Contexte
Les cours municipales occupent une place importante dans l’organisation judiciaire du Québec. Instituées par les municipalités en vertu de la Loi sur les cours municipales, elles entendent notamment des poursuites pénales relatives aux règlements municipaux et à certaines lois provinciales, dont le Code de la sécurité routière, ainsi que certaines affaires civiles de nature municipale. Pour de nombreux citoyens, elles constituent le premier contact avec le système de justice.
Avant la réforme, l’organisation de la magistrature municipale reposait en grande partie sur des juges rattachés à une cour donnée, dont une partie exerçait à temps partiel. Le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi no 40 comme une réforme visant à moderniser cette organisation et, plus largement, à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice, ainsi que l’indique son titre.
Le projet de loi s’inscrit dans une série d’initiatives législatives menées par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, député de Borduas et membre du gouvernement de la Coalition avenir Québec, au cours de la 43e législature. Le mot « notamment » du titre signale que la loi touche plusieurs lois et aspects du système judiciaire, au-delà des seules cours municipales.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en moins d’un mois, pendant la 1re session de la 43e législature.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 9 novembre 2023 |
| Consultations particulières | 23 novembre 2023 |
| Adoption du principe | 29 novembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 29 novembre 2023 |
| Étude détaillée en commission | 30 novembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 6 décembre 2023 |
| Prise en considération du rapport de commission | 7 décembre 2023 |
| Adoption | 7 décembre 2023 |
| Sanction | 7 décembre 2023 |
L’étude détaillée s’est déroulée devant la Commission des institutions, compétente en matière de justice. Sanctionnée le 7 décembre 2023, la loi a été publiée dans le recueil des lois annuelles sous la référence 2023, chapitre 31. Le texte présenté, le texte adopté et les documents de la commission sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.
Réorganisation de la magistrature municipale
Le cœur de la loi porte sur l’organisation des juges municipaux. Elle modifie à cette fin la Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi que le cadre législatif applicable aux cours municipales.
Exercice exclusif des fonctions
La loi prévoit que les juges municipaux exercent leurs fonctions à titre exclusif. Cette mesure met fin à un modèle dans lequel une partie de la magistrature municipale siégeait à temps partiel.
Juge municipal en chef
La réforme crée le poste de juge municipal en chef, chargé de la direction de la magistrature municipale. Cette fonction vise à doter les cours municipales d’une instance de coordination propre.
Régions de coordination
La loi institue des régions de coordination pour l’organisation du travail des juges municipaux à l’échelle du territoire québécois.
Mobilité des juges
Les juges municipaux peuvent désormais exercer leurs fonctions dans différentes cours municipales du Québec, plutôt que d’être limités à une seule cour. Cette mobilité est présentée comme un moyen de mieux répartir les ressources judiciaires entre les cours et de réduire les délais.
Contestation des constats de stationnement
La loi modifie également le traitement de certaines infractions en matière de stationnement. Elle permet aux municipalités qui le souhaitent d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable à ces manquements.
Dans un tel régime, la contestation n’est plus traitée par un juge municipal dans le cadre d’une poursuite pénale, mais par des décideurs administratifs. L’objectif est de désengorger les cours municipales d’un volume important de dossiers de faible gravité, afin que les juges puissent se consacrer aux affaires qui exigent une intervention judiciaire.
Le recours à ce régime relève du choix de chaque municipalité ; il ne s’impose pas d’office. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a publié un bulletin Muni-Express à l’intention du milieu municipal pour présenter les nouvelles règles et leurs effets sur l’administration locale.
Ce volet illustre le double objectif de la loi : préserver le rôle juridictionnel des cours municipales tout en offrant une voie de traitement administrative pour des contestations simples et nombreuses.
Consultations et réception
Des consultations particulières ont été tenues le 23 novembre 2023 en commission parlementaire, permettant à des organismes du milieu juridique et municipal de se prononcer sur le projet de loi avant l’adoption de son principe.
Le Barreau du Québec a notamment déposé un mémoire sur le projet de loi no 40. Les observations formulées lors des consultations ont alimenté l’étude détaillée, au cours de laquelle des amendements pouvaient être apportés au texte initialement présenté. La comparaison entre le texte présenté le 9 novembre 2023 et la loi sanctionnée permet de distinguer les mesures finalement retenues des propositions initiales.
Les débats de l’Assemblée nationale, consignés au Journal des débats, rendent compte des échanges entre le ministre et les parlementaires de l’opposition lors du cheminement du projet de loi, dont la séance du 30 novembre 2023.
Portée et mise en œuvre
La loi s’applique à l’ensemble des cours municipales du Québec et touche plusieurs acteurs : les juges municipaux, les municipalités qui maintiennent une cour municipale, le ministère de la Justice et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Sa mise en œuvre a été échelonnée selon des modalités d’entrée en vigueur prévues dans la loi elle-même, certaines dispositions s’appliquant à des dates distinctes de la sanction. La transition vers l’exercice exclusif des fonctions de juge municipal et la mise en place des régions de coordination impliquaient en effet des ajustements administratifs pour les cours et les municipalités.
La loi, désignée comme la Loi de 2023, chapitre 31, est publiée par l’Éditeur officiel du Québec. Ses dispositions modificatives ont été intégrées aux lois refondues concernées, notamment la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales.