Présentation
Le projet de loi no 44, « Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche », a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 7 février 2024, au cours de la 1re session de la 43e législature. Il était parrainé par Pierre Fitzgibbon, alors ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
Le texte modifie principalement la loi constitutive du ministère chargé de l’économie et de l’innovation, qui encadre notamment les organismes publics de financement de la recherche. Son objet central est la réorganisation de ces organismes : il institue le Fonds de recherche du Québec et regroupe en son sein les trois fonds de recherche qui existaient jusque-là de façon distincte.
La loi a été adoptée et sanctionnée le 9 mai 2024. Elle porte le numéro de chapitre 16 dans le recueil des lois annuelles de 2024 publié par l’Éditeur officiel du Québec. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2024.
Le numéro 44 ayant été attribué à d’autres projets de loi au cours de législatures antérieures, la désignation complète (numéro, législature et session) est nécessaire pour identifier ce texte sans ambiguïté.
Contenu
Stratégie de recherche et d’innovation
La loi confie au ministre la responsabilité d’élaborer et de proposer au gouvernement une stratégie en matière de recherche et d’innovation. Le ministre est également chargé d’en coordonner la mise en œuvre et d’en assurer le suivi. Cette disposition inscrit dans la loi le rôle d’orientation du ministère à l’égard de l’écosystème québécois de la recherche.
Fonds de recherche du Québec
La loi institue le Fonds de recherche du Québec, qui regroupe les trois fonds de recherche québécois antérieurs, consacrés respectivement aux sciences naturelles et au génie, à la santé, ainsi qu’aux sciences sociales, aux arts et aux lettres. La mission du nouveau Fonds comprend notamment :
- le soutien au développement de la recherche scientifique ;
- la promotion de la formation de la relève en recherche.
Le texte prévoit des règles d’organisation et de fonctionnement propres au Fonds, notamment en ce qui concerne la composition et le rôle de son conseil d’administration ainsi que l’encadrement de ses programmes d’aide financière.
Scientifique en chef
La loi actualise les dispositions relatives à la nomination et aux fonctions du scientifique en chef, qui exerce un rôle de direction à l’égard des fonds de recherche et de conseil auprès du ministre en matière de recherche.
Cheminement législatif
Le projet de loi a suivi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu plus de trois mois. Après l’adoption du principe, une commission parlementaire a tenu des consultations particulières, puis procédé à l’étude détaillée du texte article par article.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 7 février 2024 |
| Adoption du principe | 20 février 2024 |
| Consultations particulières | 20 mars 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 28 mars 2024 |
| Étude détaillée en commission | 9 avril 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 7 mai 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 8 mai 2024 |
| Adoption | 9 mai 2024 |
| Sanction | 9 mai 2024 |
La sanction, donnée le jour même de l’adoption, a fait du projet de loi le chapitre 16 des lois de 2024. L’entrée en vigueur a suivi le 1er juin 2024.
Contexte
Avant l’adoption de la loi, le financement public de la recherche au Québec reposait sur trois organismes distincts, les Fonds de recherche du Québec, chacun responsable d’un grand secteur disciplinaire : nature et technologies, santé, et société et culture. Ces fonds étaient placés sous la direction commune du scientifique en chef, tout en conservant chacun leur personnalité juridique et leur propre gouvernance.
Le regroupement en un seul organisme s’inscrit dans une volonté de simplifier la structure de financement, de favoriser la recherche intersectorielle et d’harmoniser les programmes d’aide financière offerts aux chercheurs, aux établissements et aux étudiants. L’attribution explicite au ministre d’une responsabilité d’élaboration d’une stratégie de recherche et d’innovation complète ce réaménagement en liant le financement de la recherche aux orientations gouvernementales en matière d’innovation.
La loi a été adoptée sous le gouvernement de la Coalition avenir Québec, au cours de la 43e législature, issue des élections générales d’octobre 2022.
Homonymie
La numérotation des projets de loi recommence à chaque session parlementaire de l’Assemblée nationale du Québec. Le numéro 44 désigne donc des textes différents selon la législature et la session.
Le projet de loi no 44 de la 42e législature, sanctionné en 2020 et devenu le chapitre 19 des lois de 2020, portait notamment sur la gouvernance de la lutte contre les changements climatiques et sur l’électrification. Il s’agit d’un texte entièrement distinct de la loi de 2024 consacrée à la recherche.
Pour éviter toute confusion, les documents officiels désignent les projets de loi par leur numéro accompagné de la législature et de la session (par exemple « projet de loi no 44, 43e législature, 1re session »), ou, une fois sanctionnés, par leur année et leur numéro de chapitre (« 2024, chapitre 16 »). Cette dernière référence est celle qu’utilise l’Éditeur officiel du Québec dans le recueil des lois annuelles.