Contexte et objet
Le projet de loi no 111 s’inscrit dans la révision du cadre juridique des coopératives au Québec. Il vise la Loi sur les coopératives (RLRQ, c. C-67.2), qui régit les coopératives dites non financières : coopératives de consommateurs, de producteurs, de travail, de travailleurs actionnaires, de solidarité ou d’habitation, notamment. Les coopératives de services financiers, comme les caisses, relèvent d’un régime distinct et ne sont pas visées.
Le texte poursuit plusieurs objectifs :
- préciser les objectifs de la Loi sur les coopératives et les caractéristiques propres au modèle coopératif ;
- offrir de nouveaux outils aux coopératives, notamment en matière de statut et de réserves ;
- renforcer certaines règles de gouvernance et de relations avec les membres ;
- actualiser les dispositions pénales et instaurer un régime de liquidation propre aux coopératives ;
- apporter des modifications à d’autres lois, dont le Code civil du Québec.
Le projet de loi est parrainé par Christopher Skeete, député de Sainte-Rose (Coalition avenir Québec) et ministre délégué à l’Économie. La Loi sur les coopératives relève du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, qui diffuse l’information relative à la gouvernance des coopératives et aux principes du modèle coopératif.
Cheminement parlementaire
Présenté au cours de la première session de la 43e législature, le projet de loi a été réinscrit à la deuxième session de cette législature le 1er octobre 2025, ce qui lui a permis de poursuivre son étude sans reprendre les étapes déjà franchies. Après des consultations particulières, il a fait l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire, au cours de laquelle des amendements ont été apportés au texte initial.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 6 juin 2025 |
| Consultations particulières | 11 novembre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 13 novembre 2025 |
| Adoption du principe | 25 novembre 2025 |
| Étude détaillée en commission | 11 décembre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 10 février 2026 |
| Prise en considération du rapport de commission | 11 février 2026 |
| Adoption | 17 février 2026 |
| Sanction | 24 février 2026 |
À la suite de la sanction, la loi porte la référence Lois du Québec 2026, chapitre 1. Elle est entrée en vigueur à la date de sa sanction, sous réserve des exceptions prévues dans ses dispositions transitoires et finales.
Mesures relatives au modèle coopératif
La réforme apporte plusieurs changements touchant la nature même de l’entreprise coopérative.
Définitions et réserves
La loi réintroduit une définition de la ristourne, c’est-à-dire la répartition d’excédents entre les membres au prorata des opérations effectuées avec la coopérative. Elle remplace l’appellation « réserve obligatoire » par celle de « réserve générale ». Elle permet en outre la création d’une réserve pour ristournes éventuelles, destinée à mettre de côté des sommes en vue de ristournes futures.
Coopérative d’intérêt collectif et statut à but non lucratif
La loi reconnaît la coopérative d’intérêt collectif. Elle permet aussi à une coopérative de se déclarer à but non lucratif, à la condition que ses statuts interdisent le versement de ristournes et le paiement d’intérêts sur les parts privilégiées détenues par ses membres. Cette faculté vise à clarifier la situation des coopératives dont la mission n’est pas orientée vers le rendement économique de leurs membres.
Membres famille
Pour les coopératives de consommateurs, la loi permet la création d’une catégorie de membres famille, qui élargit l’accès à la qualité de membre au sein d’un même ménage.
Gouvernance et relations avec les membres
Plusieurs dispositions de la loi touchent la gouvernance des coopératives et les droits des membres.
- Information sur les parts : la coopérative doit communiquer annuellement des renseignements sur les parts émises, ce qui permet aux membres de connaître l’état de leur participation au capital.
- Opérations sous la valeur marchande : la loi encadre l’acquisition ou la cession d’actifs à un prix inférieur à leur valeur marchande, afin de protéger le patrimoine collectif de la coopérative.
- Résolution des différends : chaque coopérative est tenue d’adopter un règlement portant sur la résolution des différends avec ses membres.
- Assemblée générale : des dispositions facilitent la convocation d’une assemblée générale dans certaines situations, notamment lorsque les mécanismes habituels de convocation ne sont pas mis en œuvre.
Ces mesures s’ajoutent aux pouvoirs réglementaires dont disposent déjà les coopératives, qui adoptent des règlements de régie interne approuvés par leurs membres. Elles reflètent les principes du modèle coopératif reconnus au Québec, dont le contrôle démocratique exercé par les membres et l’information de ceux-ci.
Dispositions pénales, liquidation et lois modifiées
Régime pénal
La loi actualise les dispositions pénales de la Loi sur les coopératives, qui sanctionnent les manquements aux obligations prévues par cette loi.
Régime de liquidation
La réforme introduit un régime autonome de liquidation propre aux coopératives. Ce régime encadre la fin des activités d’une coopérative et le traitement de ses actifs à l’intérieur même de la Loi sur les coopératives, plutôt que par renvoi à d’autres lois.
Code civil du Québec et coopératives d’habitation
La loi modifie le Code civil du Québec en ce qui concerne le recours au Tribunal administratif du logement visant la modification du bail d’un logement situé dans une coopérative d’habitation. Cette modification touche l’articulation entre le régime du bail résidentiel et la situation particulière des membres-locataires d’une coopérative d’habitation.
Autres dispositions
Comme l’indique son titre, la loi modifie d’autres dispositions législatives afin d’assurer la concordance avec la nouvelle version de la Loi sur les coopératives. La portée exacte de chaque disposition doit être vérifiée dans le texte adopté et dans la version refondue de la Loi sur les coopératives publiée par LégisQuébec.
Portée et statut
Au 24 février 2026, date de la sanction, le projet de loi no 111 est devenu loi sous la référence 2026, chapitre 1. Son entrée en vigueur s’est faite à la sanction, sauf pour les dispositions dont l’application est reportée par le texte lui-même.
La réforme touche l’ensemble des coopératives non financières constituées en vertu de la Loi sur les coopératives, ainsi que leurs membres, administrateurs et dirigeants. Elle se distingue des lois propres à d’autres provinces canadiennes, comme celles du Manitoba ou de l’Ontario, qui disposent de leurs propres lois sur les coopératives, et des lois fédérales visant les coopératives de crédit fédérales.
Le gouvernement du Québec a présenté l’adoption de la loi comme une mesure destinée à favoriser le développement du mouvement coopératif québécois. Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a publié une présentation des principales nouveautés apportées à la Loi sur les coopératives, à l’intention des coopératives et de leurs membres.
Les documents parlementaires, dont le texte présenté, les amendements adoptés en commission et le texte final, sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.