Contexte et origine
La création d’un commissaire voué aux droits des enfants s’inscrit dans la foulée des travaux de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, présidée par Régine Laurent et mise sur pied par le gouvernement du Québec en 2019 à la suite du décès d’une fillette à Granby. Dans son rapport final, déposé en 2021, cette commission recommandait l’institution d’une instance indépendante chargée de porter la voix des enfants et de veiller au respect de leurs droits dans l’ensemble des politiques publiques.
Le projet de loi no 37 est présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 26 octobre 2023, au cours de la première session de la 43e législature, par Lionel Carmant, député de Taillon et ministre responsable des Services sociaux au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec.
Le texte vise à doter le Québec d’une fonction de commissaire relevant de l’Assemblée nationale plutôt que du gouvernement, à la manière d’autres personnes désignées par le Parlement québécois. Le projet porte sur le bien-être des enfants au sens large, au-delà du seul cadre de la protection de la jeunesse régi par la Loi sur la protection de la jeunesse.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi franchit l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale entre l’automne 2023 et le printemps 2024.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 26 octobre 2023 |
| Consultations particulières | 6 février 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 13 février 2024 |
| Adoption du principe | 14 février 2024 |
| Étude détaillée en commission | 20 février 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 21 mai 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 22 mai 2024 |
| Adoption | 28 mai 2024 |
| Sanction | 30 mai 2024 |
À la suite de sa sanction, la loi est publiée comme chapitre 20 des lois de 2024 (L.Q. 2024, c. 20). Elle figure dans le Recueil des lois et des règlements du Québec sous le code C-32.1.01. Une version anglaise est publiée sous le titre « Bill 37 », conformément au caractère bilingue de la législation québécoise.
Le commissaire : nomination et statut
La loi institue la fonction de commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Le titulaire est nommé par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre, avec l’approbation d’au moins les deux tiers de ses membres. Ce mode de désignation, qui exige un appui dépassant la seule majorité gouvernementale, est comparable à celui d’autres personnes désignées par l’Assemblée nationale.
La personne proposée doit posséder une expérience significative et une connaissance approfondie de la promotion du bien-être et des droits des enfants. Le mandat est d’une durée de cinq ans. La fonction est exercée à temps plein et de façon exclusive, ce qui exclut le cumul avec d’autres charges.
Le rattachement à l’Assemblée nationale vise à assurer au commissaire une indépendance à l’égard de l’administration gouvernementale, dont il est appelé à examiner les politiques.
Fonctions et responsabilités
La loi confie au commissaire la mission de promouvoir le bien-être et le respect des droits des enfants et de veiller à la protection de leur intérêt. Ses responsabilités comprennent notamment :
- recueillir les préoccupations et les opinions des enfants ;
- analyser le bien-être des enfants au Québec et produire chaque année un portrait de la situation ;
- étudier les effets des politiques gouvernementales sur les enfants ;
- informer le public sur les droits des enfants.
Ces fonctions orientent l’action du commissaire vers l’analyse systémique et la promotion des droits, en complément des organismes existants, dont la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui exerce en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi sur la protection de la jeunesse un mandat à l’égard des enfants.
La loi modifie par ailleurs la Loi sur les coroners, établissant ainsi un lien entre le travail du commissaire et celui du Bureau du coroner.
Enfants autochtones
La loi prévoit la prise en compte des intérêts et des réalités propres aux enfants autochtones dans l’exercice des fonctions du commissaire. Cette dimension rejoint les préoccupations exprimées par les Premières Nations et les Inuit du Québec quant aux services destinés à leurs enfants.
Lors des consultations particulières, des représentants du Nunavik, dont Pita Aatami et des organisations partenaires de la région, ont déposé un mémoire. Ils y recommandaient notamment que le mandat du commissaire reflète une approche fondée sur les distinctions entre les peuples autochtones et que la voix inuit soit prise en compte dans ses travaux.
Consultations particulières
Les consultations particulières sur le projet de loi se tiennent à compter du 6 février 2024, et le rapport de la commission parlementaire qui les a menées est déposé le 13 février 2024. Plusieurs organismes et personnes y présentent des mémoires, dont :
- la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ;
- des représentants du Nunavik, dont Pita Aatami ;
- Nancy Audet, journaliste et militante pour les droits des enfants issus de la protection de la jeunesse.
Ces mémoires sont versés aux documents de l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi. L’étude détaillée en commission débute le 20 février 2024 et se conclut par le dépôt du rapport le 21 mai 2024.
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le 30 mai 2024, date de sa sanction, à l’exception de certaines dispositions, notamment celles relatives aux fonctions et aux pouvoirs du commissaire. L’entrée en vigueur de ces dernières est rattachée à la prise de fonction du premier titulaire du poste.
Ce mécanisme permet d’établir d’abord le cadre de la nomination, puis de rendre applicables les fonctions et pouvoirs du commissaire une fois celui-ci en poste. La loi est publiée à la Gazette officielle du Québec et diffusée par Publications du Québec dans ses versions française et anglaise.