs crédits d’impôt et l’Allocation famille. Il a été adopté puis sanctionné en décembre 2025, et ne doit pas être confondu avec le projet de loi n° 6 de la session suivante.
Projet de loi 7 (43e législature, 1re session) — Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022
Loi québécoise de mise en œuvre budgétaire présentée par le ministre des Finances Eric Girard au début de la 43e législature, afin de donner suite au discours sur le budget du 22 mars 2022. Sanctionnée le 31 mai 2023, elle porte la référence 2023, chapitre 10. Elle ne doit pas être confondue avec les autres projets de loi numérotés 7 lors de sessions ultérieures de l’Assemblée nationale.