Objet et portée
Le projet de loi no 46, intitulé Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec au cours de la 1re session de la 43e législature. Il s’agit d’une loi modificative : elle intervient principalement dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui constitue le cadre légal provincial des centres de la petite enfance (CPE), des garderies et des services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coordonnateur.
La loi poursuit un objectif central : renforcer la protection des enfants accueillis dans ces milieux. Ses dispositions s’articulent autour de trois axes :
- la révision du régime de vérification d’absence d’empêchement applicable aux personnes appelées à œuvrer auprès des enfants ;
- l’ajout de mesures d’intervention immédiate lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants risque d’être gravement compromis ;
- diverses mesures complémentaires, notamment sur la protection contre les représailles, la formation obligatoire et les ententes de services de garde.
La loi relève du ministre de la Famille, responsable de l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Le texte sanctionné, publié par l’Éditeur officiel du Québec, et non le projet de loi initial, fait foi quant aux dispositions finalement adoptées, celles-ci ayant pu être amendées lors de l’étude détaillée en commission parlementaire.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté le 7 décembre 2023 par Suzanne Roy, ministre de la Famille et députée de Verchères (Coalition avenir Québec). Il a été confié à la Commission des relations avec les citoyens, qui a tenu des consultations particulières au cours desquelles des organismes ont déposé des mémoires.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 7 décembre 2023 |
| Consultations particulières | 1er février 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 7 février 2024 |
| Adoption du principe | 8 février 2024 |
| Étude détaillée en commission | 13 février 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 13 mars 2024 |
| Prise en considération du rapport | 20 mars 2024 |
| Adoption | 26 mars 2024 |
| Sanction | 27 mars 2024 |
L’ensemble du processus, de la présentation à la sanction, s’est déroulé sur un peu moins de quatre mois. Une fois sanctionné, le texte a été intégré au recueil des lois annuelles sous la référence L.Q. 2024, chapitre 6, et publié à la Gazette officielle du Québec.
Vérification d’absence d’empêchement
La vérification d’absence d’empêchement est le mécanisme par lequel on s’assure qu’une personne appelée à se trouver en présence d’enfants dans un service de garde éducatif ne présente pas d’antécédents ou de comportements incompatibles avec cette fonction. La loi de 2024 en révise substantiellement l’encadrement.
Elle précise notamment :
- le rôle des différents acteurs intervenant dans le processus de vérification ;
- la nature des renseignements à vérifier ;
- les attestations à délivrer au terme de la vérification ;
- la durée de validité de ces attestations ;
- les circonstances et modalités de nouvelles vérifications.
Comité d’examen des empêchements
La loi institue un Comité d’examen des empêchements, organe chargé d’intervenir dans l’appréciation des situations d’empêchement. La création de ce comité vise à structurer et à uniformiser l’analyse des dossiers, dans un réseau qui regroupe des prestataires de statuts variés : installations de CPE, garderies subventionnées ou non subventionnées et personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.
Ces modifications s’inscrivent dans la logique de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui faisait déjà de l’absence d’empêchement une condition d’accès aux fonctions exercées auprès des enfants.
Mesures d’intervention immédiate
La loi introduit des outils permettant d’agir rapidement lorsque la situation d’un service de garde présente un risque grave pour les enfants.
Suspension immédiate
Dans certaines circonstances où la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants risque d’être gravement compromis, la loi impose la suspension immédiate :
- de membres du personnel d’un prestataire de services de garde ;
- de la reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial.
La loi interdit par ailleurs expressément aux membres du personnel de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants.
Ordonnance d’évacuation
Le ministre de la Famille peut ordonner l’évacuation des enfants d’une installation ou d’une résidence lorsqu’un risque grave est établi. Lorsqu’une telle ordonnance vise l’ensemble d’une installation ou d’une résidence, elle entraîne de plein droit la suspension du permis du prestataire ou de la reconnaissance de la personne responsable, selon le cas.
Ces pouvoirs complètent les mécanismes administratifs préexistants, comme l’inspection, l’enquête, la suspension ou la révocation de permis, en permettant une réponse sans délai aux situations jugées urgentes.
Autres dispositions
Au-delà de la vérification d’absence d’empêchement et des mesures d’urgence, la loi comporte plusieurs dispositions touchant le fonctionnement courant des services de garde éducatifs.
- Protection contre les représailles : la loi protège les personnes qui portent plainte ou qui collaborent à une inspection ou à une enquête menée en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
- Enfants d’âge scolaire : elle encadre la présence d’enfants d’âge scolaire dans certaines situations au sein des services de garde.
- Formation obligatoire : elle contient des dispositions relatives à la formation exigée des personnes œuvrant dans le réseau.
- Ententes de services de garde : elle traite de différents modèles d’ententes de services conclues entre les prestataires et les parents.
Prises ensemble, ces mesures visent à consolider le cadre de surveillance du réseau québécois des services de garde éducatifs à l’enfance, en conjuguant des exigences préventives (vérifications, formation) et des moyens d’intervention (suspension, évacuation, protection des dénonciateurs).
Contexte institutionnel
Au Québec, les services de garde éducatifs à l’enfance relèvent de la compétence provinciale et sont encadrés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et ses règlements d’application, dont la mise en œuvre incombe au ministère de la Famille. Le réseau comprend les centres de la petite enfance, les garderies et les services de garde en milieu familial reconnus par des bureaux coordonnateurs.
Le projet de loi no 46 a été déposé par le gouvernement de la Coalition avenir Québec, alors que le ministère de la Famille poursuivait la mise en œuvre de son plan d’action visant le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance. Il a été étudié par la Commission des relations avec les citoyens, commission permanente de l’Assemblée nationale compétente notamment en matière de famille.
Les mémoires déposés en commission, ainsi que le texte du projet de loi tel que présenté, sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale, tandis que la version sanctionnée est publiée par l’Éditeur officiel du Québec dans le recueil des lois annuelles de 2024.