Définition
Le périmètre d'urbanisation (PU) est une limite cartographique et réglementaire qui englobe, d'une part, les secteurs déjà urbanisés d'une agglomération et, d'autre part, les terrains destinés à accueillir l'expansion prévue des fonctions urbaines : habitation, commerce, services, institutions et, selon les cas, certaines activités industrielles. Un même territoire de MRC peut comporter plusieurs périmètres, l'un pour la ville-centre et d'autres pour des villages ou des noyaux de population secondaires.
Le périmètre ne correspond pas aux limites municipales. Une municipalité peut contenir un ou plusieurs périmètres d'urbanisation, et la plus grande partie de son territoire peut se trouver à l'extérieur de ceux-ci, notamment en milieu rural, agricole ou forestier. À l'extérieur du périmètre, les usages urbains sont en principe restreints au profit d'affectations agricoles, forestières, récréatives ou de conservation.
Le périmètre est d'abord un outil de planification de la croissance : il indique où le développement urbain doit se concentrer à l'horizon du schéma et où il ne doit pas s'étendre.
Cadre légal et institutionnel
Le périmètre d'urbanisation est encadré par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1), qui impose aux MRC de déterminer, dans leur schéma d'aménagement et de développement (SAD), tout périmètre d'urbanisation de leur territoire. La même obligation s'applique aux villes et agglomérations qui exercent les compétences d'une MRC en matière d'aménagement.
Plusieurs paliers interviennent :
- Gouvernement du Québec : le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) formule les orientations gouvernementales en aménagement du territoire et vérifie la conformité des schémas à ces orientations.
- Communautés métropolitaines : la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec adoptent un plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD) qui peut définir un périmètre métropolitain et encadrer les périmètres d'urbanisation des MRC de leur territoire.
- MRC et instances équivalentes : elles tracent le périmètre dans le SAD, en cohérence avec la planification métropolitaine lorsque celle-ci s'applique.
- Municipalités locales : elles reportent le périmètre dans leur plan d'urbanisme et en assurent la mise en œuvre au moyen des règlements de zonage et de lotissement, qui doivent être conformes au schéma.
La délimitation relève donc de l'échelle régionale, tandis que les décisions locales portent surtout sur les densités, la consolidation et le phasage du développement à l'intérieur du périmètre.
Délimitation et modification
La délimitation d'un périmètre d'urbanisation repose sur l'analyse des besoins en espace pour l'horizon de planification du schéma : projections démographiques et de ménages, rythme de construction résidentielle, disponibilité des terrains vacants et des sites à redévelopper, capacité des réseaux d'aqueduc et d'égout, et contraintes du milieu (zones inondables, milieux humides, pentes, zone agricole).
L'agrandissement d'un périmètre suppose généralement une modification du schéma d'aménagement, soumise à l'examen gouvernemental. Les orientations gouvernementales demandent de démontrer que les espaces disponibles à l'intérieur du périmètre existant, y compris les possibilités de densification et de requalification, ne suffisent pas à répondre aux besoins avant d'envisager une extension.
Certaines planifications ajoutent des outils complémentaires. La Ville de Québec, par exemple, a soumis à la consultation publique une limite maximale d'urbanisation et des aires de grandes affectations situées à l'extérieur d'un nouveau périmètre d'urbanisation, dans le cadre de la révision de son schéma. Dans les territoires métropolitains, le périmètre métropolitain et les zones prioritaires d'aménagement et de réaménagement précisent l'ordre dans lequel les espaces doivent être mis en valeur.
Objectifs d'aménagement
Le périmètre d'urbanisation poursuit plusieurs objectifs reconnus par le gouvernement du Québec et par les instances régionales :
- Limiter l'étalement urbain en concentrant les nouveaux logements et les autres usages urbains dans des secteurs définis.
- Rentabiliser les infrastructures et les équipements existants (réseaux d'eau, voirie, transport collectif, écoles, services) plutôt que d'en prolonger le coût vers des secteurs dispersés.
- Planifier les équipements publics en fonction d'une enveloppe de croissance connue.
- Protéger le territoire et les activités agricoles en évitant le morcellement des terres cultivées.
- Préserver les milieux naturels situés en périphérie des agglomérations.
- Coordonner l'urbanisation et les transports, notamment en favorisant la densité près des axes et des pôles de transport collectif.
Ces objectifs s'inscrivent dans la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire, adoptée par le gouvernement du Québec en 2022, et dans les orientations gouvernementales en aménagement du territoire, qui mettent l'accent sur la consolidation des milieux existants et sur une planification intégrée de l'urbanisation et des transports.
Relation avec la zone agricole
Au Québec, le périmètre d'urbanisation coexiste avec la zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P-41.1), dont l'application relève de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
Les deux régimes sont distincts : le périmètre d'urbanisation est un outil de planification municipale et régionale, tandis que la zone agricole est une désignation légale qui restreint l'utilisation des sols à des fins autres que l'agriculture. En pratique, les périmètres d'urbanisation sont généralement tracés hors de la zone agricole ou à sa limite.
Lorsqu'un agrandissement de périmètre vise des terrains situés en zone agricole, une autorisation ou une exclusion de la CPTAQ est requise en plus de la modification du schéma. La protection du territoire agricole constitue ainsi l'une des contraintes principales à l'extension des périmètres, en particulier dans les basses-terres du Saint-Laurent, où se concentrent à la fois les meilleures terres cultivables et la croissance urbaine.
Cartographie et données ouvertes
Les périmètres d'urbanisation figurent sur les cartes des schémas d'aménagement et de développement et des plans d'urbanisme. Plusieurs municipalités et MRC diffusent aussi leur géométrie sous forme de données géospatiales ouvertes, notamment sur le portail Données Québec et sur le Portail du gouvernement ouvert du Canada.
Des jeux de données sont par exemple publiés par :
| Producteur | Intitulé du jeu |
|---|---|
| Ville de Rimouski | Périmètre d'urbanisation |
| Ville de Trois-Rivières | Périmètres d'urbanisation |
| Ville de Rouyn-Noranda | Périmètres urbains |
| Ville de Sherbrooke | Périmètre urbain |
Ces données sont offertes dans des formats géomatiques courants tels que GeoJSON, Shapefile, KML ou CSV. Elles sont produites à l'échelle d'une municipalité ou d'un territoire de planification donné et ne forment pas une couche exhaustive couvrant l'ensemble du Québec.
La date de mise à jour, la couverture et l'autorité productrice varient d'un jeu à l'autre. La valeur réglementaire d'une limite dépend du schéma ou du plan d'urbanisme en vigueur : la consultation des métadonnées et des documents de planification applicables est nécessaire avant d'interpréter une géométrie, puisqu'une modification du schéma peut rendre une couche diffusée obsolète.
Suivi et indicateurs
Le gouvernement du Québec a établi une méthode de suivi de la part des nouveaux logements localisés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation, présentée dans une fiche méthodologique du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation liée aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire.
Cet indicateur croise la géométrie des périmètres avec la localisation des logements nouvellement construits. Il permet de mesurer dans quelle proportion la croissance résidentielle se concentre dans les secteurs prévus à cette fin, et donc d'évaluer l'effet des périmètres sur l'étalement urbain.
L'indicateur a une portée limitée : il porte sur les logements et ne rend pas compte, à lui seul, de l'ensemble des fonctions urbaines (commerces, industries, institutions) ni des changements d'occupation du territoire. D'autres mesures, comme la densité résidentielle, la consommation d'espace ou la proximité des services et du transport collectif, complètent généralement ce suivi dans les documents de planification.