Contexte
La Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) est une société d'État québécoise relevant du ministre de la Culture et des Communications. Elle est régie par la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (RLRQ, chapitre S-10.002) et soutient les entreprises culturelles québécoises, notamment au moyen d'aides financières et de services offerts par sa banque d'affaires.
Le projet de loi nº 108 s'inscrit dans une révision de cette loi constitutive. Lors de son dépôt, le 28 mai 2025, le gouvernement du Québec l'a présenté comme une réforme destinée à bonifier l'offre de services financiers de la SODEC et à y intégrer la créativité numérique, un champ d'activité culturelle jusque-là absent du libellé de la loi.
La réforme vise deux objectifs principaux :
- moderniser les outils financiers de la SODEC afin de mieux accompagner les entreprises culturelles selon leur stade de développement ;
- reconnaître formellement la créativité numérique comme domaine relevant de la mission de la Société, avec une représentation dans ses instances.
Principales dispositions financières
Le texte élargit les activités de la SODEC à la prestation de services financiers et à l'accompagnement des entreprises culturelles en fonction de leur stade de développement. Il énumère notamment les formes d'intervention suivantes :
- les prêts ;
- les garanties ;
- les investissements ;
- les subventions ;
- les aides financières remboursables en partie selon les revenus générés.
Selon la présentation gouvernementale faite au moment du dépôt, la réforme doit renforcer la banque d'affaires de la SODEC, en particulier par de nouveaux instruments financiers et par la possibilité de prendre des participations minoritaires au capital d'entreprises culturelles.
Lors de l'annonce de l'adoption du projet de loi, le gouvernement a également fait état d'une capitalisation supplémentaire de 200 millions de dollars destinée à la banque d'affaires de la SODEC. Cette mesure financière relève de l'annonce gouvernementale accompagnant la loi ; les modalités de sa mise en œuvre dépendent des décisions budgétaires et administratives du gouvernement et de la Société.
Reconnaissance de la créativité numérique
Le second volet de la loi porte sur la reconnaissance de la créativité numérique. Le gouvernement du Québec décrit ce domaine comme regroupant des contenus et des expériences culturelles produits à l'aide d'outils informatiques et de technologies numériques, par exemple :
- l'art numérique ;
- les applications mobiles ;
- les installations immersives.
Sur le plan de la gouvernance, le projet de loi prévoit :
- une représentation du domaine de la créativité numérique au conseil d'administration de la SODEC ;
- l'institution, au sein de la Société, d'une Commission de la créativité numérique.
Cette reconnaissance législative prolonge des interventions que la SODEC menait déjà dans le secteur numérique, notamment au moyen de programmes et d'appels de projets consacrés aux expériences numériques et à la valorisation des contenus culturels numériques québécois.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec au cours de la 1re session de la 43e législature. Il a franchi l'ensemble des étapes du processus législatif en un peu plus de six mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 28 mai 2025 |
| Consultations particulières | 11 novembre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 13 novembre 2025 |
| Adoption du principe | 25 novembre 2025 |
| Étude détaillée en commission | 2 décembre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 3 décembre 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 9 décembre 2025 |
| Adoption | 10 décembre 2025 |
| Sanction | 12 décembre 2025 |
La loi a été sanctionnée le 12 décembre 2025 et figure au recueil des lois annuelles sous la référence Lois du Québec 2025, chapitre 37. Ses dispositions modifient la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles ; une fois intégrées, elles se consultent dans la version à jour de cette loi au Recueil des lois et des règlements du Québec.
Parrainage
Le projet de loi a été parrainé par Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications et député de la circonscription de Papineau, membre de la Coalition avenir Québec. À ce titre, il a présenté le texte à l'Assemblée nationale le 28 mai 2025 et l'a piloté jusqu'à son adoption le 10 décembre 2025.
La SODEC relevant du ministre de la Culture et des Communications, la modification de sa loi constitutive s'inscrit dans le champ de responsabilité de ce ministère. Les annonces gouvernementales accompagnant le dépôt et l'adoption du projet de loi ont été diffusées par le gouvernement du Québec sur son portail officiel.
Portée
La loi modifie le cadre juridique d'une société d'État dont l'intervention touche plusieurs secteurs culturels québécois, dont le cinéma et la production télévisuelle, le livre, la musique et les métiers d'art. En élargissant explicitement la palette d'instruments financiers de la SODEC, elle donne une assise législative à des interventions de nature plus proche de celles d'une institution financière, comme les garanties, les investissements et les participations minoritaires au capital.
La reconnaissance de la créativité numérique dans la loi constitutive modifie par ailleurs la composition des instances de la Société, en assurant une représentation de ce domaine au conseil d'administration et en lui consacrant une commission distincte.
Sur le plan du droit québécois, il s'agit d'une loi modificative : elle n'abroge pas la loi constitutive de la SODEC, mais en révise certaines dispositions relatives à la mission, aux pouvoirs financiers et à la gouvernance de la Société.