Contexte
Le rapatriement de la Constitution canadienne, réalisé par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, aboutit à la Loi constitutionnelle de 1982, qui intègre notamment la Charte canadienne des droits et libertés et une procédure de modification constitutionnelle. Cette loi est adoptée avec l'appui de neuf provinces, mais sans le consentement du Québec, dont le gouvernement péquiste de René Lévesque s'est retrouvé isolé lors des négociations de novembre 1981. L'Assemblée nationale refuse d'y souscrire, même si la loi s'applique juridiquement au Québec.
En 1984, le Parti progressiste-conservateur de Brian Mulroney prend le pouvoir à Ottawa en promettant de réintégrer le Québec dans le giron constitutionnel « dans l'honneur et l'enthousiasme ». Au Québec, le Parti libéral de Robert Bourassa est élu en décembre 1985. En mai 1986, lors d'un colloque tenu au Mont-Gabriel, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Gil Rémillard, énonce les cinq conditions du Québec pour adhérer à la Constitution :
- la reconnaissance du Québec comme société distincte ;
- l'accroissement des pouvoirs du Québec en matière d'immigration ;
- la participation du Québec à la nomination des juges de la Cour suprême du Canada ;
- la limitation du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence provinciale ;
- un droit de veto sur les modifications constitutionnelles.
Ces conditions, jugées modérées par rapport aux revendications historiques du Québec, servent de point de départ aux négociations intergouvernementales.
Négociation et contenu
Le 30 avril 1987, Brian Mulroney et les dix premiers ministres provinciaux se réunissent à la maison Willson, au bord du lac Meech, dans le parc de la Gatineau, en Outaouais. Ils y concluent un accord de principe. Le texte juridique est ensuite mis au point lors d'une seconde rencontre tenue à Ottawa, au début de juin 1987.
L'accord reprend, en les étendant à l'ensemble des provinces, les cinq conditions québécoises.
| Volet | Contenu principal |
|---|---|
| Société distincte | Reconnaissance du Québec comme société distincte au sein du Canada, servant de règle d'interprétation de la Constitution, ainsi que de la dualité linguistique canadienne |
| Immigration | Constitutionnalisation d'ententes fédérales-provinciales accroissant le rôle des provinces dans la sélection des immigrants |
| Cour suprême | Nomination des juges à partir de listes soumises par les provinces ; trois des neuf juges issus du Québec |
| Pouvoir de dépenser | Droit à une compensation financière raisonnable pour une province qui se retire d'un nouveau programme fédéral à frais partagés dans un domaine de compétence exclusive provinciale, si elle offre un programme compatible avec les objectifs nationaux |
| Modification constitutionnelle | Élargissement des sujets exigeant l'unanimité, ce qui confère de fait un droit de veto à chaque province |
Le projet prévoit aussi la nomination des sénateurs à partir de listes provinciales, en attendant une réforme du Sénat, et la tenue de conférences annuelles des premiers ministres sur l'économie et sur les questions constitutionnelles.
Ratification et oppositions
Certaines dispositions exigeant l'unanimité, l'accord doit être approuvé par le Parlement fédéral et par les assemblées législatives des dix provinces. L'Assemblée nationale du Québec l'adopte la première, le 23 juin 1987, ce qui fixe au 23 juin 1990 l'échéance du délai de trois ans prévu par la procédure de modification. La Chambre des communes et la plupart des provinces l'approuvent au cours des mois suivants.
Le contexte politique évolue toutefois. Au Nouveau-Brunswick, Frank McKenna, élu en octobre 1987, réclame des modifications avant toute ratification. Au Manitoba, la ratification est retardée, notamment après l'adoption au Québec, en décembre 1988, de la loi 178 sur l'affichage commercial, qui recourt à la disposition de dérogation après un jugement de la Cour suprême. À Terre-Neuve, le gouvernement de Brian Peckford ratifie l'accord en 1988, mais son successeur, Clyde Wells, élu en 1989, fait annuler cette approbation par la Chambre d'assemblée en avril 1990.
Les critiques portent sur plusieurs points :
- la portée incertaine de la clause de société distincte, que certains jugent susceptible d'affaiblir l'application de la Charte au Québec ;
- l'affaiblissement présumé du gouvernement fédéral et le principe de l'égalité des provinces ;
- le caractère fermé des négociations, menées entre onze chefs de gouvernement sans participation citoyenne directe ;
- l'absence des peuples autochtones et de leurs revendications, de même que celles des territoires du Nord.
L'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau s'oppose publiquement à l'accord dès 1987. Au Québec, une partie du camp souverainiste juge au contraire l'entente insuffisante.
Échec de juin 1990
Au printemps 1990, le gouvernement fédéral tente de sauver l'accord. Un comité parlementaire présidé par le député Jean Charest propose une résolution d'accompagnement destinée à répondre aux objections des provinces récalcitrantes. Ce rapport provoque, en mai 1990, la démission du ministre fédéral Lucien Bouchard, qui quitte le cabinet et le Parti progressiste-conservateur ; il fonde ensuite avec d'autres députés le Bloc québécois.
Du 3 au 9 juin 1990, une conférence des premiers ministres réunie à Ottawa aboutit à une entente prévoyant notamment des discussions ultérieures sur la réforme du Sénat et les droits des peuples autochtones. Le Nouveau-Brunswick ratifie alors l'accord.
Au Manitoba, l'adoption rapide de la résolution exige le consentement unanime des députés pour déroger aux règles de procédure. Elijah Harper, député cri néo-démocrate de Rupertsland, refuse ce consentement à plusieurs reprises, au nom des Premières Nations exclues du processus, empêchant ainsi la tenue du vote avant l'échéance. À Terre-Neuve, Clyde Wells fait ajourner la Chambre d'assemblée sans procéder au vote prévu.
L'accord devient caduc le 23 juin 1990. Le 22 juin, Robert Bourassa déclare à l'Assemblée nationale que « le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement ».
Conséquences
L'échec de l'accord est largement perçu au Québec comme un rejet. Les manifestations de la Fête nationale du 24 juin 1990 donnent lieu à d'importants rassemblements, et l'appui à la souveraineté atteint alors des sommets dans les sondages.
Sur le plan politique, plusieurs initiatives en découlent :
- 1990 : création de la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec (commission Bélanger-Campeau), dont les travaux mènent à l'adoption de la loi 150 en 1991, qui prévoit un référendum sur la souveraineté ou sur une offre fédérale ;
- 1991 : le Parti libéral du Québec adopte le rapport Allaire, qui propose un important transfert de compétences vers le Québec ; le Bloc québécois est officiellement fondé à Ottawa ;
- 1991 : l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration, signé le 5 février 1991 et entré en vigueur le 1er avril 1991, reprend par voie administrative une partie des dispositions prévues en matière d'immigration ;
- 1992 : l'Accord de Charlottetown, nouvelle tentative de réforme constitutionnelle plus large, est rejeté lors du référendum pancanadien du 26 octobre 1992, au Québec comme dans plusieurs autres provinces ;
- 1995 : le Parti québécois, revenu au pouvoir en 1994, tient un second référendum sur la souveraineté, rejeté de justesse.
L'épisode a également renforcé la visibilité politique des peuples autochtones. Le geste d'Elijah Harper survient peu avant la crise d'Oka de l'été 1990 et s'inscrit dans une affirmation accrue des Premières Nations dans les débats constitutionnels.
Mémoire et historiographie
L'Accord du lac Meech occupe une place centrale dans la mémoire politique québécoise. Il est souvent présenté comme l'occasion manquée de réconcilier le Québec avec l'ordre constitutionnel issu de 1982, et son échec comme un moment de rupture comparable, dans l'imaginaire collectif, au rapatriement lui-même. Les manuels d'histoire du Québec l'abordent dans l'étude du statut politique du Québec entre les référendums de 1980 et de 1995.
Les interprétations demeurent partagées. Pour certains historiens et politologues, l'accord représentait un compromis minimal dont le rejet a démontré l'impossibilité de faire reconnaître la spécificité québécoise dans la Constitution. D'autres soulignent les failles du processus, notamment la négociation à huis clos et la procédure de ratification soumise à l'unanimité, ainsi que la montée, au Canada anglais, d'une conception de la fédération fondée sur l'égalité des provinces et des citoyens. Le rôle d'Elijah Harper fait l'objet d'une relecture qui insiste sur la dimension autochtone de l'échec.
Depuis 1990, la question de l'adhésion formelle du Québec à la Loi constitutionnelle de 1982 n'a pas été réglée. La Chambre des communes a adopté en 2006 une motion reconnaissant que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni, sans portée constitutionnelle. En 2017, le gouvernement du Québec a publié une politique d'affirmation intitulée Québécois, notre façon d'être Canadiens, qui rappelle les enjeux soulevés à l'époque de Meech.