Contexte
Après la Conquête et la cession de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne par le traité de Paris de 1763, la Proclamation royale du 7 octobre 1763 crée la Province de Québec, territoire réduit à la vallée du Saint-Laurent. Ce texte prévoit l'introduction des lois anglaises et la convocation éventuelle d'une assemblée représentative. Le serment du Test, qui exige de renier certains dogmes catholiques, exclut en pratique les sujets canadiens catholiques des charges publiques.
Ce projet d'assimilation se heurte rapidement à la réalité démographique d'une colonie dont la population est très majoritairement francophone et catholique, alors que les sujets britanniques n'y forment qu'une petite minorité, composée surtout de marchands. Les gouverneurs James Murray puis Guy Carleton jugent impraticable l'application intégrale du droit anglais et ménagent les élites canadiennes, en particulier le clergé et les seigneurs.
Les tensions croissantes entre Londres et les Treize Colonies pèsent également dans la réflexion des autorités britanniques. S'assurer la loyauté, ou du moins la neutralité, des Canadiens apparaît comme un enjeu stratégique. Pendant plusieurs années, les fonctionnaires de la colonie et de la métropole produisent rapports et avis sur la meilleure manière de gouverner la province, ce qui mène à la rédaction d'une nouvelle loi au début des années 1770.
Adoption
Le projet de loi est présenté au Parlement de Westminster au printemps 1774, sous le gouvernement de Lord North. Guy Carleton, alors à Londres, exerce une influence notable sur son contenu. Les débats, en particulier à la Chambre des communes, portent sur l'absence d'assemblée élue, sur le statut accordé à l'Église catholique et sur l'étendue des nouvelles frontières.
La loi reçoit la sanction royale de George III le 22 juin 1774. Elle porte la référence 14 Geo. III, c. 83, et son titre officiel anglais est An Act for making more effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America. Elle entre en vigueur le 1er mai 1775.
L'Acte de Québec est généralement présenté comme la première constitution de la Province de Québec émanant du Parlement britannique, la Proclamation de 1763 ayant été un acte de la prérogative royale. Le même Parlement adopte au cours de la même session une loi distincte, l'Acte du revenu de Québec, qui encadre certains droits perçus dans la colonie.
Principales dispositions
Gouvernement
La loi maintient un gouverneur nommé par la Couronne et crée un Conseil législatif dont les membres, de 17 à 23, sont nommés. Aucune assemblée élue n'est instituée. Le Conseil peut adopter des ordonnances pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la province, mais ne peut lever d'impôts, sauf pour des travaux locaux tels que chemins et édifices publics.
Droit
- Les affaires relatives à la propriété et aux droits civils sont régies par les lois et coutumes du Canada, c'est-à-dire le droit civil français hérité de la Coutume de Paris.
- Le droit criminel anglais demeure en vigueur.
- La liberté de tester est reconnue, selon les formes françaises ou anglaises.
- Le régime seigneurial est maintenu, les terres concédées en franc et commun socage pouvant toutefois relever du droit anglais.
Religion
La loi reconnaît le libre exercice de la religion catholique romaine, sous réserve de la suprématie du roi. Le clergé catholique peut percevoir la dîme auprès des fidèles catholiques. Le serment du Test est remplacé par un serment d'allégeance au roi, ce qui permet aux catholiques d'accéder à certaines fonctions publiques, dont celles de conseiller législatif ou de juge. Des dispositions prévoient aussi le soutien du clergé protestant.
Territoire
Les frontières de la province sont étendues vers l'est jusqu'au Labrador, à l'île d'Anticosti et aux îles de la Madeleine, et vers l'ouest et le sud-ouest jusqu'au bassin des Grands Lacs et à la vallée de l'Ohio, jusqu'aux abords du Mississippi.
Réactions dans la province
Dans la Province de Québec, l'accueil réservé à la loi varie selon les groupes sociaux. Le clergé catholique, dirigé par l'évêque Jean-Olivier Briand, et une bonne partie des seigneurs y voient la reconnaissance de leur statut et de leurs droits traditionnels. Le maintien de la dîme et du régime seigneurial consolide en effet la position de ces élites.
Les marchands britanniques établis à Québec et à Montréal s'y opposent. Ils réclament une assemblée représentative et l'application du droit commercial anglais, et adressent des pétitions à Londres pour obtenir l'abrogation ou la modification de la loi. Leurs revendications nourrissent le débat constitutionnel qui se poursuit jusqu'à la fin des années 1780.
La réaction de la masse des habitants est plus difficile à cerner. Le rétablissement de la dîme et des obligations seigneuriales n'est pas accueilli partout avec enthousiasme. Lors de l'invasion de la province par les troupes du Congrès continental en 1775 et 1776, une large part de la population rurale demeure neutre, malgré les appels du clergé et des seigneurs à défendre la Couronne, tandis qu'une minorité appuie les envahisseurs.
Réaction des Treize Colonies
Dans les colonies américaines, l'Acte de Québec suscite une vive hostilité. Adopté la même année que les lois punitives visant le Massachusetts à la suite du Boston Tea Party, il est souvent rangé par les colons parmi les « lois intolérables ».
Plusieurs griefs se conjuguent :
- l'annexion à Québec de la vallée de l'Ohio et de la région des Grands Lacs, convoitées par des spéculateurs fonciers et des colons de Virginie, de Pennsylvanie et d'autres colonies ;
- la reconnaissance officielle du catholicisme, perçue avec méfiance dans des colonies majoritairement protestantes ;
- l'absence d'assemblée élue et de procès par jury en matière civile, interprétée comme un précédent de gouvernement arbitraire.
Le premier Congrès continental, réuni à Philadelphie à l'automne 1774, dénonce la loi tout en adressant une lettre aux habitants de la Province de Québec pour les inviter à se joindre à la cause commune. La Déclaration d'indépendance de 1776 compte parmi ses griefs contre le roi l'abolition du système des lois anglaises dans une province voisine et l'extension de ses frontières. L'Acte de Québec figure ainsi parmi les causes immédiates de la Révolution américaine.
Portée et héritage
Le traité de Paris de 1783, qui reconnaît l'indépendance des États-Unis, fait perdre à la province les territoires situés au sud des Grands Lacs ajoutés en 1774. L'arrivée de loyalistes fuyant la Révolution américaine modifie par ailleurs la composition de la population et renforce les demandes d'institutions représentatives.
L'Acte constitutionnel de 1791 succède à l'Acte de Québec. Il divise la province en Haut-Canada et Bas-Canada et dote chacune d'une chambre d'assemblée élue, tout en conservant au Bas-Canada le droit civil d'origine française et les garanties accordées à l'Église catholique.
À long terme, l'Acte de Québec est considéré comme l'acte fondateur de la tradition civiliste québécoise. Celle-ci se prolonge dans le Code civil du Bas-Canada de 1866, puis dans le Code civil du Québec entré en vigueur en 1994, faisant du Québec la seule province canadienne régie par le droit civil en matière privée, aux côtés de la common law en droit public et criminel.
La loi a également consolidé le rôle institutionnel de l'Église catholique, appelé à demeurer central dans la société canadienne-française jusqu'au XXe siècle.
Mémoire et historiographie
Les sources québécoises présentent l'Acte de Québec comme un jalon majeur de l'histoire constitutionnelle du Québec et du maintien d'institutions juridiques et religieuses distinctes sous le régime britannique. L'Assemblée nationale du Québec et le Répertoire du patrimoine culturel du Québec le rangent parmi les grands textes ayant façonné les institutions de la province.
Les interprétations historiennes divergent toutefois sur ses motivations. Une première lecture y voit un geste de conciliation et de reconnaissance envers les Canadiens, parfois qualifié de « grande charte » des Canadiens français. Une autre insiste sur son caractère stratégique : en s'alliant les élites cléricales et seigneuriales, Londres cherchait avant tout à s'assurer la fidélité de la colonie face à l'agitation des Treize Colonies et à reporter la question d'une assemblée élue. D'autres travaux soulignent que la loi a renforcé une structure sociale hiérarchique plutôt qu'elle n'a répondu aux aspirations de l'ensemble de la population.
L'extension du territoire vers l'intérieur du continent concernait par ailleurs des terres que la Proclamation de 1763 avait réservées aux nations autochtones. Leur intégration à la Province de Québec visait notamment à encadrer le commerce des fourrures, ce qui fait de la loi un élément de l'histoire des relations entre la Couronne et les peuples autochtones de la région des Grands Lacs.
L'Acte de Québec demeure enseigné dans le programme d'histoire du Québec au secondaire comme une étape clé de la période britannique.