Présentation et objet
Le projet de loi no 9, intitulé Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, a été présenté à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025 par Jean-François Roberge, ministre responsable de la Laïcité au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Il s'inscrit dans le prolongement de la Loi sur la laïcité de l'État, adoptée en 2019, qui avait interdit le port de signes religieux à certaines personnes en position d'autorité ainsi qu'aux enseignants du réseau public.
Le texte poursuit trois objectifs principaux :
- élargir le champ d'application de la Loi sur la laïcité de l'État à de nouvelles catégories d'organismes et de personnel ;
- encadrer l'exigence du visage découvert et la pratique religieuse dans certains lieux relevant d'organismes publics ;
- remplacer le régime antérieur relatif à la neutralité religieuse de l'État par une nouvelle loi encadrant les accommodements pour un motif religieux et l'usage du domaine public à des fins de pratique religieuse collective.
La loi est une loi omnibus : outre ses dispositions propres, elle modifie la Loi sur la laïcité de l'État et édicte la Loi favorisant le vivre-ensemble et encadrant les accommodements pour un motif religieux. Elle abroge par ailleurs la loi antérieure portant sur la neutralité religieuse de l'État.
Le numéro 9 a été attribué de nouveau lors de la 3e session de la 43e législature à un projet de loi distinct, sans lien avec la laïcité, portant sur les boissons énergisantes et parrainé par la ministre de la Santé Sonia Bélanger. Les deux textes ne doivent pas être confondus.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a suivi le processus législatif ordinaire de l'Assemblée nationale, comprenant des consultations particulières au cours desquelles plusieurs organismes ont déposé des mémoires.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 27 novembre 2025 |
| Adoption du principe | 12 février 2026 |
| Étude détaillée en commission | hiver 2026 |
| Adoption | 2 avril 2026 |
| Sanction | 2 avril 2026 |
Au cours de l'étude détaillée, le gouvernement a soumis au Conseil des ministres des amendements au projet de loi, documentés dans des mémoires datés du 16 février 2026 et du 24 février 2026.
Lors du vote final, le 2 avril 2026, le projet de loi a été adopté par 77 voix contre 27. Sanctionné le même jour, il constitue le chapitre 6 des lois du Québec de 2026. Selon l'Assemblée nationale, la loi est entrée en vigueur à la date de sa sanction, sous réserve des exceptions prévues dans ses dispositions transitoires et finales, certaines mesures prenant effet à des dates ultérieures.
Extension de la Loi sur la laïcité de l'État
La loi élargit l'application de la Loi sur la laïcité de l'État au-delà des ministères, des organismes publics et du réseau scolaire public visés en 2019. Les nouvelles catégories visées comprennent notamment :
- certains services de garde éducatifs à l'enfance ;
- les établissements d'enseignement privés subventionnés ;
- les établissements de santé privés conventionnés ;
- les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.
Pour certaines personnes œuvrant dans ces milieux, la loi prévoit une interdiction de porter un signe religieux dans l'exercice de leurs fonctions. Les modalités d'application varient selon les catégories visées, de même que les règles relatives aux droits acquis, qui permettent dans certains cas à des personnes déjà en poste de conserver leur situation.
Les établissements d'enseignement supérieur ont adapté leur réglementation interne au nouveau cadre. Le Cégep de Sorel-Tracy, par exemple, a publié un guide et une procédure de traitement des demandes d'accommodement pour un motif religieux s'appuyant sur la loi.
Visage découvert et pratiques religieuses
La loi renforce l'exigence du visage découvert. Elle prévoit que certains services offerts par les organismes visés doivent être reçus à visage découvert et étend cette exigence à la présence dans certains lieux relevant de ces organismes.
Le texte introduit également une interdiction de la pratique religieuse dans certains lieux institutionnels placés sous l'autorité des organismes assujettis, sous réserve d'exceptions prévues par la loi. Cette mesure vise notamment les gestes de prière ou de culte accomplis dans des locaux publics.
La portée exacte de ces interdictions, les exceptions applicables et leurs dates d'entrée en vigueur sont précisées dans le texte sanctionné, certaines dispositions ayant fait l'objet d'amendements durant l'étude détaillée en commission.
Loi favorisant le vivre-ensemble et encadrant les accommodements pour un motif religieux
La loi édicte une nouvelle loi autonome, la Loi favorisant le vivre-ensemble et encadrant les accommodements pour un motif religieux. Celle-ci remplace la loi antérieure sur la neutralité religieuse de l'État, que la loi no 9 abroge.
Cette nouvelle loi établit notamment :
- des règles encadrant le traitement des demandes d'accommodement pour un motif religieux présentées aux organismes visés ;
- des règles relatives à l'usage du domaine public pour la pratique religieuse collective.
Le gouvernement du Québec présente ce texte comme un complément à la Loi sur la laïcité de l'État, le premier encadrant les rapports entre l'État et les demandes à caractère religieux, la seconde fixant les obligations de neutralité et les interdictions applicables aux personnes visées.
Application dans le secteur municipal
Le ministère des Affaires municipales a informé les municipalités des effets de la loi par son bulletin Muni-Express no 11, publié le 25 mai 2026.
Les principales obligations visant le milieu municipal sont les suivantes :
- le personnel des organismes municipaux doit faire preuve de neutralité religieuse dans l'exercice de ses fonctions ;
- à compter du 1er septembre 2026, la pratique religieuse est interdite dans les lieux placés sous l'autorité d'un organisme municipal ;
- la pratique religieuse collective sur une voie publique ou dans un parc est soumise à des règles d'autorisation municipale.
Ces mesures confèrent aux municipalités un rôle dans l'encadrement des rassemblements religieux tenus sur le domaine public, en plus des obligations de neutralité imposées à leur personnel.
Réception et débats
Le projet de loi a fait l'objet de nombreux mémoires lors des consultations particulières.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déposé un mémoire examinant les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle y formule neuf recommandations.
La Ligue des droits et libertés a présenté le projet de loi comme une menace à la laïcité et aux droits des minorités dans un mémoire daté du 3 février 2026. D'autres intervenants ont plaidé pour une approche dite de « laïcité inclusive ». À l'inverse, le Mouvement laïque québécois a soumis un mémoire s'inscrivant dans une perspective favorable au renforcement de la laïcité.
Après l'adoption de la loi, des organisations de défense des droits ont diffusé des communiqués dénonçant ce qu'elles décrivent comme un recul pour les droits et libertés « sous couvert de laïcité ». Le débat prolonge celui qui entoure depuis 2019 la Loi sur la laïcité de l'État, contestée devant les tribunaux.