Définition et portée
La procréation médicalement assistée (PMA) regroupe les services médicaux destinés à soutenir un projet parental lorsqu'une personne ou un couple fait face à l'infertilité, à une incapacité de se reproduire ou à un risque élevé de transmettre certaines maladies héréditaires. Elle comprend notamment l'insémination artificielle, la fécondation in vitro et des services connexes, comme certains tests génétiques préimplantatoires.
Au Québec, le financement public de ces activités repose sur deux mécanismes complémentaires :
- un programme de services assurés, relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et lié à l'assurance maladie du Québec ;
- un crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité, administré par le régime fiscal québécois, qui vise certains frais non couverts par le régime public.
Les médicaments utilisés dans le cadre des traitements relèvent pour leur part du régime général d'assurance médicaments.
Le sujet est considéré comme un enjeu de politique de santé depuis les années 2010, en raison des coûts associés à la FIV, des questions d'accès équitable et des considérations éthiques liées à la reproduction humaine. Il s'inscrit aussi dans un cadre légal propre au Québec, qui encadre l'offre, la qualité, la sécurité et l'éthique des activités cliniques et de recherche en procréation assistée.
Chronologie de la couverture publique
La couverture publique de la procréation assistée a été modifiée à plusieurs reprises. Les périodes sont présentées de la plus récente à la plus ancienne.
Depuis le 6 mars 2024
Des modifications réglementaires au programme de procréation médicalement assistée sont entrées en vigueur le 6 mars 2024. Elles ont notamment précisé l'accès, dans des situations définies, à des services assurés liés à la gestation pour autrui et aux tests génétiques préimplantatoires.
Du 15 novembre 2021 au 6 mars 2024
À la suite de l'adoption de la Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée, un nouveau programme de services assurés est entré en vigueur le 15 novembre 2021. Il a rétabli la couverture publique de certains services, notamment un cycle de FIV et des inséminations artificielles, sous des critères d'admissibilité précis.
De 2015 à 2021
Le premier programme public a pris fin en 2015, dans le cadre d'une réforme législative portée par le gouvernement de l'époque. La couverture directe de la FIV a alors été remplacée principalement par une aide fiscale, sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable modulé selon le revenu.
De 2010 à 2015
En 2010, le Québec a mis en place un programme public de procréation assistée qui couvrait plusieurs cycles de FIV. Ce programme s'accompagnait d'une politique favorisant le transfert d'un seul embryon, afin de réduire les grossesses multiples et leurs complications. La croissance rapide des coûts du programme a alimenté un débat public qui a mené à son abolition.
Programme de procréation médicalement assistée
Le programme actuel s'adresse aux personnes couvertes par l'assurance maladie du Québec qui satisfont aux critères d'admissibilité, notamment en matière d'âge et d'antécédents de stérilisation.
Services couverts
Sous certaines conditions, le programme comprend :
- un cycle de fécondation in vitro ;
- jusqu'à six inséminations artificielles ;
- certains services associés à ces traitements ;
- dans des situations définies, des services liés à la gestation pour autrui ;
- dans des situations définies, des tests génétiques préimplantatoires.
Limites de la couverture
Le programme ne couvre pas l'ensemble des frais associés à un parcours de fertilité. Les médicaments nécessaires aux traitements ne sont pas financés directement par le programme de PMA : leur couverture passe par le régime général d'assurance médicaments, qu'il s'agisse du régime public ou d'un régime collectif privé. Les services ou activités qui ne répondent pas aux critères du programme, ou qui ne figurent pas parmi les services assurés, peuvent demeurer à la charge des personnes concernées.
Encadrement
Outre la couverture financière, le dispositif vise à encadrer l'offre de services, ainsi que la qualité, la sécurité et l'éthique des activités de procréation assistée. Les centres qui offrent ces services doivent respecter les exigences prévues par la législation québécoise et par les normes professionnelles applicables, notamment celles du Collège des médecins du Québec.
Crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité
Parallèlement au programme de services assurés, le Québec offre un crédit d'impôt remboursable pour certains frais liés au traitement de l'infertilité qui ne sont pas couverts par le régime public.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Nature | Crédit d'impôt remboursable |
| Plafond des frais admissibles | 20 000 $ par année |
| Taux du crédit | De 20 % à 80 % |
| Modulation | Selon le revenu et la situation familiale |
Les frais admissibles comprennent notamment certaines activités de fécondation in vitro et d'insémination artificielle. Le caractère remboursable du crédit permet aux contribuables d'en bénéficier même s'ils n'ont pas d'impôt à payer, et la modulation du taux selon le revenu vise à accorder une aide proportionnellement plus importante aux ménages à revenu modeste.
Le crédit a joué un rôle central entre 2015 et 2021, période durant laquelle il constituait la principale forme d'aide publique pour la FIV. Depuis le rétablissement du programme de services assurés en 2021, il agit surtout comme mesure complémentaire, notamment pour les traitements qui dépassent ce que couvre le programme. Ses paramètres ont été ajustés au fil des mesures budgétaires du ministère des Finances du Québec, dont le bulletin d'information 2021-7.
Cadre législatif
Le financement public de la procréation assistée s'inscrit dans un cadre législatif propre au Québec.
- La Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée encadre les activités cliniques et de recherche dans ce domaine afin d'assurer une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l'éthique.
- La Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée a rétabli la couverture publique de certains services et a servi de fondement au programme entré en vigueur le 15 novembre 2021.
- Des modifications réglementaires, soumises au Conseil des ministres en 2023 et accompagnées d'un mémoire et d'une analyse d'impact réglementaire, ont précisé les dispositions du programme. Elles sont entrées en vigueur le 6 mars 2024.
Le Collège des médecins du Québec a publié des documents d'information à l'intention des médecins sur les changements apportés par la nouvelle loi, afin d'en préciser les effets sur la pratique clinique.
Le cadre québécois coexiste avec la législation fédérale canadienne sur la procréation assistée, qui encadre notamment certaines pratiques à l'échelle du pays. La compétence provinciale en matière d'organisation des soins de santé et d'assurance maladie permet au Québec de déterminer quels services sont assurés et à quelles conditions.
Enjeux éthiques et financiers
Le financement public de la procréation assistée fait l'objet d'un débat soutenu au Québec depuis les années 2010. Plusieurs dimensions s'y entremêlent.
Coûts et priorités budgétaires
La croissance des dépenses liées au premier programme a été au cœur de la décision d'y mettre fin en 2015. Le débat porte sur la place que doit occuper la fertilité parmi les priorités du réseau de la santé et des services sociaux, et sur la soutenabilité d'une couverture étendue.
Accès et équité
L'abolition de la couverture directe en 2015 a soulevé des préoccupations quant à l'accès aux traitements pour les personnes à revenu modeste, la FIV entraînant des frais élevés. Le rétablissement d'un programme en 2021 a répondu en partie à ces préoccupations, tout en limitant la couverture à un seul cycle de FIV. Des analyses publiées dans la presse, dont un dossier de La Presse en 2024, ont relevé des aspects du programme jugés perfectibles.
Critères d'admissibilité
Les critères d'âge, la prise en compte des antécédents de stérilisation et l'accès selon la situation familiale ou conjugale suscitent des discussions sur les limites que l'État peut fixer à la couverture d'un projet parental.
Santé et sécurité
La réduction des grossesses multiples, associées à des risques accrus pour la personne qui porte l'enfant et pour les nouveau-nés, constitue un objectif de santé publique. La politique de transfert d'un seul embryon adoptée lors du premier programme s'inscrivait dans cette perspective.
Questions éthiques
La gestation pour autrui et les tests génétiques préimplantatoires soulèvent des questions éthiques particulières, ce qui explique que leur couverture soit limitée à des situations définies par règlement.