Contexte
Le Québec soutient depuis plusieurs décennies la mobilité internationale des jeunes par l’entremise d’organismes publics spécialisés. Ces organismes offrent des stages, des missions et des échanges à l’étranger.
- L’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) est un organisme binational issu d’une entente entre le Québec et la France. Il comporte une section québécoise et une section française. Au Québec, une loi provinciale met en œuvre l’entente franco-québécoise relative à cet office.
- L’Office Québec-Monde pour la jeunesse (OQMJ) est un organisme public québécois créé en 2009. Il est chargé des programmes de mobilité des jeunes vers d’autres régions du monde.
Ces offices exercent leurs activités sous la bannière commune Les Offices jeunesse internationaux du Québec (LOJIQ). Ils relèvent du ministre responsable des relations internationales.
Avant le dépôt du projet de loi, le gouvernement a soumis au Conseil des ministres un mémoire sur la réorganisation des deux offices. Ce mémoire, rendu public, expose l’objectif d’intégrer leurs activités à l’administration ministérielle.
Objet et contenu
Le projet de loi comporte deux volets principaux, l’un pour chacun des offices visés.
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Le texte prévoit d’intégrer les activités de l’OQMJ au ministère des Relations internationales et de la Francophonie. À cette fin, il prévoit :
- l’abrogation de la loi constitutive de l’OQMJ ;
- le transfert au ministre des droits et des obligations de l’organisme.
L’OQMJ cesserait ainsi d’exister comme personne morale distincte. Ses programmes seraient administrés directement par le ministère.
Office franco-québécois pour la jeunesse
L’OFQJ repose sur un accord international. Il n’est donc pas aboli. Le projet de loi prévoit plutôt une réorganisation de sa section québécoise. Il confie au ministre la mise en œuvre des programmes de l’Office au Québec. La loi québécoise sur l’OFQJ, qui met en œuvre l’entente franco-québécoise, serait modifiée en conséquence.
Dispositions relatives au personnel
Le projet de loi encadre le sort des employés des deux organismes.
- Les employés de l’OQMJ et ceux de la section québécoise de l’OFQJ seraient transférés au ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
- Les conseillers en communication concernés deviendraient plutôt des employés du ministère du Conseil exécutif. Ce ministère regroupe les communications gouvernementales.
- Selon le mémoire gouvernemental, les employés transférés seraient assujettis à la Loi sur la fonction publique. Cette loi régit notamment le recrutement, la classification et les conditions de travail du personnel de l’administration québécoise.
Ces mesures s’inscrivent dans la logique d’intégration administrative du projet. Les activités des offices deviendraient des activités ministérielles, et leur personnel ferait partie de la fonction publique québécoise.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi no 110 a été présenté à l’Assemblée nationale le 29 mai 2025. Il s’inscrit dans la 1re session de la 43e législature. Le compte rendu du Journal des débats de cette séance confirme sa présentation par la ministre Martine Biron, députée de Chutes-de-la-Chaudière et membre de la Coalition avenir Québec.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 29 mai 2025 |
Selon la fiche de suivi de l’Assemblée nationale consultée le 24 mai 2026, la présentation constitue la seule étape franchie par le projet. Aucune adoption du principe, étude détaillée en commission, adoption finale ou sanction n’y figure.
La 43e législature a ensuite connu une 2e et une 3e session. Selon la procédure parlementaire de l’Assemblée nationale, un projet de loi qui n’a pas été adopté avant la prorogation d’une session meurt au feuilleton, à moins d’être rétabli au cours de la session suivante.
Cadre juridique
Le projet de loi touche deux textes législatifs québécois. Le premier est la loi constitutive de l’OQMJ, dont il prévoit l’abrogation. Le second est la loi qui met en œuvre l’entente sur l’OFQJ, dont il prévoit la modification. Il relève de la compétence du ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Ce ministre administre les lois et règlements de son ministère.
D’autres textes réglementaires sont liés aux activités des offices. C’est le cas du Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à la protection des participants aux programmes de l’OQMJ, publié dans LégisQuébec. Ce règlement découle de la législation sur la santé et la sécurité du travail. Il encadre la protection des jeunes qui participent aux programmes de l’Office.
L’OFQJ est un organisme binational. Toute modification de son fonctionnement au Québec doit demeurer compatible avec l’entente conclue entre le Québec et la France. Pour cette raison, le projet de loi réorganise la section québécoise de l’OFQJ au lieu d’abolir l’organisme.