Présentation et objet
Le projet de loi n° 107 de la 43e législature, 1re session, porte le titre « Loi modifiant diverses dispositions concernant principalement le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ». Il s’agit d’un projet de loi public émanant du gouvernement, présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 22 mai 2025.
Comme l’indique son titre, le texte est une loi dite « modificative » : il ne crée pas de régime autonome, mais modifie des dispositions législatives existantes. Il porte principalement sur deux organismes rattachés au domaine de l’enseignement supérieur :
- le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (CCAFE), instance consultative chargée de conseiller le gouvernement sur l’aide financière aux études et les droits de scolarité ;
- la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (CEEC), organisme chargé de l’évaluation de la qualité de l’enseignement offert dans les établissements d’enseignement collégial du Québec.
La mention « principalement » dans le titre signale, selon la pratique de rédaction législative québécoise, que le projet de loi contient également des dispositions accessoires touchant d’autres textes ou matières connexes. Le texte du projet de loi et ses notes explicatives sont publiés dans le dossier officiel tenu par l’Assemblée nationale.
Organismes visés
Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études
Le CCAFE a pour mission de conseiller les ministres concernés sur l’accessibilité financière aux études, notamment sur les programmes d’aide financière aux études, les droits de scolarité et les autres mesures susceptibles d’influer sur l’accès aux études. Il peut faire réaliser des études et des recherches, et certains projets de règlements ainsi que certaines mesures relatives aux droits exigés des étudiantes et étudiants doivent lui être soumis pour avis.
Selon la présentation gouvernementale de l’organisme, le Comité compte 16 membres, dont une présidence, nommés par le gouvernement après consultation des groupes concernés ; sept sièges sont réservés à des étudiantes et étudiants de différents ordres d’enseignement.
Le CCAFE publie régulièrement des avis, par exemple sur les droits de scolarité au collégial pour les années 2025-2026 et 2026-2027, ainsi que sur les frais de scolarité de la population étudiante universitaire pour 2026-2027.
Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
La CEEC est un organisme public institué par la Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial. Elle évalue notamment les politiques institutionnelles d’évaluation des apprentissages et des programmes, ainsi que la mise en œuvre des programmes d’études dans les cégeps et les établissements d’enseignement collégial privés. Ses travaux s’inscrivent dans le cadre de l’assurance qualité de l’enseignement collégial au Québec.
Cheminement parlementaire
Le registre de l’Assemblée nationale fait état de l’étape suivante pour le projet de loi n° 107 :
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 22 mai 2025 |
Au moment de la consultation de la fiche officielle, le 24 mai 2026, le statut inscrit demeurait « Présentation », daté du 22 mai 2025. Aucune autre étape (consultations particulières, adoption du principe, étude détaillée en commission, prise en considération du rapport, adoption ou sanction) n’y figurait.
La 1re session de la 43e législature a par la suite pris fin, l’Assemblée nationale ayant entamé une 2e puis une 3e session au cours desquelles la numérotation des projets de loi a recommencé. Selon la procédure parlementaire québécoise, la fin d’une session par prorogation entraîne en principe la caducité des projets de loi qui n’ont pas été adoptés, à moins qu’ils ne soient rétablis au cours de la session suivante. Un projet de loi portant un numéro identique lors d’une session ultérieure constitue un texte distinct et ne doit pas être confondu avec le projet de loi n° 107 de la 1re session.
Parrainage
Le projet de loi a été présenté par Pascale Déry, députée de Repentigny et membre de la Coalition avenir Québec (CAQ), qui exerçait alors la fonction de ministre de l’Enseignement supérieur.
Le ministère de l’Enseignement supérieur est responsable de l’application des lois qui encadrent l’aide financière aux études et l’évaluation de l’enseignement collégial. Le CCAFE figure d’ailleurs dans la structure organisationnelle de ce ministère, à titre d’organisme consultatif.
En tant que projet de loi public du gouvernement, le texte relève du programme législatif de l’exécutif. Sa présentation en mai 2025 s’inscrit dans la période des travaux intensifs de fin de session printanière de l’Assemblée nationale, au cours de laquelle de nombreux projets de loi gouvernementaux sont déposés ou étudiés.
L’étude des projets de loi touchant l’éducation et l’enseignement supérieur est généralement confiée à la Commission de la culture et de l’éducation, commission permanente de l’Assemblée nationale dont le domaine de compétence comprend ces matières.
Cadre de la procédure législative
Au Québec, un projet de loi public franchit plusieurs étapes avant de devenir loi, conformément au Règlement de l’Assemblée nationale :
- Présentation : le ministre dépose le projet de loi et en expose l’objet ; l’Assemblée décide d’en être saisie.
- Consultations : une commission parlementaire peut tenir des consultations particulières ou générales et entendre des groupes intéressés.
- Adoption du principe : débat en Assemblée sur l’orientation générale du texte.
- Étude détaillée en commission : examen article par article et adoption d’amendements éventuels.
- Prise en considération du rapport de la commission en Assemblée.
- Adoption du projet de loi.
- Sanction par le lieutenant-gouverneur, qui en fait une loi.
Le projet de loi n° 107 n’avait franchi que la première de ces étapes selon le registre consulté le 24 mai 2026. Ses dispositions n’ont donc pas modifié le droit en vigueur sur la seule base de cette présentation : les lois régissant le CCAFE et la CEEC demeuraient applicables dans leur forme existante tant qu’aucune loi modificative n’était sanctionnée et mise en vigueur.