Contexte et objet
La loi s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1), principal texte québécois régissant les rapports entre commerçants, fabricants et consommateurs, dont l’application relève de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Elle répond à des préoccupations relatives à la durée de vie des biens de consommation, à la difficulté de les faire réparer et aux coûts associés à leur remplacement prématuré.
Son objet, tel qu’il ressort de son titre, est triple :
- protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée, c’est-à-dire l’utilisation d’une technique visant à réduire la durée normale de fonctionnement d’un bien ;
- favoriser la durabilité des biens, notamment par une garantie de bon fonctionnement ;
- favoriser la réparabilité et l’entretien des biens, en facilitant l’accès aux pièces de rechange, aux services de réparation et aux renseignements nécessaires.
Il s’agit d’une loi modificative : l’essentiel de ses dispositions s’intègre au texte de la Loi sur la protection du consommateur plutôt que de constituer un régime autonome. Le projet de loi était parrainé par Simon Jolin-Barrette, député de Borduas (Coalition avenir Québec), en sa qualité de ministre de la Justice, ministre responsable de l’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi no 29 a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale du Québec en un peu plus de quatre mois, au cours de la 1re session de la 43e législature.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 1er juin 2023 |
| Consultations particulières | 12 septembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 14 septembre 2023 |
| Adoption du principe | 20 septembre 2023 |
| Étude détaillée en commission | 26 septembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 27 septembre 2023 |
| Prise en considération du rapport de commission | 28 septembre 2023 |
| Adoption | 3 octobre 2023 |
| Sanction | 5 octobre 2023 |
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2023, puis sanctionné deux jours plus tard. Il est devenu le chapitre 21 des Lois du Québec de 2023.
Principales mesures
Interdiction de l’obsolescence programmée
La loi interdit à un commerçant ou à un fabricant de faire le commerce d’un bien dont l’obsolescence est programmée, celle-ci étant définie comme le recours à une technique visant à réduire la durée normale de fonctionnement du bien. Cette interdiction s’accompagne de sanctions en cas de manquement.
Réparabilité et entretien
Le texte renforce les obligations relatives à la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à la réparation ou à l’entretien des biens. Ces obligations visent notamment à permettre la réparation par des personnes autres que le fabricant. Des dispositions particulières concernent les automobiles, en ce qui a trait à l’accès aux renseignements utiles à leur entretien et à leur réparation.
Garantie de bon fonctionnement
La loi instaure une garantie légale de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs d’usage courant. Les biens visés, ainsi que les conditions et la durée de cette garantie, sont précisés par voie réglementaire.
Mesure anticitron
Une mesure dite « anticitron » vise certaines automobiles présentant des défectuosités graves, afin de faciliter les recours du consommateur lorsque le véhicule ne peut être réparé de manière satisfaisante.
Normes techniques et interopérabilité
La loi habilite le gouvernement à établir, par règlement, des normes techniques ou de fabrication applicables à certains biens, notamment en matière d’interopérabilité, par exemple pour assurer la compatibilité de chargeurs entre appareils.
Entrée en vigueur
La mise en œuvre de la loi est graduelle. Selon l’Office de la protection du consommateur, ses dispositions prennent effet à cinq dates : le 5 octobre 2023, le 5 avril 2024, le 5 janvier 2025, le 5 octobre 2025 et le 5 octobre 2026.
5 octobre 2026
Entrée en application des mesures relatives à la garantie de bon fonctionnement pour les biens neufs désignés, sous réserve des biens et des conditions prévus par la loi et son règlement d’application.
5 octobre 2025
Entrée en vigueur de dispositions relatives à la réparabilité des biens, notamment en matière d’accès aux pièces, aux services et aux renseignements de réparation.
5 avril 2024 et 5 janvier 2025
Entrée en vigueur d’autres obligations visant les commerçants et fabricants, présentées par l’Office dans sa documentation sur les nouvelles obligations des commerçants.
5 octobre 2023
Entrée en vigueur, dès la sanction, de l’interdiction de l’obsolescence programmée.
En raison de ce calendrier échelonné, les droits applicables à un bien ou à un contrat donné dépendent de la date de sa conclusion et des dispositions en vigueur à ce moment, ainsi que des règles réglementaires correspondantes.
Mise en œuvre réglementaire
Plusieurs mesures de la loi exigent l’adoption de règlements pour préciser leur portée. C’est le cas notamment de la garantie de bon fonctionnement, dont la liste des biens visés et les modalités sont déterminées par règlement, ainsi que des normes techniques ou d’interopérabilité que le gouvernement peut imposer.
Un projet de règlement modifiant la réglementation d’application de la Loi sur la protection du consommateur a été publié à la Gazette officielle du Québec en 2025, dans le cadre du processus de prépublication prévu par la Loi sur les règlements, qui permet la présentation de commentaires avant l’édiction définitive.
L’Office de la protection du consommateur assure l’information du public et des entreprises sur les nouvelles obligations, notamment par des pages consacrées à l’obsolescence programmée, à la durabilité, à la réparabilité et à l’entretien des biens, ainsi qu’aux obligations des commerçants. Il veille également à l’application de la loi, en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la protection du consommateur.
Portée
La loi constitue une modification d’envergure de la Loi sur la protection du consommateur, dont elle élargit le champ en matière de durée de vie et de réparation des biens. Elle touche à la fois les commerçants, qui vendent les biens aux consommateurs, et les fabricants, qui en assurent la conception et la disponibilité des pièces et des renseignements de réparation.
Sur le plan juridique, elle complète la garantie légale de qualité déjà prévue par la Loi sur la protection du consommateur, selon laquelle un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, en y ajoutant des obligations plus précises et, pour certains biens, une garantie de bon fonctionnement d’une durée déterminée par règlement.
La loi a fait l’objet d’analyses par la communauté juridique québécoise, notamment de la part de cabinets d’avocats et dans le cadre d’activités de formation, en raison des nouvelles obligations de conformité qu’elle impose aux entreprises exerçant au Québec.