Contexte et présentation
Le projet de loi no 109 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 21 mai 2025, au cours de la 1re session de la 43e législature, par Mathieu Lacombe, député de Papineau et ministre de la Culture et des Communications dans le gouvernement de la Coalition avenir Québec.
Le texte s’inscrit dans une préoccupation ancienne de l’État québécois à l’égard de la vitalité de la langue française et de la culture d’expression française. Il vise plus précisément l’environnement numérique, où la consommation de musique, de contenus audio et de contenus audiovisuels passe de plus en plus par des plateformes de diffusion en continu et par les interfaces des téléviseurs intelligents et des appareils connectés.
La notion centrale de la loi est celle de découvrabilité. Selon le ministère de la Culture et des Communications, elle désigne notamment la possibilité de repérer un contenu parmi un vaste ensemble, y compris lorsque l’utilisateur ne l’a pas précisément recherché. La loi porte ainsi non seulement sur la disponibilité des contenus francophones, mais aussi sur leur visibilité et leur mise en avant dans les interfaces et les recommandations.
Le titre du projet de loi associe cet objectif à l’affirmation de la « souveraineté culturelle » du Québec, expression qui traduit la volonté du législateur québécois d’encadrer, dans ses champs de compétence, l’accès de la population aux contenus culturels de langue française.
Parcours parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu moins de sept mois. Les consultations particulières et l’étude détaillée se sont déroulées devant la Commission de la culture et de l’éducation.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 21 mai 2025 |
| Consultations particulières | 28 octobre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 4 novembre 2025 |
| Adoption du principe | 5 novembre 2025 |
| Début de l’étude détaillée en commission | 12 novembre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 9 décembre 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 10 décembre 2025 |
| Adoption | 11 décembre 2025 |
| Sanction | 12 décembre 2025 |
L’étude détaillée, amorcée le 12 novembre 2025, s’est achevée le 5 décembre 2025. Des amendements au texte initial ont fait l’objet d’un mémoire soumis au Conseil des ministres. La loi sanctionnée porte la référence 2025, chapitre 38 dans le recueil des lois annuelles du Québec.
Contenu de la loi
La loi comporte deux volets principaux.
Modification de la Charte des droits et libertés de la personne
La loi inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne, loi quasi constitutionnelle du Québec, un droit à la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et à l’accès à ces contenus. Cette inscription confère au principe une portée interprétative dans l’ensemble de l’ordre juridique québécois.
Édiction de la Loi sur la découvrabilité
Le second volet édicte une loi autonome, la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique. Celle-ci établit un cadre québécois visant à favoriser l’accès à ces contenus et leur découvrabilité dans l’environnement numérique. Elle repose sur une architecture habilitante : la loi définit les entreprises visées et les objets possibles des obligations, tandis que le contenu précis de ces obligations est confié au pouvoir réglementaire du gouvernement.
La loi prévoit en outre un mécanisme d’ententes permettant à une entreprise de convenir de mesures de substitution à certaines obligations réglementaires, ce qui offre une souplesse dans la manière d’atteindre les objectifs fixés.
Champ d’application et obligations
La Loi sur la découvrabilité vise trois catégories d’entreprises :
- les plateformes numériques offrant des services d’écoute en ligne de musique ou d’autres contenus audio ;
- les plateformes numériques offrant des services de visionnement en ligne de contenu audiovisuel ;
- certains fabricants de téléviseurs et d’appareils connectés.
Les obligations que le gouvernement peut établir par règlement portent notamment sur :
- la présence des contenus culturels d’expression originale de langue française sur les plateformes visées ;
- la visibilité de ces contenus, c’est-à-dire leur mise en valeur dans les interfaces et les outils de recommandation ;
- l’accès à certaines plateformes de visionnement depuis les téléviseurs intelligents et les appareils connectés, ainsi que leur mise en avant sur ces appareils.
Ce dernier volet distingue la loi québécoise d’un encadrement limité aux seuls diffuseurs : en visant les fabricants d’appareils, le législateur s’intéresse aux interfaces d’accueil par lesquelles l’utilisateur accède aux services, considérées comme un point déterminant de la découvrabilité.
Les entreprises assujetties peuvent, par entente, proposer des mesures de substitution à certaines obligations, sous réserve de l’approbation prévue par la loi.
Mise en œuvre et surveillance
L’application de la loi relève du ministre de la Culture et des Communications.
La loi prévoit la mise en place, au sein du ministère de la Culture et des Communications, d’un Bureau de la découvrabilité des contenus culturels. Ce bureau est chargé de surveiller l’application de la loi, des règlements pris en vertu de celle-ci et des ententes conclues avec les entreprises visées.
La loi impose également la publication, au moins tous les trois ans, d’un rapport sur l’évolution de la présence, de la découvrabilité et de la consommation des contenus culturels d’expression originale de langue française dans l’environnement numérique. Ce rapport constitue l’outil de suivi permettant de mesurer les effets du régime au fil du temps.
Le ministère a diffusé des documents d’information sur la loi, dont un feuillet consacré à son adoption et un document synthèse présentant ses principaux éléments, ainsi qu’une section du portail Québec.ca consacrée à la découvrabilité des contenus culturels francophones.
Articulation avec le cadre fédéral
La radiodiffusion relève, au Canada, de la compétence du Parlement fédéral, qui l’encadre par la Loi sur la radiodiffusion et en confie la réglementation au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Modifiée en 2023 (L.C. 2023, ch. 8), la loi fédérale vise désormais aussi les entreprises en ligne et charge le Conseil, entre autres, de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La loi québécoise se présente comme un cadre distinct, fondé sur les compétences du Québec, notamment en matière de culture et de propriété et droits civils, et sur la protection de la langue française. Elle s’ajoute ainsi aux dispositions fédérales applicables aux plateformes de diffusion en continu, sans s’y substituer.
La coexistence de ces deux régimes soulève des questions de partage des compétences qui relèvent, le cas échéant, de l’interprétation des tribunaux.