Contexte
Le projet de loi no 41 a été présenté lors de la première session de la 43e législature de l'Assemblée nationale du Québec, ouverte à la suite des élections générales de 2022. Il a été parrainé par Benoit Charette, député de Deux-Montagnes et membre de la Coalition avenir Québec, alors ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Le gouvernement a présenté le projet comme un instrument destiné à soutenir la décarbonation des bâtiments et à réduire leur demande d'énergie en période de pointe. Au moment de l'ouverture des consultations en commission parlementaire, le gouvernement du Québec a également annoncé son intention d'encadrer l'utilisation du gaz naturel dans les bâtiments.
Le secteur du bâtiment occupe une place importante dans le bilan énergétique québécois, en raison notamment des besoins de chauffage hivernal, qui sollicitent fortement le réseau électrique lors des pointes de consommation. La loi vise à doter l'État d'outils de connaissance et de réglementation sur l'ensemble du cycle de vie des bâtiments, plutôt que sur leur seule conception initiale.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l'ensemble des étapes du processus législatif en un peu plus de quatre mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 22 novembre 2023 |
| Consultations particulières | 30 janvier 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 6 février 2024 |
| Adoption du principe | 7 février 2024 |
| Étude détaillée en commission | 13 février 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 22 février 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 12 mars 2024 |
| Adoption | 21 mars 2024 |
| Sanction | 27 mars 2024 |
Lors des consultations particulières et auditions publiques, divers groupes et organismes ont déposé des mémoires portant notamment sur la décarbonation du cadre bâti, la performance énergétique et les modalités de mise en œuvre de la future cote. Une fois sanctionné, le texte est devenu le chapitre 5 des Lois du Québec de 2024.
Loi sur la performance environnementale des bâtiments
La principale disposition du projet de loi est l'édiction d'une nouvelle loi, la Loi sur la performance environnementale des bâtiments. Celle-ci retient une conception large de la performance environnementale, qui englobe notamment :
- l'empreinte carbone du bâtiment ;
- l'énergie consommée et le moment de sa consommation ;
- l'énergie produite par le bâtiment ;
- les équipements favorisant la mobilité durable.
Cote de performance environnementale
La loi confère au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, quels bâtiments doivent recevoir une cote de performance environnementale, ainsi que les méthodes de calcul applicables. Elle prévoit des obligations d'affichage ou de divulgation de cette cote dans certaines circonstances.
Registre public
La loi institue un registre public destiné à rendre accessibles des renseignements sur la performance environnementale des bâtiments.
Obligations de déclaration
Des propriétaires, des organismes publics et des distributeurs d'énergie déterminés par règlement peuvent être tenus de déclarer des renseignements sur les bâtiments, dont leur consommation énergétique, leur localisation, leur superficie, leur usage ainsi que certains matériaux, équipements ou composants.
Normes de performance
Le gouvernement peut établir, par règlement, des normes de performance environnementale, notamment sous la forme de normes relatives aux travaux de construction ou de cotes à atteindre.
Dispositions en matière de transition énergétique
Outre l'édiction de la nouvelle loi, le projet de loi no 41 modifie diverses dispositions législatives en matière de transition énergétique, comme l'indique son titre. Ces modifications s'inscrivent dans la même orientation que la loi principale : accompagner la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments et mieux gérer la demande d'énergie, en particulier lors des périodes de pointe hivernales.
L'adoption du projet de loi a coïncidé avec l'annonce, par le gouvernement du Québec, de son intention d'encadrer l'utilisation du gaz naturel dans les bâtiments. Cette orientation rejoint les objectifs de décarbonation du chauffage des immeubles résidentiels, commerciaux et institutionnels.
La loi relève principalement du ministre responsable de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques. Elle interagit avec d'autres instruments québécois touchant le bâtiment et l'énergie, notamment l'encadrement de la construction et la réglementation des distributeurs d'énergie, ces derniers pouvant être visés par les obligations de déclaration prévues par la loi.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
La loi est entrée en vigueur le 27 mars 2024, date de sa sanction, sous réserve des exceptions prévues dans ses dispositions d'entrée en vigueur.
La Loi sur la performance environnementale des bâtiments est une loi-cadre : la portée concrète de la plupart de ses mécanismes dépend des règlements pris par le gouvernement pour sa mise en œuvre. Ce sont ces règlements qui déterminent, entre autres :
- les catégories de bâtiments assujetties à la cote de performance environnementale ;
- les méthodes de calcul de la cote ;
- les personnes et organismes tenus de déclarer des renseignements ;
- les circonstances dans lesquelles la cote doit être affichée ou divulguée ;
- les normes de performance applicables aux bâtiments et aux travaux de construction.
Le texte consolidé de la loi est publié sur LégisQuébec, tandis que la version annuelle de la loi de 2024, chapitre 5, est diffusée par les Publications du Québec, en français et en anglais.