Contexte et objet
Le projet de loi no 39 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec au cours de la première session de la 43e législature par Andrée Laforest, alors ministre des Affaires municipales. Il modifie principalement la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1), texte qui encadre l’évaluation foncière et les régimes de taxation des municipalités locales du Québec, ainsi que plusieurs autres lois touchant l’organisation et le financement municipaux.
Le texte poursuit deux objectifs généraux :
- moderniser le régime fiscal applicable aux municipalités ;
- diversifier les sources de revenus dont disposent les municipalités, traditionnellement très dépendantes de l’impôt foncier.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation présente la loi comme un élément du nouveau partenariat conclu entre le gouvernement du Québec et les municipalités, désignées comme « gouvernements de proximité ». Lors de son adoption, le gouvernement l’a décrite comme une modernisation du régime fiscal au bénéfice des collectivités.
La loi s’inscrit dans un ensemble de réformes visant à donner aux municipalités davantage d’outils pour répondre à des enjeux tels que l’habitation, l’aménagement du territoire et le financement des infrastructures, tout en encadrant ces pouvoirs par des conditions prévues par la loi ou par règlement.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu plus d’un mois, au cours de l’automne 2023. Des consultations particulières ont permis d’entendre des organismes du milieu municipal, dont l’Union des municipalités du Québec, qui a déposé un mémoire. L’étude détaillée s’est ensuite déroulée en commission parlementaire.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 2 novembre 2023 |
| Consultations particulières | 21 novembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 22 novembre 2023 |
| Adoption du principe | 28 novembre 2023 |
| Étude détaillée en commission | à compter du 29 novembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 7 décembre 2023 |
| Prise en considération du rapport de commission | 7 décembre 2023 |
| Adoption | 8 décembre 2023 |
| Sanction | 8 décembre 2023 |
Sanctionnée le jour même de son adoption, la loi porte la référence Lois du Québec 2023, chapitre 33. Ses dispositions ont été intégrées aux lois qu’elle modifie, notamment la Loi sur la fiscalité municipale, dont les versions consolidées sont publiées sur LégisQuébec.
Nouveaux leviers de taxation foncière
La loi élargit les pouvoirs de taxation foncière des municipalités locales en leur offrant des outils qui permettent de moduler la charge fiscale selon les catégories d’immeubles ou les secteurs du territoire.
Sous-catégories résidentielles
Les municipalités peuvent créer des sous-catégories d’immeubles au sein de la catégorie résidentielle, ce qui leur permet de fixer des taux distincts selon certaines caractéristiques des immeubles.
Taxation par secteurs
La loi permet de différencier la taxation selon des secteurs du territoire municipal, plutôt que d’appliquer un taux uniforme à l’ensemble des immeubles d’une même catégorie.
Logements vacants ou sous-utilisés
Sous certaines conditions, les municipalités peuvent imposer une taxe sur les immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés à des fins d’habitation. Cette mesure vise à inciter la mise en location ou l’occupation de logements dans un contexte de pénurie de logements.
Droit de mutation immobilière
La loi permet l’étalement du paiement du droit de mutation immobilière, communément appelé « taxe de bienvenue », perçu par les municipalités lors du transfert d’un immeuble situé sur leur territoire.
Contributions exigées pour les permis
Le texte autorise l’encadrement, par voie réglementaire, des contributions que les municipalités peuvent exiger lors de la délivrance de certains permis ou certificats.
Partage des revenus de la taxe de vente du Québec
L’une des mesures structurantes de la loi consiste à inscrire dans la loi constitutive du ministère des Affaires municipales des règles encadrant le partage avec les municipalités d’une partie de la croissance des revenus de la taxe de vente du Québec (TVQ).
Ce mécanisme répond à une revendication ancienne du milieu municipal, qui souhaitait obtenir une source de revenus liée à la croissance économique plutôt qu’à la seule valeur foncière. En l’intégrant à un texte législatif, le gouvernement donne une assise légale à ce partage, qui s’inscrit dans le nouveau partenariat entre l’État québécois et les municipalités.
La loi prévoit également des règles permettant le partage de certains revenus entre municipalités, ce qui peut faciliter le financement d’équipements ou de services dont profitent plusieurs collectivités voisines.
Par ailleurs, le texte comporte des dispositions touchant les compensations tenant lieu de taxes, c’est-à-dire les sommes versées aux municipalités à l’égard d’immeubles qui ne sont pas assujettis aux taxes foncières, notamment certains immeubles publics.
Municipalités régionales de comté et développement régional
La loi touche également les municipalités régionales de comté (MRC) et les outils de développement régional.
- Réserves foncières et habitation : les MRC peuvent désormais posséder des immeubles à des fins de réserve foncière et d’habitation. Cette mesure leur permet d’acquérir et de conserver des terrains ou des bâtiments en vue de projets futurs, notamment en matière de logement.
- Fonds régions et ruralité : le texte comprend des dispositions relatives à ce fonds, administré par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, qui soutient le développement des régions et des milieux ruraux.
- Aide financière aux entreprises : le pouvoir des municipalités d’accorder une aide financière aux entreprises, qui était limité dans le temps, est prolongé jusqu’en 2027.
Ces mesures élargissent la marge de manœuvre des instances supralocales et locales en matière d’aménagement, d’habitation et de développement économique, en complément des nouveaux pouvoirs fiscaux accordés aux municipalités locales.
Portée et identification
La Loi sur la fiscalité municipale, que la loi no 39 modifie, s’applique de façon générale sur le territoire des municipalités locales du Québec, sous réserve des exceptions qu’elle prévoit. Les modifications apportées en 2023 se répercutent donc sur l’ensemble du milieu municipal, tout en laissant à chaque conseil municipal le choix de recourir ou non aux nouveaux pouvoirs facultatifs, comme la taxe sur les logements vacants ou la création de sous-catégories résidentielles.
À l’Assemblée nationale, la numérotation des projets de loi recommence à chaque session. Plusieurs textes distincts portent ainsi le numéro 39 au fil des législatures et des sessions. Pour désigner sans ambiguïté la loi traitée ici, il convient de mentionner la 43e législature, première session, ainsi que son titre complet, ou d’employer sa référence officielle : L.Q. 2023, chapitre 33.
Au moment de sa présentation, la ministre Andrée Laforest était titulaire du portefeuille des Affaires municipales au sein du gouvernement formé à la suite des élections générales de 2022.