Définition et cadre légal
La zone agricole est un périmètre territorial provincial établi sous l'autorité de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) afin de préserver les sols arables et d'assurer la pérennité de l'agriculture. Le territoire visé est délimité par décret du gouvernement du Québec ; on le désigne familièrement comme la « zone verte », par opposition aux périmètres d'urbanisation.
À l'intérieur de cette zone, l'utilisation du sol est encadrée par un régime d'autorisation. Sauf exception prévue par la loi, une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) est requise pour certaines interventions, notamment :
- l'utilisation d'un lot à une fin autre que l'agriculture ;
- le morcellement ou le lotissement d'une terre ;
- l'aliénation d'une partie d'une propriété lorsque le propriétaire en conserve une autre partie contiguë ;
- l'enlèvement de sol arable ou la coupe d'érables dans une érablière.
Le régime de la zone agricole s'articule avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : les schémas d'aménagement et de développement des municipalités régionales de comté (MRC) ainsi que les règlements d'urbanisme municipaux doivent tenir compte de la zone agricole et de sa vocation prioritaire. Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) est responsable des orientations gouvernementales en matière de protection du territoire agricole.
Histoire
La protection légale du territoire agricole québécois remonte à l'adoption, en 1978, de la Loi sur la protection du territoire agricole, qui crée du même coup la CPTAQ. Cette loi répondait à l'étalement urbain qui grugeait, au cours des décennies précédentes, les meilleures terres de la plaine du Saint-Laurent, notamment autour de Montréal.
La délimitation initiale de la zone agricole s'est faite progressivement, par décrets successifs, dans les régions désignées au cours des premières années d'application de la loi. Une révision des limites a ensuite été menée en concertation avec les MRC, à la suite de l'élaboration des premiers schémas d'aménagement.
En 1996, la loi a été modifiée et renommée Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, élargissant sa portée à la protection des activités agricoles elles-mêmes, notamment à l'égard des contraintes liées à la cohabitation avec les usages non agricoles.
Plus récemment, le MAPAQ a tenu une Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles, dont les documents de réflexion abordent la protection de la zone agricole, l'accès aux terres et la dynamisation du territoire.
Délimitation et cartographie
Les limites de la zone agricole ne sont pas figées. Elles évoluent au gré des inclusions et des exclusions autorisées par la CPTAQ ou établies par décret. Une demande d'exclusion vise à retirer des lots de la zone agricole, par exemple pour permettre l'agrandissement d'un périmètre d'urbanisation ; une demande d'inclusion vise au contraire à y ajouter des terres.
Référence légale
Pour établir le statut d'un lot, la référence légale demeure le plan officiel à l'échelle 1:20 000 et sa description technique. La carte numérique diffusée par la CPTAQ constitue un aperçu général et non la délimitation légale officielle. Elle peut comporter des écarts, notamment à proximité des limites de zone, en raison de la rénovation cadastrale, qui a modifié la numérotation et parfois la géométrie des lots depuis l'établissement des plans originaux.
Diffusion
La CPTAQ publie plusieurs produits cartographiques :
- une cartographie de la zone agricole consultable en ligne ;
- une carte d'ensemble du Québec jointe à ses rapports annuels de gestion (éditions 2019-2020, 2021-2022 et 2022-2023, entre autres) ;
- un jeu de données géographiques ouvertes, distribué sur Données Québec et référencé sur le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada.
Selon la fiche de Données Québec, ces données sont fournies pour téléchargement et ne peuvent pas être visualisées directement sur la page de la ressource.
Répartition territoriale
La zone agricole couvre plus de 63 000 km², soit une faible fraction de l'ensemble du territoire québécois. Elle se situe principalement dans le sud de la province :
- dans les basses-terres du Saint-Laurent, de part et d'autre du fleuve, où se trouvent les sols les plus fertiles et le climat le plus favorable ;
- dans les vallées et plateaux des Appalaches, en Estrie, en Chaudière-Appalaches et dans le Bas-Saint-Laurent ;
- dans certaines régions périphériques ouvertes à l'agriculture, comme le Saguenay–Lac-Saint-Jean et l'Abitibi-Témiscamingue.
Selon la CPTAQ, la zone agricole s'étend dans les 17 régions administratives du Québec, avec une importance très variable d'une région à l'autre. Dans les régions les plus urbanisées, comme Montréal et Laval, elle n'occupe qu'une superficie restreinte, mais les pressions qu'exerce le développement urbain sur ses limites y sont les plus fortes.
La zone agricole ne se confond pas avec les terres effectivement cultivées : elle comprend aussi des boisés, des érablières, des friches et des secteurs déjà occupés par des usages non agricoles bénéficiant de droits acquis ou d'autorisations antérieures.
Régime d'autorisation
La CPTAQ, organisme public relevant du gouvernement du Québec, décide des demandes d'autorisation, d'inclusion et d'exclusion visant la zone agricole. Dans son analyse, elle tient compte de critères énoncés dans la loi, parmi lesquels :
- le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants ;
- les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur leur développement ;
- l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles ;
- la disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, en particulier hors de la zone agricole ;
- les effets sur la préservation des ressources en eau et en sol.
Les municipalités et les MRC jouent un rôle dans ce processus : une demande touchant la zone agricole est généralement accompagnée d'une recommandation municipale, et les demandes d'exclusion sont souvent présentées par les instances municipales elles-mêmes dans le cadre de la planification de leur territoire.
La loi prévoit aussi des demandes à portée collective, présentées par une MRC, qui permettent de déterminer, à l'échelle régionale, les secteurs où l'implantation de résidences peut être autorisée en zone agricole.
Usages de la carte
En tant que référentiel géographique, la carte de la zone agricole est utilisée par de nombreux acteurs du territoire québécois :
- municipalités et MRC, pour l'élaboration des schémas d'aménagement, des plans et des règlements d'urbanisme ;
- professionnels de l'immobilier, notaires et arpenteurs-géomètres, pour vérifier le statut d'une propriété avant une transaction ou un projet de construction ;
- producteurs agricoles, pour planifier l'agrandissement ou le morcellement d'exploitations ;
- ministères et organismes publics, pour l'évaluation de projets d'infrastructures, de transport ou d'énergie traversant le territoire agricole.
La superposition de la zone agricole avec d'autres couches géographiques, comme le cadastre, les périmètres d'urbanisation ou les limites municipales, permet d'analyser l'évolution de l'occupation du sol. En raison des écarts possibles entre la carte numérique et les plans officiels, la CPTAQ invite toutefois à confirmer auprès d'elle le statut d'un lot lorsque la précision est déterminante.