Objet
La Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027 est une loi de crédits, c'est-à-dire une loi par laquelle l'Assemblée nationale du Québec autorise le gouvernement à engager et à payer, au cours d'une année financière, les dépenses prévues au budget de dépenses. Au Québec, aucune somme ne peut être prélevée sur le fonds consolidé du revenu sans l'autorisation du Parlement, principe fondamental du contrôle parlementaire des finances publiques.
La loi porte sur l'année financière 2026-2027, qui s'étend du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Elle complète la Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027, qui avait déjà autorisé une partie des crédits nécessaires au fonctionnement de l'État en début d'exercice. La seconde loi de crédits approuve le solde des crédits à voter une fois terminée l'étude des crédits en commission parlementaire.
Le projet de loi a été déposé par France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor, députée de la circonscription de Bertrand sous la bannière de la Coalition avenir Québec.
Contenu
Montant autorisé
La loi autorise le gouvernement à prélever au plus 81 686 460 965 $ sur le fonds général du fonds consolidé du revenu afin de couvrir, durant l'année financière 2026-2027, les crédits à voter des programmes énumérés à son annexe 1. Ce montant est établi après déduction des 32 120 000 735 $ déjà autorisés par la Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Crédits autorisés par la Loi n° 2 | 81 686 460 965 $ |
| Crédits déjà autorisés par la Loi n° 1 | 32 120 000 735 $ |
Souplesse budgétaire
Le texte prévoit que certains crédits peuvent varier lorsque les revenus associés aux programmes concernés excèdent les prévisions. Il permet également au Conseil du trésor d'autoriser des transferts de crédits entre programmes ou entre portefeuilles, dans les conditions établies au budget de dépenses.
Fonds spéciaux
La loi approuve en outre le solde des prévisions de dépenses et d'investissements des fonds spéciaux pour l'année financière 2026-2027. Elle approuve aussi l'excédent des prévisions de ces fonds pour l'année financière 2024-2025, présenté à son annexe 3.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 7 a franchi toutes les étapes du processus législatif en une seule journée, ce qui est usuel pour les lois de crédits, dont le contenu a fait l'objet d'un examen préalable lors de l'étude des crédits en commission.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 4 juin 2026 |
| Adoption du principe | 4 juin 2026 |
| Adoption | 4 juin 2026 |
| Sanction | 4 juin 2026 |
Les votes consignés lors de ces étapes font état de 65 voix pour, 34 contre et une abstention. La loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction et porte la référence « 2026, chapitre 10 » dans le recueil annuel des lois du Québec.
Contexte budgétaire
La loi s'inscrit dans le cycle budgétaire annuel du gouvernement du Québec. Ce cycle comprend le dépôt du budget de dépenses par le Conseil du trésor, le discours sur le budget prononcé par le ministre des Finances, l'adoption d'une première loi de crédits couvrant une partie de l'exercice, puis l'étude détaillée des crédits par les commissions parlementaires, au cours de laquelle les ministres et les dirigeants d'organismes répondent aux questions des députés.
Pour l'exercice 2026-2027, le discours sur le budget a été prononcé le 18 mars 2026 par le ministre des Finances Eric Girard. Les mesures fiscales qui y ont été annoncées font l'objet d'un projet de loi distinct, le projet de loi n° 6 de la même session, alors que la Loi n° 2 sur les crédits porte uniquement sur l'autorisation des dépenses.
Dans le cadre de l'étude des crédits, les ministères et organismes publient des documents de renseignements généraux et particuliers en réponse aux demandes des groupes parlementaires, comme l'a fait l'Office de la protection du consommateur pour l'exercice 2026-2027.
Cadre juridique
Les lois de crédits québécoises reposent sur le principe constitutionnel selon lequel les dépenses publiques doivent être autorisées par le Parlement. Les crédits à voter, approuvés annuellement par une loi de crédits, se distinguent des crédits permanents, qui découlent directement d'autres lois et n'ont pas à être votés chaque année.
Le régime de gestion des crédits est encadré notamment par la Loi sur l'administration financière, qui régit le fonds consolidé du revenu, et par la Loi sur l'administration publique, qui confère au Conseil du trésor ses responsabilités en matière de gestion budgétaire. Les pouvoirs de transfert de crédits accordés au Conseil du trésor par la loi s'exercent dans ce cadre.
La procédure parlementaire applicable aux crédits est fixée par le Règlement de l'Assemblée nationale, qui organise l'étude des crédits en commission avant l'adoption de la loi de crédits par l'Assemblée. Au niveau fédéral, le Parlement du Canada adopte selon une logique comparable ses propres lois de crédits, sans lien avec le régime québécois.