Droit et lois
Lois, règlements, codes et jurisprudence applicables au Québec, fédéraux et provinciaux.
6 articles publiés
Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
La Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux est une loi québécoise issue du projet de loi n° 1 de la 1re session de la 43e législature, présenté par le ministre des Finances Éric Girard le 1er décembre 2022 et sanctionné par la suite. Elle plafonne à 3 % par année, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, l'indexation annuelle de nombreux tarifs gouvernementaux exigés des particuliers, malgré toute disposition inconciliable. Adoptée dans un contexte d'inflation élevée, elle constitue l'une des pièces du « bouclier anti-inflation » gouvernemental. Son texte consolidé est publié sous la référence I‑7.1 du recueil des lois du Québec.
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
Adoptée et sanctionnée le 12 juin 2026, cette loi québécoise issue du projet de loi n° 3 modifie la Loi électorale afin de fixer à 127 le nombre de circonscriptions provinciales et de mettre en vigueur une nouvelle carte électorale. Elle maintient les délimitations de quatre circonscriptions de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent et de huit circonscriptions de l'île de Montréal, et prévoit la création d'un comité d'étude sur la représentation électorale au Québec.
Projet de loi 1 — Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Le projet de loi n° 1, intitulé « Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec » (Québec Constitution Act, 2025), a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 9 octobre 2025. La liste parlementaire officielle en désigne Simon Jolin-Barrette comme parrain et le classe parmi les projets de loi publics du gouvernement. Le texte s'articule autour de quatre volets annoncés par le gouvernement : l'édiction d'une Constitution du Québec, une Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, la création d'un Conseil constitutionnel et des modifications à diverses lois existantes, dont la Charte des droits et libertés de la personne. Le dossier parlementaire 1-43-2 (43e législature, 2e session) porte la mention « Étude détaillée en commission »; la documentation consultée fait état d'une réinscription du projet à la 3e session de la même législature le 6 mai 2026, mention qui figure au dossier parlementaire de l'Assemblée nationale. Le projet a suscité de nombreux mémoires et prises de position publiques — Barreau du Québec, Protecteur du citoyen, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Conseil du statut de la femme, Association canadienne des libertés civiles, Ligue des droits et libertés, Amnistie internationale, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Union étudiante du Québec — portant principalement sur l'État de droit, les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs; un regroupement annoncé de plus de 300 organisations en a réclamé le retrait. À la date de référence de la documentation citée (mai 2026), le projet demeure inscrit au feuilleton parlementaire. Le texte officiel du projet de loi, diffusé en PDF par l'Assemblée nationale et par le ministère de la Justice, fait foi.
Projet de loi 2 (43e législature, 3e session)
Le projet de loi n° 2, intitulé « Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français », est un projet de loi public du gouvernement présenté à l'Assemblée nationale du Québec au cours de la 43e législature, 3e session. Parrainé par le ministre de la Langue française Jean-François Roberge, il vise à reconduire pour une nouvelle période de cinq ans les dispositions de souveraineté parlementaire — communément appelées dispositions dérogatoires — inscrites à l'article 214 de la Charte de la langue française et à l'article 217 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Projet de loi 2 (2022) sur le plafonnement des tarifs domestiques d'Hydro-Québec
Déposé le 2 décembre 2022 par le ministre Pierre Fitzgibbon, le projet de loi n° 2 plafonne à 3 % par année l'indexation des tarifs domestiques de distribution d'électricité d'Hydro-Québec, dont le tarif D applicable aux clients résidentiels et à certaines exploitations agricoles. Il modifie aussi la Loi sur la Régie de l'énergie afin d'encadrer par règlement les cas où l'obligation de distribuer de l'électricité ne s'applique pas. Sanctionné le 16 février 2023, il constitue le chapitre 1 des lois de cette année.
Projet de loi 2 (Québec, 2025) — Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
Loi québécoise sanctionnée le 25 octobre 2025 après une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 2 porte sur l'accès aux services médicaux et la continuité de leur prestation. Parrainé par le ministre de la Santé Christian Dubé, il met en place une logique d'affiliation des personnes admissibles à des milieux de pratique, avec un rôle pour la Régie de l'assurance maladie du Québec. Son adoption accélérée et ses obligations envers les médecins ont suscité d'importantes réactions professionnelles.