Contexte
L'Acte d'Union s'inscrit dans la suite directe des rébellions de 1837 et de 1838 dans le Bas-Canada et le Haut-Canada. Après les affrontements de 1837, la constitution du Bas-Canada issue de l'Acte constitutionnel de 1791 est suspendue et la colonie est administrée par un Conseil spécial dont les membres sont nommés.
En 1838, Londres dépêche John George Lambton, comte de Durham, à titre de gouverneur en chef et de haut-commissaire chargé d'enquêter sur la situation des colonies britanniques d'Amérique du Nord. Son rapport, publié au début de 1839, interprète le conflit du Bas-Canada comme une lutte entre deux nations au sein d'un même État. Il recommande deux mesures principales :
- l'union législative des deux Canadas, qui devait placer la population francophone en situation minoritaire et favoriser, à terme, son assimilation ;
- l'octroi d'une forme de gouvernement responsable, c'est-à-dire d'un exécutif tenu de conserver la confiance de l'assemblée élue.
Le gouvernement britannique retient la première recommandation, mais écarte pour l'heure la seconde. Le projet répond aussi à des préoccupations économiques : le Haut-Canada, lourdement endetté par ses travaux de canalisation, n'a pas d'accès direct à la mer et dépend du Saint-Laurent, dont les ports se trouvent dans le Bas-Canada.
Adoption et entrée en vigueur
Le gouverneur Charles Poulett Thomson, futur lord Sydenham, est chargé de préparer l'union sur place. En 1839, il obtient l'assentiment du Conseil spécial du Bas-Canada, organe non élu, puis celui de la législature du Haut-Canada. La population du Bas-Canada n'est donc pas consultée par l'entremise d'une assemblée représentative, et l'opposition au projet s'exprime notamment par voie de pétitions et dans la presse francophone.
Le Parlement de Westminster adopte la loi, intitulée en anglais An Act to re-unite the Provinces of Upper and Lower Canada, and for the Government of Canada, qui reçoit la sanction royale le 23 juillet 1840. Elle entre en vigueur par proclamation le 10 février 1841.
À compter de cette date, le Bas-Canada et le Haut-Canada cessent d'exister comme colonies distinctes. Ils forment la Province du Canada, dont les deux parties sont désignées dans l'usage sous les noms de Canada-Est (l'ancien Bas-Canada) et de Canada-Ouest (l'ancien Haut-Canada). Lord Sydenham devient le premier gouverneur de la nouvelle colonie et dirige les premières élections générales, tenues en 1841. Le découpage des circonscriptions urbaines de Montréal et de Québec ainsi que le déroulement du scrutin, marqué par des violences et des manœuvres en faveur des candidats favorables à l'union, sont dénoncés par l'opposition réformiste.
Principales dispositions
La loi établit les institutions de la Province du Canada et règle plusieurs questions financières et linguistiques.
| Domaine | Disposition |
|---|---|
| Territoire | Union du Haut-Canada et du Bas-Canada en une seule province |
| Législatif | Parlement composé d'un conseil législatif nommé et d'une assemblée législative élue |
| Représentation | 42 sièges attribués à chacune des deux parties, soit 84 députés |
| Finances | Fusion des dettes publiques des deux colonies et création d'un fonds consolidé |
| Liste civile | Liste civile permanente pour la rémunération des hauts fonctionnaires et des juges |
| Langue | Article 41 : l'anglais seule langue des documents écrits du Parlement et des actes législatifs |
Représentation égale
L'égalité de représentation est au cœur des critiques formulées dans le Canada-Est. Au moment de l'union, le Bas-Canada est plus peuplé que le Haut-Canada, mais il reçoit le même nombre de sièges. La disposition a pour effet de réduire le poids politique de la majorité francophone dans le nouveau parlement.
Dettes et finances
La mise en commun des dettes fait supporter à l'ensemble de la province les engagements du Haut-Canada, nettement plus élevés que ceux du Bas-Canada. La liste civile permanente soustrait en outre une partie des dépenses publiques au vote annuel de l'assemblée, alors que le contrôle des subsides avait été l'une des principales revendications du Parti patriote avant 1837.
Langue et gouvernement responsable
L'article 41 de l'Acte d'Union prescrit que les registres, les procès-verbaux, les journaux et les actes du Parlement soient rédigés uniquement en anglais. Les traductions ne peuvent avoir valeur d'original. La disposition n'interdit pas l'usage oral du français dans les débats, et des députés du Canada-Est continuent de s'exprimer dans cette langue. Le 13 septembre 1842, à Kingston, Louis-Hippolyte La Fontaine prononce en français un discours devenu emblématique de la résistance à l'unilinguisme imposé.
L'opposition au régime prend rapidement la forme d'une alliance parlementaire entre les réformistes du Canada-Est, dirigés par La Fontaine, et ceux du Canada-Ouest, menés par Robert Baldwin. Cette collaboration se manifeste dès 1841, lorsque La Fontaine, défait dans Terrebonne, est élu dans une circonscription du Canada-Ouest grâce à l'appui de Baldwin.
En 1848, deux changements importants modifient le fonctionnement de l'union :
- le Parlement britannique abroge la restriction linguistique de l'article 41, ce qui rétablit le statut du français dans les documents parlementaires ;
- sous le gouverneur lord Elgin, le principe du gouvernement responsable est reconnu, et le ministère La Fontaine-Baldwin est formé à partir des élus majoritaires à l'assemblée.
L'adoption en 1849 de la loi d'indemnisation des pertes subies lors des rébellions provoque l'émeute au cours de laquelle l'édifice du Parlement est incendié à Montréal, le 25 avril 1849. Lord Elgin maintient sa sanction, ce qui confirme la portée du gouvernement responsable.
Fonctionnement de la Province du Canada
La Province du Canada fonctionne avec un parlement unique, mais la dualité entre le Canada-Est et le Canada-Ouest demeure présente dans les pratiques politiques. Les gouvernements sont généralement dirigés par un tandem composé d'un chef de chaque partie, et la convention de la « double majorité », selon laquelle une loi touchant une seule section devrait obtenir l'appui de la majorité des députés de cette section, est invoquée sans jamais devenir une règle stricte.
Capitales successives
Le siège du gouvernement change plusieurs fois au cours de l'Union :
- Kingston, de 1841 à 1844 ;
- Montréal, de 1844 à 1849 ;
- alternance entre Toronto et Québec, de 1849 à 1865 ;
- Ottawa, choisie par la reine Victoria et où le gouvernement s'installe à partir de 1865-1866.
Réformes touchant le Canada-Est
La période de l'Union voit l'adoption de réformes majeures pour le territoire de l'actuel Québec, notamment l'abolition du régime seigneurial en 1854 et l'entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada en 1866. L'organisation municipale et scolaire se structure également durant ces années.
Remise en cause de l'égalité des sièges
La croissance démographique rapide du Canada-Ouest renverse le rapport de population entre les deux sections au cours des années 1850. Les réformistes du Canada-Ouest, notamment autour de George Brown, réclament alors la représentation proportionnelle à la population. La règle de l'égalité des sièges, imposée en 1840 au détriment du Bas-Canada, devient ainsi une protection pour le Canada-Est.
Fin de l'Union
Dans les années 1860, l'instabilité ministérielle et l'impasse entre les deux sections rendent le fonctionnement de la Province du Canada de plus en plus difficile. En 1864, la formation d'une grande coalition réunissant notamment George-Étienne Cartier, John A. Macdonald et George Brown ouvre la voie à un projet d'union fédérale des colonies britanniques d'Amérique du Nord. Les conférences de Charlottetown et de Québec, tenues la même année, en définissent les grandes lignes.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, aujourd'hui appelé Loi constitutionnelle de 1867, met fin à l'Union le 1er juillet 1867. La Province du Canada est divisée en deux provinces distinctes au sein de la nouvelle fédération canadienne : le Canada-Est devient la province de Québec et le Canada-Ouest, la province d'Ontario. Elles s'associent à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick pour former le Dominion du Canada.
Le régime fédéral rétablit une législature propre au Québec, avec une Assemblée législative siégeant à Québec, et attribue aux provinces des compétences sur des matières comme l'éducation, le droit civil et les institutions locales. Plusieurs historiens considèrent que l'expérience de l'Union, et en particulier les tensions issues de la cohabitation des deux sections dans un parlement unique, a pesé sur le choix d'une structure fédérale plutôt que d'une union législative.
Mémoire et historiographie
Dans la mémoire collective québécoise, l'Acte d'Union est souvent associé à une volonté d'assimilation de la population canadienne-française, en raison de ses origines dans le rapport Durham, de l'égalité de représentation imposée à une majorité francophone, de la fusion des dettes et de l'unilinguisme de l'article 41. Le jugement de Durham, qui qualifiait les Canadiens français de peuple sans histoire ni littérature, suscite des réponses durables, dont l'Histoire du Canada de François-Xavier Garneau, publiée à partir de 1845.
L'historiographie a toutefois nuancé cette lecture. La période de l'Union est aussi celle où les élus du Canada-Est obtiennent, par l'alliance réformiste, la reconnaissance du gouvernement responsable et le rétablissement du français dans les textes parlementaires. Elle voit également l'émergence d'une élite politique, autour de La Fontaine puis de Cartier, qui s'appuie sur le jeu parlementaire pour défendre les institutions propres au Canada-Est.
L'Assemblée nationale du Québec et le Répertoire du patrimoine culturel du Québec présentent l'Acte d'Union comme une étape de l'histoire constitutionnelle du Québec, entre l'Acte constitutionnel de 1791 et la Loi constitutionnelle de 1867. Il demeure un repère des programmes d'histoire du Québec et du Canada enseignés au secondaire.