Contexte
Le projet de loi no 106 s’inscrit dans la réforme du réseau de la santé et des services sociaux menée par le gouvernement de la Coalition avenir Québec pendant la 43e législature. Cette réforme a notamment mené à la création de Santé Québec. L’accès à un médecin de famille demeure alors un enjeu persistant au Québec, et une partie importante de la population est inscrite au Guichet d’accès à la première ligne en attente d’une prise en charge.
La rémunération des médecins québécois est principalement versée par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Ses modalités découlent d’ententes négociées entre le gouvernement et les fédérations médicales : la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) pour la médecine familiale et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) pour la médecine spécialisée. Le projet de loi a été présenté alors que le renouvellement de ces ententes faisait l’objet de négociations.
En annonçant le projet, le ministère de la Santé et des Services sociaux l’a présenté comme un moyen de garantir l’accès aux services de première ligne à l’ensemble de la population. Il le décrivait comme reposant sur deux leviers : un nouveau mode de rémunération et une responsabilité collective des médecins.
Objet et principales dispositions
Le texte présenté le 8 mai 2025 comporte plusieurs volets.
Affiliation de la population
Le projet confie aux départements territoriaux de médecine familiale (DTMF) la mission d’affilier les personnes admissibles de leur territoire à un milieu de pratique de première ligne. Selon la fiche synthèse ministérielle, l’affiliation de la population à un milieu de soins de proximité constitue l’assise du nouveau modèle.
Responsabilité collective
Les médecins omnipraticiens qui offrent des services assurés dans un milieu de pratique auraient collectivement la responsabilité de prendre en charge les personnes affiliées à ce milieu. Ce principe remplace une logique fondée principalement sur l’inscription individuelle d’un patient auprès d’un médecin.
Rémunération
- Capitation : la prise en charge des personnes affiliées serait rémunérée selon un mode par capitation, modulé en fonction de la vulnérabilité des personnes.
- Supplément collectif : un supplément serait associé à l’atteinte d’objectifs nationaux, territoriaux ou locaux portant notamment sur l’accès aux services et leur fluidité. Ses modalités seraient fixées par règlement.
- Répartition interne : les médecins pourraient établir des règles de répartition entre eux des sommes ainsi versées.
Imputabilité
Comme l’indique son titre, le projet vise à rendre les médecins imputables de l’amélioration de l’accès aux services médicaux. Il établit pour cela un lien entre une partie de la rémunération et des indicateurs de résultats.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale le 8 mai 2025, puis confié à la Commission de la santé et des services sociaux.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 8 mai 2025 |
| Consultations particulières | 27 mai 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 30 mai 2025 |
| Adoption du principe | 3 juin 2025 |
| Étude détaillée en commission | 5 juin 2025 |
Le principe du projet a été adopté à la majorité le 3 juin 2025. L’étude détaillée en commission a eu lieu les 5 et 6 juin 2025, à la fin de la période de travaux parlementaires du printemps.
Selon la fiche parlementaire de la première session, l’étude détaillée en commission est la dernière étape franchie. La première session de la 43e législature a pris fin par prorogation à la fin de l’été 2025. Selon la page parlementaire, le projet a été réinscrit au feuilleton de la deuxième session le 1er octobre 2025.
Réactions
Le projet de loi a suscité des réactions dans le milieu médical lors des consultations particulières et dans l’espace public.
Le Collège des médecins du Québec s’est dit favorable au principe de la responsabilité collective. Il a toutefois demandé que cette responsabilité s’étende aussi aux autres professionnels de la santé et aux gestionnaires du réseau, et non aux seuls médecins. Cette position relève d’un ordre professionnel et ne figure pas parmi les dispositions du projet.
Les fédérations médicales, en particulier la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, se sont opposées à l’approche consistant à lier une part de la rémunération à des objectifs fixés par voie réglementaire. Elles y voyaient une intervention législative dans des matières habituellement négociées. Le gouvernement soutenait, de son côté, que la réforme était nécessaire pour assurer l’accès aux soins de première ligne à l’ensemble de la population.
Suites législatives
Lors de la deuxième session de la 43e législature, le ministre Christian Dubé a parrainé le projet de loi no 2. Celui-ci porte le titre Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services. Il reprend les orientations du projet de loi no 106, notamment la responsabilité collective des médecins en matière d’accès aux services médicaux, et y ajoute des dispositions visant la continuité des services. Ce projet de loi a été adopté en octobre 2025 selon une procédure législative d’exception, puis sanctionné.
Le projet de loi no 106 de la première session n’a pas lui-même franchi les étapes de la prise en considération du rapport de commission, de l’adoption et de la sanction. Les règles applicables découlent donc de la loi issue du projet de loi no 2 et de ses règlements, et non du texte présenté en mai 2025.
Selon les registres de l’Assemblée nationale consultés en mai 2026, Christian Dubé siège comme député indépendant de La Prairie.
Cadre juridique
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, l’organisation des services de santé relève de la compétence des provinces. Le projet de loi s’inscrit ainsi dans le droit québécois de la santé et de l’assurance maladie. Il touche notamment au régime de rémunération des médecins administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de la Loi sur l’assurance maladie. Il touche aussi à l’organisation de la première ligne, encadrée depuis 2023 par la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, qui a créé Santé Québec.
Les départements territoriaux de médecine familiale, auxquels le projet confie l’affiliation de la population, sont des structures du réseau public chargées de coordonner l’offre de services de médecine familiale sur un territoire donné.
Le projet renvoie plusieurs modalités, dont les objectifs associés au supplément collectif, à la voie réglementaire. Cette technique législative donne au gouvernement la possibilité d’ajuster les cibles sans modifier la loi elle-même.