Objet et nature
La Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024 est une loi de crédits, c'est-à-dire une loi par laquelle l'Assemblée nationale du Québec autorise le gouvernement à engager des dépenses sur les fonds publics. Dans le régime parlementaire québécois, aucune somme ne peut être prélevée sur le fonds consolidé du revenu sans l'autorisation du Parlement ; les lois de crédits constituent l'instrument de cette autorisation pour les dépenses qui ne sont pas déjà prévues par une loi permanente.
La loi porte sur l'exercice financier 2023-2024 du gouvernement du Québec, qui s'étend du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Elle complète la Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024, qui avait accordé une première tranche de crédits en début d'exercice. Le montant maximal qu'elle autorise tient compte des crédits déjà consentis par cette première loi.
Le texte relève du domaine des finances publiques et s'inscrit dans le cadre défini notamment par la Loi sur l'administration financière et par le Règlement de l'Assemblée nationale, qui encadre la procédure d'étude des crédits budgétaires.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 21 a été déposé au cours de la 1re session de la 43e législature par Sonia LeBel, députée caquiste de Champlain, alors ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Comme il est d'usage pour les projets de loi de crédits, l'ensemble des étapes à l'Assemblée a été franchi en une seule journée.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 11 mai 2023 |
| Adoption du principe | 11 mai 2023 |
| Adoption | 11 mai 2023 |
| Sanction | 12 mai 2023 |
Le vote enregistré lors de l'adoption a donné 75 voix pour, 31 voix contre et aucune abstention. La loi a été sanctionnée le 12 mai 2023 et publiée comme chapitre 9 des lois du Québec de 2023.
Quant à l'entrée en vigueur, le texte sanctionné prévoit qu'elle prend effet le 12 mai 2023, jour de la sanction, alors que la fiche de cheminement de l'Assemblée nationale mentionne la date du 15 mai 2023.
Contenu
La loi autorise le gouvernement à prélever au plus 70 717 256 100 $ sur le fonds général du fonds consolidé du revenu. Ce montant comprend une somme de 301 100 000 $ destinée à des dépenses imputables à l'exercice 2024-2025 ; il intègre en outre les crédits déjà accordés par la Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024.
Les principales dispositions portent sur les éléments suivants :
- Crédits par programme : la loi précise les crédits à voter pour chacun des programmes visés, tels qu'ils figurent dans les annexes du texte et dans le budget de dépenses déposé à l'Assemblée.
- Crédits au net : elle permet que certains crédits soient augmentés lorsque les revenus associés à un programme dépassent les prévisions, selon le mécanisme dit des crédits au net.
- Transferts de crédits : elle encadre certains transferts de crédits pouvant être autorisés par le Conseil du trésor entre programmes ou entre portefeuilles.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prélèvement maximal autorisé sur le fonds général | 70 717 256 100 $ |
| Dont dépenses imputables à 2024-2025 | 301 100 000 $ |
Fonds spéciaux
Outre les crédits du fonds général, la loi comporte des dispositions relatives aux fonds spéciaux, entités comptables distinctes créées par loi pour financer certaines activités de l'État et dont les prévisions de dépenses et d'investissements sont soumises à l'approbation du Parlement.
La loi approuve :
- le solde des prévisions de dépenses et d'investissements des fonds spéciaux pour l'exercice 2023-2024, qui s'ajoute à la portion déjà approuvée par la Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024 ;
- l'excédent des dépenses et des investissements de fonds spéciaux constaté pour l'exercice 2021-2022 par rapport aux montants préalablement approuvés.
Cette approbation rétroactive d'excédents d'un exercice antérieur est une pratique courante des lois de crédits québécoises : elle permet au Parlement de régulariser des écarts constatés après la fermeture des comptes d'un exercice.
Place dans le cycle budgétaire
Au Québec, l'autorisation annuelle des dépenses se fait habituellement en deux temps. Au moment du dépôt du budget de dépenses, une première loi de crédits accorde des crédits provisoires afin d'assurer le fonctionnement de l'État en début d'exercice. Les commissions parlementaires procèdent ensuite à l'étude des crédits, au cours de laquelle les ministres répondent aux questions des députés sur les dépenses de leur portefeuille. À l'issue de cette étude, une seconde loi de crédits accorde le solde des crédits votés pour l'exercice.
Pour l'exercice 2023-2024, la Loi n° 1 sur les crédits a joué le premier rôle et la Loi n° 2, issue du projet de loi n° 21, le second. Le budget de l'exercice avait été présenté par le ministre des Finances Eric Girard en mars 2023. Les lois de crédits sont parrainées par le président ou la présidente du Conseil du trésor, ministre responsable de la préparation du budget de dépenses.
D'autres lois de crédits peuvent s'ajouter en cours d'exercice lorsque le gouvernement présente un budget supplémentaire de dépenses.
Distinctions et homonymies
La numérotation des projets de loi recommençant à chaque session parlementaire, plusieurs projets de loi québécois ont porté le numéro 21. Le plus connu est le projet de loi n° 21 de la 1re session de la 42e législature, devenu la Loi sur la laïcité de l'État, sanctionnée en 2019. Il n'a aucun lien avec la Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024, qui relève exclusivement des finances publiques.
Il convient également de distinguer cette loi québécoise de la Loi de crédits no 2 pour 2023-2024 adoptée par le Parlement du Canada. Bien que leurs titres soient semblables, la loi fédérale autorise des dépenses sur le Trésor fédéral et s'inscrit dans le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques ; elle est sans effet sur les crédits de l'État québécois.
Enfin, la loi ne doit pas être confondue avec la Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024, qui l'a précédée au cours du même exercice, ni avec les lois de crédits des exercices subséquents.