Statut juridique et immatriculation
TELUS Solutions en santé inc. est une société par actions (compagnie) constituée le 11 janvier 2008 et immatriculée au Registre des entreprises du Québec le 23 janvier 2008, sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1164922206. Le lieu de constitution indiqué au registre est le Canada, ce qui désigne une constitution sous un régime extérieur au Québec plutôt qu'en vertu de la loi québécoise sur les sociétés par actions.
Son statut au registre est « Immatriculée » depuis le 23 janvier 2008, sans date de cessation. Le registre ne signale ni faillite, ni convention unanime des actionnaires, ni retrait de pouvoirs aux administrateurs.
Déclarations au registre
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Dernière déclaration de mise à jour annuelle déposée | 30 juin 2026 (année 2025) |
| Prochaine déclaration attendue | année 2026, au plus tard le 1er juillet 2027 |
| Dernière mise à jour de l'index des noms | 25 septembre 2024 |
La société déclare une tranche d'effectif identifiée par le code « H » dans le système de classification du registre. Elle ne déclare aucun établissement distinct au Québec.
Activités
Le Registre des entreprises du Québec décrit l'activité économique de la société comme celle de commandité (general partner) d'une société de personnes exerçant dans le domaine des solutions de technologies de l'information liées à la santé. Dans cette structure, la société par actions assume la gestion de la société en commandite et répond de ses obligations, tandis que l'exploitation proprement dite est menée par la société de personnes.
Les activités auxquelles elle est rattachée relèvent de l'ensemble que le groupe TELUS désigne sous le nom de TELUS Santé. Celui-ci fournit des technologies de l'information et des communications destinées au secteur de la santé, notamment :
- les dossiers médicaux et dossiers de santé électroniques ;
- la télésanté et les soins virtuels ;
- le suivi à distance des patients ;
- les soins à domicile et communautaires ;
- la gestion de pharmacies et le traitement des demandes de règlement auprès des assureurs.
La personne morale doit être distinguée de la marque TELUS Santé, qui regroupe plusieurs entités et activités du groupe TELUS au Canada et à l'étranger.
Implantation
L'adresse du siège déclarée au Registre des entreprises du Québec est située au 5e étage du 510, rue West Georgia, à Vancouver, en Colombie-Britannique (code postal V6B 0M3). Cette adresse correspond au siège social du groupe TELUS, établi dans cette ville.
La société entretient néanmoins des liens avec le Québec. Un guide destiné aux pharmaciens publié par TELUS Santé mentionne le nom « TELUS Solutions en Santé Inc. » accompagné d'une adresse montréalaise, au 630, boulevard René-Lévesque Ouest, à Montréal. Le même document présente TELUS Santé comme fournisseur de solutions technologiques en télésoins, en dossiers médicaux électroniques, en santé des consommateurs, en gestion de pharmacies et en traitement des demandes de règlement.
Le Québec constitue un marché important pour ces activités, notamment en raison du réseau de pharmacies communautaires et des cliniques médicales qui utilisent des logiciels de gestion et de dossiers médicaux. L'entreprise ne déclare toutefois aucun établissement au registre québécois.
Contexte : TELUS Santé au Québec
TELUS Santé, la marque sous laquelle le groupe TELUS exploite ses activités dans le domaine de la santé, offre au Québec plusieurs services destinés aux patients, aux employeurs et aux professionnels.
Le groupe a notamment annoncé l'extension au Québec de son application Mes Soins TELUS Santé pour des consultations virtuelles en santé mentale, offertes par des thérapeutes autorisés à exercer dans la province. TELUS Santé a également lancé et fait évoluer un service national de soins virtuels destiné aux employeurs, permettant aux salariés et à leur famille de consulter des professionnels de la santé à distance.
Auprès des professionnels, le groupe propose des dossiers médicaux électroniques, des solutions de gestion de pharmacies et des services de transmission des demandes de règlement aux assureurs. Ces activités s'inscrivent dans le cadre réglementaire québécois en matière de protection des renseignements personnels et d'exercice des professions de la santé.
La constitution de TELUS Solutions en santé inc., en janvier 2008, coïncide avec la période où le groupe TELUS a consolidé ses activités en technologies de la santé, notamment à la suite de l'acquisition de l'entreprise montréalaise Emergis.
Restructuration de ChronoMétriq et de Pomelo Health
En 2021, TELUS Solutions en santé inc. a participé au processus de restructuration de deux entreprises québécoises du secteur des technologies de la santé : ChronoMétriq inc. et Health Myself Innovations inc., qui faisait affaire sous le nom de Pomelo Health.
Ces entreprises proposaient des outils numériques liés à la prise de rendez-vous et à la gestion de l'accès aux services médicaux. Leur restructuration s'est déroulée dans le cadre d'un processus de vente et de sollicitation d'investisseurs supervisé par la Cour supérieure du Québec, mécanisme couramment employé dans les procédures d'insolvabilité pour solliciter des offres d'acquisition ou de financement sous contrôle judiciaire.
Le cabinet d'avocats Osler, Hoskin & Harcourt présente ce dossier parmi ses mandats représentatifs, au titre de sa représentation de TELUS Solutions en santé inc. Cette opération illustre le rôle de l'entreprise dans la consolidation des activités de santé numérique du groupe TELUS au Québec.